Chapitre 2 - Le détachement
Art. 44
Le détachement est la position du fonctionnaire, autorisé à suspendre son service pour occuper, temporairement et dans l’intérêt public, un mandat public ou un emploi non prévu par les administrations de l’Etat.
Art. 45
Lorsque l’un des organismes ou institutions visés à l’article 54 du Statut Général des Fonctionnaires désire obtenir le détachement d’un fonctionnaire, il en fait la demande auprès du chef du Département utilisateur.
Cette demande, pour pouvoir être prise en considération, doit préciser les fonctions que le fonctionnaire détaché sera appelé à exercer, les qualifications que requièrent ces fonctions, la durée du détachement et les conditions d’emploi du fonctionnaire.
Le détachement est prononcé par Arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique, sur la base du dossier transmis par le Département utilisateur.
Art. 46
Le fonctionnaire détaché est placé sous le contrôle administratif du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Art. 47
Pour un suivi régulier de la carrière du fonctionnaire détaché, l’organisme ou l’institution de détachement fournit chaque année et à la fin du détachement, un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire.
Art. 48
Le fonctionnaire détaché est soumis au régime de l’emploi de détachement, notamment en matière de conditions de travail, de rémunération, de discipline et de congé.
Art. 49
La situation du fonctionnaire placé en détachement, est régularisée lors de sa réintégration.
Art. 50
La réintégration à la fin du détachement ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une action disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire.
