Chapitre 4 - Hors cadre
Art. 57
Le hors cadre est la position du fonctionnaire qui, ayant dépassé la durée légale de mise en détachement, tel que prévu par le Statut Général des Fonctionnaires, désire être maintenu dans son service d’affectation hors de son administration d’origine.
Art. 58
Le fonctionnaire ne peut être mis en position hors cadre que s’il a accompli au moins quinze années de service effectif dans un emploi conduisant à pension.
Art. 59
Le fonctionnaire en position de détachement, ayant dépassé la durée légale de détachement et n’ayant pas sollicité sa réintégration, est d’office mis en position hors-cadre.
Art. 60
Le fonctionnaire en position hors-cadre perd ses droits à la rémunération, à l’avancement et le temps passé dans cette position n’est pas pris en compte pour le calcul des droits à pension de retraite.
