Décision D/2015/003/CAM du 31 mars 2015 de la Banque Centrale portant émission de monnaie électronique et établissement de monnaie électronique (EME) en République de Guinée

Pour exercer leurs activités, les EME tels que définis par la présente Décision doivent obtenir l’agrément du Comité des Agréments.

A cet effet, ils doivent fournir, en neuf exemplaires, les documents ci-après, nécessaires à l’appréciation de leur demande :

• une demande écrite et signée par le Président du Conseil d’Administration de l’EME, dûment habilité à cet effet, adressée au Président du Comité des Agréments ;
• les documents établissant les qualités et pouvoirs des représentants légaux ;
• l’identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion des activités d’émission de monnaie électronique ;
• un organigramme détaillant les responsabilités ainsi que les fonctions des différentes structures du demandeur ;
• la décision du Conseil d’Administration ou de Gérance de l’associé majoritaire autorisant l’activité d’émission de monnaie électronique ;
• les statuts de l’établissement demandeur et la preuve que l’établissement dispose d’un capital initial prévu par l’article 7 de la présente Décision ;
• l’identité des personnes détenant directement ou indirectement des participations dans le capital, la taille de leur participation, ainsi que les états financiers annuels des trois derniers alinéa 2 de la loi portant exercices certifiés par un Commissaire aux Comptes pour les personnes morales en activité ;
• une présentation détaillée de l’activité d’émission de la monnaie électronique au travers d’un plan d’affaires contenant notamment :
• les prévisions d’activité, d’implantation et d’organisation ;
• les détails des moyens techniques, matériels et financiers dont la mise en œuvre est prévue par la réalisation de cette activité ;
• les états financiers prévisionnels (bilan et compte de résultat) et la conformité aux normes prudentielles sur trois ans ;
• une copie des contrats et protocoles conclus avec les partenaires techniques ou financiers pour l’émission de monnaie électronique. Ces contrats doivent prévoir le droit d’accès de la Banque Centrale aux installations des partenaires techniques qui abritent l’ensemble ou une partie de la plateforme technique, en vue notamment de s’assurer de leur conformité aux normes techniques préalablement définies ;
• une copie de différents projets de contrats à conclure avec les différentes parties particulièrement avec les Distributeurs de monnaie électronique, les Agents, les Accepteurs et les Porteurs ou Souscripteurs de monnaie électronique ;
• une présentation du produit indiquant notamment :
• le public cible ainsi que le périmètre de mise à disposition et d’utilisation du produit ;
• les caractéristiques de chaque type d’instrument électronique choisi ;
• le mode de chargement de l’instrument électronique ;
• le plafond de chargement de l’instrument électronique ;
• le plafond des transactions chez les accepteurs ;
• la durée de validité de l’instrument électronique ;
• le coût de transaction et le mode de tarification ;
• une présentation de l’architecture technique indiquant :
• l’architecture logicielle et matérielle prévue ;
• une note sur le dispositif de contrôle interne mis en place ;
• l’architecture réseau et de sécurité ;
• un résumé des procédures :
• permettant d’assurer la disponibilité et la sécurité du système ;
• de gestion et d’administration des relations avec les distributeurs, les Agents et les Porteurs ;
• de gestion des incidents de paiement ;
• de gestion des pertes des supports de monnaie électronique.

La Banque Centrale peut, en outre, demander toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire pour l’instruction du dossier de demande d’agrément.

Le capital minimum des EME sera fixé par Décision du Comité des Agréments.

La Direction Générale d’un établissement de monnaie électronique doit être confiée à deux personnes physiques au moins, justifiant de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience professionnelle nécessaires à l’exercice de cette fonction.

Sans préjudice des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, nul ne peut directement ou indirectement administrer, diriger ou gérer un EME s’il a fait l’objet d’un des cas évoqués dans les articles 38 et suivants de la loi portant réglementation bancaire.

La Décision du Comité des Agréments est notifiée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet par le comité, ou le cas échéant, des informations complémentaires.

L’agrément est constaté par l’inscription sur la liste des EME tenue par la Banque Centrale. Cette liste est établie et tenue à jour par la Banque Centrale.

