Chapitre 3 - La disponibilité
Art. 51
La disponibilité est la position du fonctionnaire, autorisé pour un motif d’intérêt personnel, à suspendre temporairement ses activités de service.
Art. 52
Le fonctionnaire en disponibilité perd ses droits à la rémunération, à l’avancement et le temps passé dans cette position n’est pas pris en compte pour le calcul des droits à pension de retraite ; à l’exception des conjoints fonctionnaires du personnel des missions diplomatiques et assimilés.
Art. 53
Les Conjoints fonctionnaires du personnel diplomatique et assimilés mis en disponibilité continuent de bénéficier de la totalité du salaire et allocations familiales pendant toute la durée de la mission.
Art. 54
La période de disponibilité n’est pas considérée comme une période d’activité.
Art. 55
Le fonctionnaire mis en disponibilité ne peut se livrer à d’autres activités que celles qui ont motivé sa demande.
Art. 56
le fonctionnaire en disponibilité est placé sous le contrôle administratif du Ministre chargé de la Fonction Publique.
