Décret D/94/059 du 13 juin 1994, application de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée

Tout étranger entrant sur le territoire de la République de Guinée et qui n’est pas muni d’un billet retour, d’un billet circulaire, ou d’un titre de transport pour une destination extérieure à la République de Guinée, doit verser une consignation de rapatriement ou être en possession d’un document garantissant son rapatriement sans conditions.

Ce document peut être :

• soit l’attestation d’un établissement bancaire agréé par l’Etat garantissant le rapatriement de l’étranger dans le cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’en assumer lui-même les frais ;
• soit une dispense de versement de consignation de rapatriement, une décision d’agrément de caution ou une carte de circulation.

Ne sont pas tenus de présenter un document garantissant leur rapatriement :

• les titulaires de passeport diplomatique ou officiel ainsi que leurs familles ;
• les experts et leurs familles ;
• les ressortissants des états ayant conclu avec la République de Guinée convention de réciprocité en la matière ;
• les touristes utilisant leur véhicule personnel sous réserve qu’ils soient nantis d’un contrat de dépannage et de rapatriement souscrit auprès d’une compagnie d’assurances représentée en République de Guinée.

Les conditions de versement, d’exemption et de remboursement de la consignation de rapatriement seront fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.