Arrêté conjoint AC/2016/581/MEF/MJGS/SGG du 30 mars 2016, portant homologation du Code de déontologie de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés de Guinée

Pour la réalisation de leurs missions, les membres de l’Ordre appliquent les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession. Les membres de l’Ordre doivent appliquer les normes d’exercice professionnel définies par la commission de normalisation professionnelle et tenir compte des recommandations des organisations compétentes et des administrations.

La profession d’expert-comptable ou de comptable agrée peut s’exercer :

• soit de manière indépendante, à titre individuel ou au sein d’une société d’expertise comptable ou d’une société de comptabilité ;
• soit en qualité de salarié d’un expert-comptable indépendant ou d’une société d’expertise comptable ou d’une société de comptabilité.

Les membres de l’Ordre exerçant leur profession à titre indépendant doivent le faire sous leur propre nom, à l’exclusion de tout pseudonyme ou nom commercial. Cependant, ils peuvent préciser les spécialités qu’ils souhaitent mettre en avant.

Les membres de l’Ordre salariés ne peuvent exercer leur profession qu’en vertu d’un contrat les liant à un membre de l’Ordre exerçant à titre indépendant ou à une société d’expertise comptable ou à une société de comptabilité.

Un expert-comptable ne peut être gérant, dirigeant ou administrateur que d’une seule société inscrite au tableau d’Ordre.

Un comptable agréé ne peut être gérant, dirigeant ou administrateur que d’une seule société inscrite au tableau d’Ordre

Les membres de l’Ordre peuvent accepter les mandats rentrant dans le cadre de l’exercice de la profession qui leur sont confiés par une décision de justice, sauf dans les affaires auxquelles leurs clients sont parties prenantes.

Les membres de l’ordre peuvent, à titre de vacataire, donner des cours et conférences sur des matières se rattachant essentiellement à l’exercice de la profession.

Il leur est interdit d’exercer toutes fonctions de direction dans une école privée dispensant un enseignement ne rattachant pas essentiellement au métier de la comptabilité et de la gestion, et d’autoriser de telle école d’enseignement privé à faire usage de leur nom.

Dans les deux cas, ils ne sont habilités à recevoir que des indemnités, à l’exclusion de tout salaire. Il leur est également interdit d’exercer tout mandat social (administration, direction générale).

Les membres de l’Ordre peuvent être directeur des revus et publications technique se rattachant à la profession comptable, pourvu que ces organes n’aient pas un caractère publicitaire et commercial à condition de ne pas exercer de mandat social ou un emploi salarié.

Ils ne peuvent être ni directeur, ni rédacteur ni reporteur d’un journal ou d’une publication d’une autre nature.

Il leur est possible de publier des articles dans leur revus, journaux ou périodiques à condition qu’il s’agisse d’une collaboration libre, sans rémunération régulière et sans lien de subordination avec l’administration ou la rédaction de la publication.

Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, organisationnel, informatique ou fiscal ou apporter leurs avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les sollicite.

Il est interdit aux membres de l’Ordre et aux sociétés reconnues par lui d’agir directement ou par personne interposée, en tant qu’agent d’affaire ou d’intermédiaire en toute occasion, notamment pour la location, la vente d’immeubles, de fonds de commerce ou en matière d’assurance.

Les membres de l’Ordre qui n’exercent pas leur profession en tant que salarier et les sociétés inscrites au tableau ne peuvent consacrer leur activité en majeur partie à des travaux concernant une seule entreprise, un groupe financier ou une seule communauté d’intérêts, si cela doit mettre en cause leur indépendance.

Toute publicité personnelle est interdite. Cette interdiction vise notamment toute insertion faite dans la presse, dans les organes professionnels autres, et celles effectuées par démarches directes ou indirectes, lettres, cartes, circulaires, etc. Et généralement tous autres procédés publicitaires.

Cette interdiction n’est pas applicable à ta publicité faite par l’éditeur d’un ouvrage dont l’auteur est membre de l’Ordre et aux comptes rendus bibliographiques d’ouvrages faits par un membre de l’Ordre ainsi que pour les annonces professionnelles liées, à des actions de formation ou de recrutement.

