Titre 5 - Sanctions
Art. 53
En cas de manquement grave aux règles établies ou de non mise en œuvre des diligences résultant d’une mise en garde de la Banque Centrale, la Banque Centrale peut adresser à l’EME concerné une injonction, ou appliquer les sanctions prévues par les articles 86 et suivants de la loi portant réglementation bancaire.
