Décret D/94/059 du 13 juin 1994, application de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée

La sortie normale des étrangers en séjour temporaire est réglementée ainsi qu’il suit :

1° Des étrangers soumis à la formalité du Visa d’entrée

Ils peuvent quitter librement la République de Guinée sur simple présentation de leur titre de voyage en cours de validité si la période accordée par le visa d’entrée ou sa prorogation n’a pas été dépassée.

2° Des étrangers dispensés des formalités du Visa d’entrée

Ils peuvent quitter librement la République de Guinée sur simple présentation de leur titre de voyage en cours de validité si la période normalement accordée par les conventions dont ils sont bénéficiaires en sont pas dépassées. Sinon, ils sont soumis à la formalité du visa de sortie dans les conditions fixées ci-dessous.

Un visa « Sortie-Retour » pour un seul ou plusieurs voyages peut être accordé à l’étranger en séjour temporaire dans les conditions fixées par les articles 18 et 19 du présent décret.

Les autorités habilitées à délivrer les visas de sortie simple ou de sortie-retour aux étrangers en séjour temporaire sont :

• le chef du département de la Sécurité et, par délégation ;
• le Directeur National des Services de Police ;
• le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières.

Pour sortir du territoire guinéen, tout étranger résident doit être muni d’un visa de sortie délivré par le département chargé de la sécurité.

Les pièces exigées pour la délivrance de cette autorisation sont :

• une demande sur papier libre ou sur formulaire fourni par la Direction de la Police de l’Air et des Frontières ;
• la carte d’identité d’étranger et, le cas échéant, le carnet d’étranger ;
• un laissez-passer fiscal datant de moins d’un mois ;
• un certificat de non poursuite judiciaire datant de moins d’un mois.

La sortie du territoire national sera accordée sous forme de visa de sortie définitive ou visa de sortie-retour apposé sur le titre de voyage.

Le visa de sortie définitive sera accordé à l’étranger résident ayant décidé de quitter définitivement la République de Guinée. Il doit à cette occasion, rendre à la Direction de la Police de l’Air et des Frontières, sa carte d’identité d’étranger et, le cas échéant, le carnet d’étranger.

Le visa de Sortie-Retour sera accordé à l’étranger résident qui quitte la République de Guinée avec l’intention d’y revenir. Il peut être délivré pour un seul ou plusieurs voyages.

S’il est délivré pour un seul voyage, le retour doit-être effectué dans le délai de six mois suivant la date de la sortie ;

S’il est délivré pour plusieurs voyages, le dernier retour doit-être effectué dans le délai de six mois suivant la date de la première sortie.

Toutefois, ce délai peut être prorogé si l’étranger intéressé en fait la demande avant l’expiration dudit délai.

Les autorités visées à l’article 39 du présent décret sont les seules habilitées à délivrer des visas de sortie ou de sortie-retour aux étrangers résidents.

Si l’étranger est un expert, ou membre de la famille d’un expert le visa de sortie définitive ou le visa de sortie-retour lui sera accordé gratuitement sur présentation d’une déclaration de sortie délivrée par le département de tutelle de l’expert ou le département de la Fonction publique et portant la mention « Congé de détente » ou « départ définitif ».

Tout étranger résident ayant obtenu un visa « Sortie-Retour » doit, avant son départ, déposer à la Direction de la Police de l’Air et des Frontières, sa carte d’identité d’étranger et, le cas échéant, son carnet d’étranger.

Ils lui seront restitués à son retour.

La délivrance des visas de sortie définitive ou de « Sortie-retour » donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par le Ministre chargé des Finances.

Tout étranger ne remplissant pas les conditions requises pour son entrée en République de Guinée est refoulé à la charge du transporteur qui l’a accepté comme passager.

En cas d’impossibilité de refoulement immédiat, il peut être autorisé à séjourner provisoirement dans la localité d’arrivée aux frais du transporteur. Celui-ci est tenu de le conduire dans le plus bref délai hors des frontières.

S’il s’agit d’un étranger ayant pénétré en République de Guinée par ses propres moyens, il est reconduit à la frontière d’entrée.

L’expulsion d’un étranger est prononcée par arrêté du chef du Département de la Sécurité. Cet arrêté fixe la durée du délai à l’expiration duquel l’étranger sera contraint de quitter le territoire national s’il ne l’a déjà fait.

Ce délai part de la date à laquelle l’arrêté d’expulsion est notifié à celui qui en fait l’objet ou son représentant.

La notification d’un arrêté d’expulsion entraîne le retrait immédiat de la Carte d’identité d’étranger et du Carnet d’étranger le cas échéant.

L’arrêté d’expulsion peut, le cas échéant être rapporté dans les mêmes formes ; la notification de cette décision entraîne la restitution à l’intéressé de sa carte d’identité d’étranger et de son carnet d’étranger.

Dans le cas où la mesure d’expulsion a été prise à la suite d’une condamnation devenue définitive, elle n’est exécutoire qu’après l’accomplissement de la peine. Le délai fixé par l’arrêté d’expulsion court à partir de la date d’élargissement du condamné.

Dans le cas où un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion est dans l’impossibilité matérielle de quitter le territoire national il peut, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de le faire, être astreint par le Chef du département de la Sécurité à résider dans les lieux qui lui sont fixés et à se soumettre périodiquement au contrôle du service de police de la localité du résidence.

Est interdit le retour sur le territoire national de tout étranger ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion si cet arrêté n’a pas été préalablement rapporté.

L’étranger ayant fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, conformément aux articles 71 et 72 de la loi portant conditions d’entrée et de séjour des étrangers, peut revenir en République de Guinée sous couvert des documents et visas exigés pour l’entrée en Guinée.