Les autres formes de communications sont autorisées sous réserve :

• qu’elles soient descentes en la forme, exercées avec retenu et dignité ;
• que leur contenue ne comporte aucune allégation inexacte ou susceptible d’induire le public en erreur ;
• qu’elles exemptent de tout élément comparatif ;

Il est interdit également aux membres de l’Ordre de rechercher la clientèle par l’application de tarifs réduits, de remise sur honoraire aux clients ou par à des tiers, de commissions ou autres d’avantages ne permettant de fournir des prestations de qualité, de se livrer à des opérations de démarchages sous quelques formes que ce soit, soit personnellement, soit par personne interposée, pour leur compte ou le compte tiers, et de donner des conférences ayant un caractère publicitaire.

Tout acte contraire est passible de sanctions disciplinaire et pécuniaire du membre de l’Ordre et du client.

Le papier à en-tête ne peut comprendre que les noms et prénoms ou raison sociale, les titres ou diplômes visés à l’article ci-après el les indications susceptibles de renseigner la clientèle : adresse, téléphone, télécopie, jours et heures de réceptions, etc. A l’exclusion de toute autre mention être en particulier de celles présentant un intérêt publicitaire.

Toutefois, il peut être fait état de la qualité de l’Expert près des tribunaux sous réserve que l’intéressé figure effectivement sur la liste dûment établie et rendue publique par l’administration compétente.

La mention de l’appartenance à l’Ordre doit s’accompagner obligatoirement de celle du tableau de l’OECCA de Guinée.

Les membres de l’Ordre pourront faire apposer, là où ils exercent, une plaque de la dimension adoptée par le Conseil de l’Ordre. Celle-ci portera l’indication du nom, à l’exclusion de toute enseigne ou indication d’allure commerciale ou présentant un intérêt publicitaire. Ils pourront également insérer, dans l’annuaire téléphonique, un encart d’une dimension n’excédant pas un quart de page.

Il est interdit de l’Ordre qui remplit un mandat politique ou une mission administrative d’en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.

Le conseil de l’Ordre peut effectuer ou autoriser toute publicité collective qu’il juge utile, dans l’intérêt de la profession. Les détails et les modalités d’application de cette disposition sont réglés par décision du Conseil de l’Ordre.

Les membres de l’Ordre ne peuvent faire état que des titres ou diplômes délivrés et reconnus par un Etat.

Les membres de l’Ordre doivent exercer avec conscience et dévouement, les missions qui les sont confiées. La loyauté. l’impartialité et, dans le cadre de la profession, le désire d’être utiles à leurs clients, doivent inspirer leurs conseils et guider leurs travaux.

Ils doivent s’abstenir de tous travaux inutiles effectués dans un but lucratif.

Ils ont le droit et le devoir, dans la limite de leur obligation de moyen, d’étudier, au profit de leurs clients, dans la légalité, la sincérité et la correction, les mesures susceptibles de leur éviter le paiement de frais, droits, taxes et impôts indus. Toute participation volontaire à une fraude fiscale entraine, outre les sanctions prévues par la loi, des sanctions disciplinaires pour le membre de l’Ordre qui s’en rend coupable.

Les membres de l’Ordre reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, d’un tiers, à quelques titres que ce soit. En aucun cas, les honoraires ne peuvent être payés sous forme d’avantages, commissions ou participations. Ils doivent respecter le barème minimal fixé par le Conseil de l’Ordre s’il en existe un.

En cas de contestation de leur clientèle, les membres de l’Ordre s’efforceront de faire accepter l’arbitrage du président du Conseil de l’Ordre.

L’arbitre ainsi désigné sera tenu d’observer les règles générales de l’arbitrage dans lesquelles est inclus le secret professionnel.

Les membres de l’Ordre peuvent exercer le droit de rétention, conformément au droit commun.

