Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 61
Le fonctionnaire mis en détachement, en disponibilité et en hors-cadre doit, trois mois avant l’expiration de la période considérée, solliciter soit la prolongation de la position, soit sa réintégration.
Art. 62
Les Ministres de la Fonction Publique et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Art. 63
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
