Décret D/2002/110/PRG/SGG du 19 décembre 2002, fixant les modalités d’application du Statut Général des Fonctionnaires en matière de positions administratives

L’activité est la position du fonctionnaire qui exerce régulièrement les fonctions de l’un des emplois correspondants à son grade.

Sont assimilées à la position d’activité, les situations suivantes :

• Congé Annuel, Congé d’Intérêt Public,
• Congé de Maladie, Congé de circonstance,
• Congé de Maternité, Congé spécial,
• Congé de Formation, Mission Officielle,
• Congé d’Expectative,

Le congé est une période d’interruption provisoire du service effectif pour un motif d’intérêt personnel ou public.

Le congé annuel est une période de repos accordé chaque année, après service fait à raison de 30 jours pour onze mois d’activité.

Il est accordé dans la période du 1er juillet au 30 septembre par décision :

• du Ministre pour le Département Ministériel ;
• du Secrétaire d’Etat pour le Secrétariat d’Etat ;
• du Gouverneur pour le Gouvernorat ;
• du Préfet pour la Préfecture ;
• du Maire pour la Commune.

Durant la période de congé annuel, le fonctionnaire conserve la totalité de ses droits à rémunération.

Le congé de maladie couvre toute la période d’interruption de service pour raison de santé.

La mise en congé de maladie est subordonnée à la production d’un certificat médical.

Jusqu’à deux mois, le Chef de Département utilisateur est habilité à accorder une autorisation d’absence pour raison de santé.

Au-delà de deux mois d’interruption de service pour raison de santé, le chef de service concerné saisit le Ministre chargé de la Fonction Publique qui est seul habilité à accorder un congé de maladie.

Si dès l’origine, ou du fait de prolongations successives, l’interruption de service pour raison de santé doit entraîner une absence excédant quatre mois, le Ministre chargé de la Fonction Publique saisit obligatoirement le conseil de santé.

Lorsque l’interruption de service pour raison de santé excède quatre mois, le fonctionnaire est placé, après avis du Conseil de santé, en congé de maladie de longue durée. La durée maximale du congé de maladie de longue durée ne peut excéder trois années.

Durant son congé de maladie et dans la limite de dix-huit mois, le fonctionnaire conserve la totalité de sa rémunération ainsi que ses allocations et indemnités à caractère familial et social.

Lorsque l’interruption de service pour raison de santé excède dix-huit mois consécutifs, le Ministre chargé de la Fonction Publique saisit obligatoirement la Commission Nationale de Gestion des Carrières en vue de statuer sur le cas du fonctionnaire concerné.

La Commission Nationale de Gestion des Carrières, après examen du dossier médical de l’intéressé peut décider :

• soit de sa mise en congé de convalescence, sans que la durée de cette convalescence ne puisse excéder six mois.
• soit de la prolongation de son congé de maladie dont la durée ne doit excéder dix-huit mois.

Si à l’échéance du congé de convalescence, le fonctionnaire concerné n’est pas à même de reprendre ses activités, il est placé en congé de maladie de longue durée sans que la durée cumulée de ses congés de maladie de longue durée et de convalescence n’excède trois ans.

A l’expiration des droits à congé de maladie de longue durée, la Commission Nationale de Gestion des Carrières se réunit pour statuer définitivement sur la situation du fonctionnaire concerné. Selon ses aptitudes, le fonctionnaire est :

• soit reclassé dans un corps lui permettant un emploi administratif ;
• soit admis d’office à faire valoir ses droits à la retraite ;
• soit licencié dans ce cas, il bénéficie de ses droits de licenciement.

Les modalités pratiques d’application des dispositions du présent décret relatives aux congés de maladies seront précisées pli- arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique.

La femme fonctionnaire, à l’occasion de son accouchement, a droit à un congé de maternité. La durée du congé de maternité est de trois mois consécutifs.

Le congé de maternité est accordé sur présentation d’un certificat de grossesse délivré par un médecin ou une sage-femme agréée.

Ce certificat doit préciser la date probable d’accouchement

Le congé de maternité est accordé un mois au plus tôt avant la date probable d’accouchement par décision :

• du Ministre pour le département Ministériel ;
• du Secrétaire d’Etat pour le secrétariat d’Etat ;
• du Gouverneur pour le Gouvernorat ;
• du Préfet pour la Préfecture ;
• du Maire pour la Commune.

Pendant la durée de son congé de maternité, la femme fonctionnaire perçoit la totalité de sa rémunération, de ses avantages et accessoires.

La décision de mise en congé de maternité donne droit au paiement à l’avance de la totalité de la rémunération des trois mois de congé.