Les membres de l’Ordre se doivent assistance et courtoisie réciproque. Ils doivent s’abstenir de toute parole blessante, de tout imputation malveillante, de tous écrits publics ou privés, de toutes démarches, offres de service et, d’une façon générale, de toutes manœuvres susceptibles de nuire à la situation de leurs confrères.

Un membre de l’Ordre peut faire appel à un confrère pour une consultation concernant le dossier de l’un de ces clients, sous réserve de l’accord de ce dernier. Dans ce cas. le membre de l’ordre consultant conserve, vis-à-vis de son client la responsabilité de la mission que celui-ci lui a confiée

Le membre de l’Ordre appelé par un client à remplacer un confrère ne doit accepter la mission qu’après en avoir informé ce dernier.

Il doit également s’assurer que la demande n’est pas motivée par des considérations tirées du désir pour le client d’éluder les effets d’une stricte observation des devoirs professionnels tel que l’insistance du confrère à faire ressortir la vérité, à respecter et à faire respecter les lois.

Le successeur s’abstiendra de toutes critiques d’ordre personnel à l’égard de son prédécesseur.

Avant d’entrer en fonction, il doit avoir obtenu la justification du paiement des honoraires dus à son prédécesseur, lorsque ceux-ci résultent d’une convention nettement précisée, ou, le cas échéant, correspondant aux travaux exécutés et sous réserve que l’exécution effective et correcte des travaux ne soit pas contestée par le client.

S’il en est ainsi, il peut entrer néanmoins après en avoir référé au président du Conseil de l’Ordre et avoir formulé les réserves nécessaires formulé auprès de son client.

Tout membre de l’Ordre peut s’engager vis-à-vis d’un successeur, moyennant le paiement d’une indemnité, à faciliter son installation matérielle et professionnelle, en lui présentant notamment sa clientèle et à ne pas s’établir, pendant un délai déterminé, dans un certain rayon géographique autour de son ancienne adresse professionnelle.

Un exemplaire de toute convention relative à la présentation d’un successeur à la clientèle, conclue soit entre membres de l’Ordre, soit un membre et le ou les ayant droit d’un autre membre de l’Ordre, ou un candidat à l’inscription à l’Ordre, doit être déposé au conseil de l’Ordre dans les trente 30 jours suivant sa signature.

Tout membre de l’Ordre qui a l’intention de cesser sas activités professionnelles, doit, au préalable, en informer le Cons& de l’ordre. La même obligation s’impose à tout professionnel qui demande à cesser provisoirement de faire partir de l’Ordre.

En cas de décès ou d’incapacité d’un membre de l’Ordre. Le président du Conseil de l’Ordre peut, sur la demande des ayants droit désignés un membre de l’Ordre qui assurera l’administration provisoire du cabinet.

En principe, l’administration provisoire est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, il n’est pas interdit de stipuler d’une indemnité lorsque l’importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d’indemnité doit être préalablement soumise à l’agrément du conseil de l’ordre.

L’administrateur provisoire désigné par l’Ordre doit rendre compte de l’exercice de sa mission en remettant un rapport au Conseil de l’Ordre.

Le respect de la clientèle des membres de l’Ordre par ceux de leur confrère appelés à les remplacer provisoirement ou à collaborer avec eux, et par les stagiaires qu’ils ont ou ont eus sous leurs contrôle en qualité de maître de stage, est un devoir absolu, qui fait partie des règles professionnelle.

Le principe d’une collaboration entre membres de l’Ordre pour des affaires déterminée est admis, mais dans le respect de l’ensemble des textes réglementaires et du Code des devoirs professionnels.

Un versement d’honoraires entre membres de l’Ordre ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une collaboration effective.

Ces honoraires doivent être équitables et constitués la juste rémunération du travail fournit comme du service rendu.

Le fait pour un expert-comptable ou un comptable agréé d’avoir indiqué à un client le nom d’un de ses confrères ne s’aurait, en soi, autorisé un partage d’honoraires.

Les décisions du Conseil de l’ordre prises dans le cadre de la loi et du Règlement intérieur s’imposent à tous.

