Décret D/94/059 du 13 juin 1994, application de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée

Signé le: 13 juin 1994
Journal officiel: n° 1994-13
Identifiant: GIN-D-1994-59

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret D/94/059 du 13 juin 1994, application de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée (JO 1994-13)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GIN-L-1994-19 · non disponible

Titre 5 - Des dispositions finales

Art. 59

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 60

Le présent décret entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Art. 61

Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, et le Ministre chargé des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Guinée.