Décret D/94/059 du 13 juin 1994, application de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 fixant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée

Le visa d’entrée prévu à l’article 1er mentionne la durée de l’autorisation de séjour en République de Guinée.

L’étranger qui arrive en République de Guinée pour un séjour de plus de cinq jours et n’excédant pas quatre-vingt-dix jours, est considéré comme étant en séjour temporaire.

Le visa peut être prorogé pour une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours.

La demande de prorogation doit être faite au moins sept jours ouvrables avant l’expiration du visa de séjour temporaire en cours.

La prorogation du visa de séjour temporaire exige :

• 1° la présentation d’un passeport ou autre titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et sur lequel a été apposé le visa de séjour en cours ;
• 2° la présentation, sauf dispense, d’une garantie de rapatriement ;
• 3° le dépôt d’une lettre justificative de la demande de prorogation adressée à l’autorité compétente ;
• 4° le paiement, sauf dispense, d’un timbre fiscal dont le tarif est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le dossier ainsi constitué devra être déposé soit à la Direction de la Police de l’Air et des Frontières pour les étrangers séjournant à Conakry, soit aux sûretés pour les étrangers séjournant à l’intérieur du pays.

Un récépissé tenant lieu des pièces déposées, valable pour trois jours ouvrables, est délivré au postulant. Au terme de ce délai, le requérant est tenu de se présenter au service concerné pour le dépôt du récépissé et s’enquérir de la suite réservée à sa requête.

Les autorités habilitées à proroger les visas de séjour temporaire sont :

• le chef du département de la Sécurité et par délégation ;
• le Directeur National des Services de Police ;
• le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières ;
• les chefs de Sûreté à l’intérieur du pays.

L’étranger doit quitter la République de Guinée à l’expiration de son visa de séjour temporaire ou, le cas échéant, de la prorogation dudit visa à moins qu’il ne lui soit délivré un visa de séjour de longue durée.

Un visa « Sortie-Retour » pour un seul ou plusieurs voyages peut être accordé à l’étranger en séjour temporaire à condition que ce ou ces voyages ait (ent) lieu dans la limite du séjour accordé par le visa d’entrée à moins qu’il n’ait été prorogé.

La dernière sortie doit avoir obligatoirement lieu à l’expiration du séjour accordé par le visa d’entrée ou de sa prorogation.

Le tarif des visas « Sortie-Retour » est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Tout étranger désirant séjourner en République de Guinée à l’expiration du délai fixé par les visas d’entrée ou de leur prorogation, est tenu de solliciter un visa de séjour de longue durée, une carte d’identité spéciale dite carte de résident et ou un carnet d’étranger.

En ce qui concerne leurs conditions d’établissement en République de Guinée, les étrangers sont répartis en immigrants et non immigrants.

Sont qualifiés d’étrangers non immigrants :

• 1° Les personnes ayant le statut diplomatique ou Consulaire, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs.
• 2° Les agents civils et militaires mis par les Gouvernements étrangers et les Organismes internationaux à la disposition du Gouvernement de la République de Guinée dans le cadre de la coopération internationale, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs ;
• 3° Les étudiants stagiaires et boursiers étrangers dans les universités et autres centres de formation guinéens.

Tous les étrangers qui n’entrent pas dans la catégorie de non immigrants sont qualifiés d’étrangers immigrants.

La délivrance des visas de séjour de longue durée est soumise aux formalités et conditions suivantes :

1° Pour les personnes ayant le statut diplomatique ou Consulaire, ainsi que leurs conjoints et enfants mineurs, la délivrance se fera conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi L/94/019/CTRN du 13 juin 1994 portant conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée ;

2° Pour les experts et les membres de leur famille, il sera exigé :

• une demande de l’autorité de tutelle ;
• quatre photos d’identité récentes et identiques ;
• un passeport en cours de validité ;
• une copie du contrat de travail de l’expert.

