Titre 1 - Des conditions d’entrée des étrangers en République de Guinée
Chapitre 1 - Du visa d’entrée
Art. 1
Le visa d’entrée prévu à l’article 5 de la loi L/94/019/CTRN du 13/06/1994 est accordé pour une ou plusieurs entrées et sorties et doit être dûment porté sur le passeport ou le titre de voyage avec indication de sa validité, de la durée du séjour.
Le délai maximum d’utilisation du visa d’entrée est de quatre-vingt-dix jours.
La durée du séjour est le temps de séjour accordé par le visa d’entrée. Il court à compter de la date d’entrée en République de Guinée et ne peut excéder quatre-vingt-dix jours sauf dispositions plus favorables de conventions auxquelles la République de Guinée est partie.
Art. 2
Les autorités habilitées à délivrer les visas d’entrée sont :
En République de Guinée, le Chef du département chargé de la sécurité, par délégation le Directeur national des services de police et le Directeur de la police de l’air et des frontières.
A l’extérieur, les Missions Diplomatiques et Consulaires de la République de Guinée.
Art. 3
Les visas délivrés peuvent autoriser une seule ou plusieurs entrées et sorties.
Art. 4
La délivrance des visas d’entrée est subordonnée :
- à la fourniture d’une demande motivée de visa d’entrée adressé à l’autorité habilitée, soit par l’intéressé lorsqu’il s’agit d’un particulier soit par l’autorité de tutelle ou invitant lorsqu’il s’agit des étrangers visés à l’article 11 de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 ;
- à la justification de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du demandeur s’il n’entend se livrer à aucune activité lucrative pendant son séjour en République de Guinée ;
- à la présentation d’un billet d’avion retour ou de continuation ou toute autre garantie de rapatriement, le dépôt de deux photos d’identité récentes et identiques ;
- et, sauf dispense, au paiement d’un timbre fiscal dont le tarif est fixé par le Ministre chargé des Finances.
Chapitre 2 - Des visas transit
Art. 5
Le visa d’entrée prévu à l’article 1er peut être remplacé, pour les voyageurs en transit, par un visa de transit notamment dans les cas suivants :
- Traversée du territoire national par voie terrestre,
- Attente d’une correspondance aérienne, maritime ou terrestre,
- Immobilisation du moyen de transport par suite d’avarie ou de panne.
Art. 6
Tout étranger en transit, démuni de visa peut être autorisé à séjourner soit à l’endroit, prévu à ce effet au poste frontalier soit dans tout établissement indiqué par les autorités compétentes. Il peut, le cas échéant, être refoulé, tous frais étant à la charge du transporteur.
Art. 7
Tout étranger muni d’un visa de transit doit entrer sur le territoire national et en sortir dans les délais prescrits et par le poste frontalier indiqué sur le visa, sauf cas de force majeure.
Le séjour accordé par le visa de transit ne peut, en aucun cas, excéder cinq jours à compter de la date d’arrivée au poste frontalier.
Art. 8
La délivrance du visa de transit exige :
- la présentation d’un passeport ou tout autre titre de voyage en cours de validité ;
- deux photos d’identité et récentes ;
- une demande formulaire de visa de transit ;
- un timbre fiscal dont le tarif est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Cependant, lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas d’immobilisation de moyen de transport par suite d’avarie ou de panne, un visa de transit POLICE apposé sur le passeport peut être accordé sans frais ou autres formalités aux passagers qui seront autorisés à séjourner dans tout établissement dit de transit, tous frais étant à la charge du transporteur.
Le visa de transit POLICE est accordé par le Chef du Poste frontalier ou en cas d’empêchement par son adjoint ayant au moins le grade d’Inspecteur de Police.
Chapitre 3 - Des dispenses de visa d’entrée ou de transit
Art. 9
Les membres des équipages des navires et aéronefs en escale peuvent être admis à pénétrer sur le territoire national sur présentation du livret fascicule, de la licence ou du certificat de membre d’équipage.
Art. 10
Sont dispensés du visa d’entrée pour des séjours ne devant pas excéder quatre-vingt-dix jours à chaque voyage les Ressortissants des Etats membres ayant conclu avec la République de Guinée une convention portant suppression de cette formalité.
Art. 11
Sont également dispensés du visa d’entrée et de transit, les étrangers :
- 1° se trouvant dans un Port Guinéen à bord d’un navire ;
- 2° transitant par le territoire Guinéen en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu’ils ne sortent pas des limites des zones réservées au transit des passagers durant les escales.
Art. 12
Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’accès au territoire guinéen est refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l’ordre public ou qui ferait l’objet soit d’une interdiction du territoire soit d’un arrêté d’expulsion.
Chapitre 4 - Des dispositions applicables aux transporteurs aériens et maritimes
Art. 13
Les transporteurs aériens ou maritimes sont tenus de n’accepter, comme passagers à destination de la République de Guinée, dès lors qu’il s’agit de ressortissants étrangers, que les personnes justifiant qu’elles remplissent toutes les conditions d’entrée sur le territoire guinéen et notamment qu’elles disposent des garanties de rapatriement nécessaire.
A défaut, la personne non admise à entrer sur le territoire guinéen est consignée et réembarquée sous la responsabilité du transporteur qui supporte les frais de subsistance et de rapatriement y afférents.