Le Conseil de l’Ordre doit prévenir et concilier toutes contestations ou conflit d’ordre professionnel.

Le Conseil de l’Ordre ne peut recevoir et accepter la démission d’un de ses membres faisant l’objet d’une action disciplinaire, avant qu’il n’ait été statué sur cette action.

Les cotisations et contributions sont portables et non quérable dans les délais fixés par le Règlement intérieur et le Conseil de l’Ordre.

Sans préjudice des poursuites disciplinaires, toute cotisation ou contribution non payée dans les délais prévus sera majorée des frais de recouvrement effectivement exposés.

A défaut de règlement dans les délais prévus, une sommation de payer pourra être adressée aux membres de l’Ordre et la cotisation sera alors majorée d’un intérêt moratoire au taux légal décompté et à dater du jour de la sommation.

Toute inscription nouvelle au tableau de l’Ordre comporte obligation de payer la cotisation pour l’année entière.

Tout membre du Conseil de l’Ordre qui, sans raison valable, refuse ou s’abstient de remplir les obligations personnelles ou d’effectuer les travaux particulier que lui impose le fonctionnement normal du Conseil, est réputé démissionnaire d’office.

Sont notamment réputés démissionnaires d’office de leurs fonctions :

Parmi les membres du conseil de l’ordre, ceux qui, sans raison valable, refusent de remplir les fonctions spéciales pour lesquelles ils sont désignés par le Conseil, soit comme membre d’une commission dudit conseil, soit comme membres ou rapporteurs d’organismes spécialisés.

Parmi les membres du conseil de l’Ordre, les membres d’une commission lorsque celle-ci par suite de leur négligence ou de leur abstention injustifiée, n’a pas pris de décision définitive sur une affaire, dans les trois mois qui suivent celui au cours duquel elle en a été saisie.

La contestation du renoncement d’un membre du Conseil à ses fonctions électives est faite par décision motivée du Conseil de l’Ordre, d’office ou à la demande des autres membres du Conseil de l’Ordre ; l’intéressé doit être préalablement entendu.

Le maître de stage a le devoir d’encadrer le stagiaire, de le guider dans ses travaux, dans toute la mesure du possible, de graduer ceux-ci d’après les connaissances déjà acquises, avec la préoccupation de donner au stagiaire. pendant la durée du stage, une formation professionnelle de base, le rendant apte à exercer la profession.

A cet effet, il devra s’efforcer de ne pas limiter les travaux pratiques à ceux de la seule comptabilité, mais de le mettre à même d’acquérir des connaissances en droit, en fiscalité, en organisation et autres matières indispensables à l’exercice de la profession.

Le maître de stage doit rétribuer le stagiaire en fonction des services fournis dans l’exercice de sa profession.

Il doit inculquer une haute conscience de ses devoirs et obligations professionnels.

Le maître de stage doit lui accorder le temps nécessaire pour lui permettre d’assister aux cours de préparation, aux examens, en vue de l’obtention des diplômes nécessaires à l’exercice à titre indépendant de la profession.

Le maître de stage doit. non seulement satisfaire aux obligations du stage et parfaire ses connaissances techniques mais s’efforcer également, par son assiduité et son travail, de donner pleine satisfaction à son maître de stage.

Le stagiaire doit admettre que le stage comporte une part importante de travaux matériels, qu’il faut apprendre à œuvrer soi-même, avant de vouloir organiser, vérifier, apprécier et redresser les comptabilités.

Le stagiaire doit s’efforcer de se rendre utile à son maître de stage, en contrepartie de la rémunération qui lui est consentie et du sacrifice que s’impose le maître de stage pour le former

Le stagiaire doit, par son comportement, se montrer digne d’une profession qui implique, au plus haut point, la réserve, l’autorité et l’intégrité morale.

Le stagiaire doit compléter sa formation technique en développant sa culture générale.

Les membres de l’Ordre sont indépendants des administrations, ils doivent cependant entretenir avec elles des rapports courtois et agir en toute loyauté, également dans leurs relations professionnelles, avec les représentants de celles-ci,