3° Pour tous immigrants privés, résidants temporaires, sauf dis penses :

• une demande dans laquelle l’étranger précise les motifs de sa requête et à la laquelle seront joints ;
• un passeport ou tout autre titre de voyage en tenant lieu en cours de validité ;
• quatre photos d’identité récentes et identiques ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, lorsque la réglementation du pays d’origine du demandeur prévoit la délivrance de cette pièce, ou d’un document officiel en tenant lieu ;
• un certificat médical de trois mois établi par un médecin agrée attestant que le demandeur n’est atteint d’aucune maladie, ni d’aucune infirmité le rendant inapte à l’activité qu’il compte exercer, avec traduction en français, le cas échéant ;
• l’autorisation de l’autorité habilitée pour l’activité professionnelle que le requérant compte en République de Guinée, le contrat de travail dûment visé par les organismes habilités, s’il désire exercer une activité rémunérée ou encore un certificat d’inscription et de fréquentation d’une école ou faculté, s’il est élève ou étudiant.

Les religieux doivent produire individuellement l’attestation de l’administration de leur confrérie et l’autorisation de leur administration publique de tutelle.

Une garantie de rapatriement, sauf dispense, est exigée des immigrants.

Le visa de séjour de longue durée est individuel. Il s’entend toutefois aux enfants de moins de quinze ans de l’étranger si celui-ci en a fait la demande.

Le visa de séjour de longue durée est accordé par le chef de département chargé de la Sécurité et par délégation le Directeur National des Services de Police et le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières, et apposé sur le passeport.

L’obtention du visa de séjour de longue durée donne droit à la délivrance d’une carte de séjour dont la dénomination et la couleur varient selon que l’étranger soit :

• un expert résident ;
• un Etranger résident ;
• un Etranger résident temporaire.

Les cartes d’experts résidents, sont délivrées sans frais aux étrangers en mission de longue durée auprès du gouvernement de la République de Guinée et aux étrangers employés de l’Etat Guinéen en vertu d’un Contrat d’expatrié.

La durée de la validité de la carte d’expert résident ne peut, en aucun cas, excéder la durée du Contrat de travail de l’expert.

Les membres des familles des experts résidents âgés de plus de quinze ans séjournant en République de Guinée au-delà de la durée normalement accordée par les visas d’entrée ou de leur prorogation, doivent-être titulaires, chacun, d’une carte d’étranger résident délivrée sans frais et dont la durée ne peut, en aucun cas, dépasser celle du contrat de l’expert, chef de famille.

Tout étranger, âgé de plus de quinze ans, exerçant un commerce, une industrie, une profession libérale, une quelconque activité salariée ou non et désirant fixer sa résidence en République de Guinée doit être titulaire d’une carte d’étranger résident et d’un carnet d’étranger.

La délivrance de la carte d’étranger résidant et du carnet d’étranger, leur duplicata ainsi que leur renouvellement ou l’apposition du visa annuel donnent lieu, sauf dispense, à versement des taxes dont les tarifs seront fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Toutefois la carte d’étranger résidant et le carnet d’étranger sont individuels. Ils s’étendent aux enfants de moins de quinze ans de l’étranger, si celui-ci en fait la demande.

Tout enfant d’étranger résident doit, dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle il a atteint l’âge de quinze ans, déposer au département de la Sécurité une demande de carte d’identité d’étranger et, le cas échéant, d’un carnet d’étranger.

Il produit à l’appui de la demande :

• les références de l’autorisation d’établissement de celui de ses parents exerçant sur lui la puissance paternelle ou à défaut, de la personne sous la tutelle de laquelle il est placé ;
• les documents prévus à l’alinéa 3 de l’article 24 du présent décret.

En cas de perte ou de détérioration de la carte d’identité d’étranger ou du carnet d’étranger, il peut en être délivré un duplicata. La mention « Duplicata » doit-être portée sur le document délivré.

Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les carnets d’étrangers doivent-être obligatoirement présentés au visa de l’autorité administrative compétente du lieu de résidence de leurs titulaires.

Si, durant cette période, l’étranger est absent de la République de Guinée, il devra présenter ses documents de séjour au visa de cette autorité dans les trente jours suivant son retour.

Le département de la sécurité est seul habilité à délivrer les cartes d’identité d’étranger, les carnets d’étrangers ou leur duplicata, à procéder au renouvellement desdits documents. Toutes ces opérations ne seront faites qu’au vu de la preuve du paiement des diverses taxes normalement dues ou de leur dispense.

Sont habilitée à apposer les visas annuels sur les carnets d’étrangers au vu de la preuve du paiement des taxes normalement dues ou de leur dispense.

• le Directeur de la Police de l’Air et des Frontières,
• les chefs de Sûreté à l’intérieur du pays,
• les Commissaires Centraux à l’intérieur du pays.