Décision D/2015/003/CAM du 31 mars 2015 de la Banque Centrale portant émission de monnaie électronique et établissement de monnaie électronique (EME) en République de Guinée

Au sens de la présente Décision, on entend par :

1. Accepteur : Entreprise, commerçant ou prestataire de services ayant signé un contrat avec un Etablissement de Monnaie Electronique (EME), en vue de recevoir des règlements par la monnaie électronique émise par ce dernier ;

2. Agent : personne recrutée par un EME ou distributeur de monnaie électronique en vue de constituer un réseau de distribution et qui, dans les limites du contrat les liant, effectue des opérations de distribution de monnaie électronique ;

3. Banque Centrale ou BCRG : la Banque Centrale de la République de Guinée. Organe chargé d’autoriser, de contrôler et de surveiller l’activité d’émission de monnaie électronique ;

4. Dispositions prudentielles : l’ensemble des règles définies dans le cadre de la surveillance prudentielle des EME ou distributeurs de monnaie électronique ;

5. Etablissements émetteurs de monnaie électronique ou Emetteurs : Les banques au sens de l’article 15 alinéa 2 de la loi portant réglementation bancaire, les Institutions de Microfinance au sens de la loi sur la microfinance, ou tout autre organisme, débiteur de la créance incorporée dans l’instrument électronique et habilité par la loi à exercer les activités d’émission de monnaie électronique ;

6. Etablissement de Monnaie Electronique ou EME : Une entreprise ou toute autre personne morale habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique et dont les activités se limitent à :

• l’émission de la monnaie électronique ;
• la mise à disposition du public de la monnaie électronique ;
• la gestion de la monnaie électronique ;

Ces établissements doivent être constitués sous forme de sociétés anonymes de droit guinéen avec Conseil d’Administration ;

7. Etablissement distributeur de monnaie électronique : Entreprise, commerçant ou prestataire de services offrant, en exécution d’un contrat conclu avec un établissement de monnaie électronique, un service de chargement, de rechargement ou d’encaissement de monnaie électronique en faveur des Agents ;

8. Monnaie électronique : la valeur monétaire représentant la créance sur l’EME qui est :

• stockée sur un support électronique, y compris magnétique ;
• émise contre remise de fonds de valeur égale ;
• acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’EME ;

9. Remboursement de la monnaie électronique : conversion de la monnaie électronique en monnaie fiduciaire ou scripturale à sa valeur nominale suivie de sa restitution au porteur à sa demande ;

10. Porteur : la personne qui, en vertu d’un contrat conclu avec un EME, détient de la monnaie électronique pour son propre compte ;

11. Instrument de paiement électronique : signaux enregistrés dans une mémoire informatique, incorporée dans une carte nominative fournie par l’EME au porteur et chargée par le porteur ;

12 Banque : établissement de crédit au titre de l’article 15 réglementation de l’activité bancaire ;

13 Institution de Microfinance : toute entité exerçant à titre de profession habituelle l’activité de microfinance telle que définie par l’article 2 alinéa 1 de la loi sur la microfinance.

La présente Décision fixe les conditions d’accès et d’exercice de l’activité d’émission de monnaie électronique par les établissements assujettis tels qu’énumérés à l’article 3 ci-dessous.

La présente Décision s’applique aux personnes morales de la catégorie des établissements financiers, définies à l’article 2 de la décision du comité des agréments n° 002 relative à la classification des établissements. Ce sont des établissements ayant obtenu un agrément en vue d’émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique, et dont les activités se limitent à :

• l’émission de la monnaie électronique ;
• la mise à disposition du public de la monnaie électronique ;
• la gestion de la monnaie électronique.

Ne sont pas soumis à l’obligation de création d’un établissement financier, les banques ou institutions de microfinance exerçant en leur propre nom les activités d’émission et de distribution de la monnaie électronique au sens de cette Décision. Ils restent soumis à toutes les autres diligences de cette Décision.

La présente Décision ne s’applique pas :

• à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est limitée, soit parce que le titulaire de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’EME d’un réseau de prestataires des services liés par un contrat à un EME professionnel, soit parce qu’ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services. L’exemption de cette disposition devrait cesser si un tel instrument de portée restreinte devenait un instrument de portée générale ;
• à la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur y apporte une valeur ajoutée, à condition que le bien ou le service en question puisse être uniquement utilisé à l’aide d’un appareil numérique et à condition que l’opérateur du système de télécommunication numérique, ou informatique n’agisse pas uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens et services.