Le congé de formation couvre toutes les interruptions de service motivées par le suivi d’une formation ou d’un perfectionnement.

Le congé de formation est accordé au fonctionnaire pour effectuer des études ou un stage de perfectionnement professionnel, soit en Guinée, soit à l’étranger.

Le congé de formation est accordé obligatoirement par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique, sur demande motivée du chef de Département utilisateur.

Il est mis fin d’office au congé de formation si le bénéficiaire est exclu de l’institution de formation.

Le fonctionnaire en congé de formation conserve la totalité de sa rémunération, de ses avantages et accessoires.

Toutefois, lorsque son emploi est déclaré vacant, le fonctionnaire perd le bénéfice des primes et indemnités attachés à la fonction occupée. Lorsque la formation ou le perfectionnement s’effectue à l’étranger, il est soumis au régime financier précisé par décision de mise en congé de formation.

Lorsque le congé de formation excède neuf mois. l’emploi occupé peut être assuré par un intérimaire A la fin de la formation ou du perfectionnement le fonctionnaire est d’office réaffecté à son emploi antérieur.

Le congé d’expectative couvre les situations d’attente d’affectation, non imputable au fonctionnaire.

Le fonctionnaire dont l’emploi a été déclaré vacant suite à un congé de maladie ou à une période de suspension, de détachement ou de disponibilité et qui doit rester en attente de réaffectation faute d’un nouvel emploi vacant est mis d’office en congé d’expectative.

Le congé d’expectative est prolongé jusqu’à ce que le fonctionnaire reçoive une nouvelle affectation.

Le fonctionnaire en congé d’expectative a priorité pour occuper les emplois vacants. L’administration ne peut en aucun cas, faire attendre cette nouvelle affectation plus d’un an.

Le congé d’expectative est accordé au fonctionnaire par le Ministre chargé de la Fonction Publique après avis du chef de Département utilisateur.

Le fonctionnaire en congé d’expectative est affecté par ordre auprès du Ministre chargé de la Fonction Publique et reste, à tout moment, à la disposition de l’administration.

En position de congé d’expectative, le fonctionnaire perçoit la totalité de sa rémunération, ses indemnités et allocations familiales. Le fonctionnaire en position de congé d’expectative ne perçoit pas de prime de fonction.

Le congé d’intérêt public couvre les interruptions de service justifiées par :

• l’exercice de fonctions publiques électives compatibles avec l’occupation normale de l’emploi, pendant la durée des sessions ;
• la participation autorisée à une manifestation officielle nationale ou internationale ;
• la participation à un congrès ou à une formation syndicale, pour le représentant d’un syndicat de fonctionnaire ;

La durée cumulée du congé d’intérêt public ne peut excéder trois mois par année.

Le fonctionnaire bénéficie de droit d’un congé d’intérêt public pour exercer des fonctions publiques électives compatibles avec l’occupation normale de son emploi.

Le congé d’intérêt public est accordé au fonctionnaire au vu d’une pièce officielle justifiant le motif et la durée de l’interruption de service.

Il est accordé par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique sur demande motivée du chef de Département utilisateur.

En position de congé d’intérêt public, le fonctionnaire continue de percevoir la totalité de sa rémunération, ses avantages et accessoires.

Le congé de circonstance couvre une interruption de service justifiée par un évènement à caractère familial, tel que le mariage du fonctionnaire, la naissance d’un enfant légitime, le décès du conjoint, le mariage ou le décès d’un ascendant ou descendant en ligne directe, le mariage ou le décès d’un frère ou d’une sœur, le décès d’un oncle ou d’une tante.

La durée cumulée de congé de circonstance ne peut excéder trente jours ouvrables par an. Le congé de circonstance peut être refusé si l’intérêt du service l’exige.

Le congé de circonstance est accordé sur demande du fonctionnaire, formulée préalablement à la survenance de l’événement qui le justifie, sauf en cas de décès.

Le congé de circonstance est accordé par le chef du Département utilisateur.

Le fonctionnaire en congé de circonstance perçoit la totalité de sa rémunération, ses avantages et accessoires.

Le congé spécial couvre la période d’interruption de service exceptionnelle, justifiée par des motifs personnels du fonctionnaire. Il ne peut excéder un mois par an. II peut être refusé dans l’intérêt du service.

• pèlerinage aux lieux saints de l’Islam ;
• pèlerinage aux lieux saints du christianisme ;
• autres motifs personnels exceptionnellement justifiés.

Pendant la durée du congé spécial, le fonctionnaire perçoit la totalité de sa rémunération, ses avantages et accessoires.

Le congé spécial est accordé par le chef du Département utilisateur.