Les Dirigeants et Commissaires aux comptes des EME sont soumis aux exigences en matière d’agrément conformément aux articles 17, 18 et 19 de la loi portant réglementation bancaire.

Sauf dérogation expresse de la BCRG, les activités des EME sont circonscrites aux limites géographiques de la Guinée, et les transactions doivent être effectuées uniquement en Francs Guinéens (GNF).

Les dispositions citées au chapitre 1 sur les conditions d’accès s’appliquent uniquement aux EME tels que définis par l’article 1 point 5 de la présente Décision.

Les personnes assujetties à la présente Décision doivent satisfaire à tout moment aux conditions d’agrément et d’autorisation préalable.

Le retrait d’agrément des EME s’effectue conformément aux articles 27, 28, 29 et 30 de la loi portant réglementation bancaire.

Les établissements distributeurs de monnaie électronique ne sont pas soumis à la procédure d’agrément, mais à une procédure d’autorisation de la Banque Centrale. Les conditions d’autorisation de ces établissements seront fixées par instruction de Monsieur le Gouverneur.

Les activités commerciales des EME sont limitées à la fourniture des services liés à l’émission, à la gestion et à la mise à disposition de monnaie électronique, ainsi qu’au stockage des données sur support électronique pour le compte d’autres personnes morales.

Les EME informent à l’avance la Banque Centrale de tout changement significatif affectant les mesures prises pour protéger les fonds qui ont été reçus en contrepartie de la monnaie électronique émise.

Les fonds propres des EME doivent demeurer égaux ou supérieurs au plus élevé des trois montants suivants :

• le montant quotidien des engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique de leur émission ;
• la moyenne arithmétique des montants quotidiens des six derniers mois qui précèdent le total des engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique ;
• le montant du capital minimum libéré.

Sauf autorisation expresse de la Banque Centrale, la valeur de la monnaie électronique incorporée dans un instrument émis par les établissements de monnaie électronique ainsi que les plafonds des paiements par jour et par mois ne peuvent excéder en aucun moment les montants fixés respectivement par instruction de Monsieur le Gouverneur.

Les EME ne sont pas autorisés à recevoir des fonds du public au sens de l’article 3 de la loi portant réglementation Bancaire.

Les fonds reçus par les EME ne constituent pas des dépôts ou autres fonds remboursables au sens de l’article 3 de la loi portant réglementation bancaire s’ils sont immédiatement échangés contre la monnaie électronique.

Ils ne peuvent pas faire l’objet d’octroi d’intérêts et de tout autre avantage pendant la durée de détention de la monnaie électronique par le porteur.

Les fonds reçus en contrepartie de la monnaie électronique constituent le gage exclusif des porteurs. Ils sont soumis au régime de la fiducie, et ne peuvent, où qu’ils se trouvent, faire l’objet de séquestre, de saisie ou de toute autre voie d’exécution visant à les soustraire dudit gage.

Ces fonds sont domiciliés dans un compte ouvert au nom des porteurs auprès d’une banque ou d’une institution de microfinance dans les conditions spécifiées dans l’alinéa précédent. Les mouvements sur ce compte doivent obéir à des procédures claires et documentées conformément aux règles régissant la fiducie.

Dans un souci de sécurisation des fonds reçus en contrepartie de la monnaie électronique, la Banque Centrale, si elle le juge nécessaire, peut demander la diversification de la domiciliation du compte fiduciaire auprès de plusieurs institutions agréées.

Les EME sont en outre tenus d’effectuer un rapprochement quotidien entre le solde du compte fiduciaire et le solde du compte de monnaie électronique détenue par les porteurs.

Les conditions de gestion du compte fiducie sont fixées par instruction de Monsieur le Gouverneur.

Les EME ne sont pas autorisés à octroyer des crédits.

Les engagements financiers des EME correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique doivent être couverts en totalité par des actifs liquides.

Dans les transactions électroniques, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les EME émettent la monnaie électronique à la valeur nominale contre remise de fonds.

Le porteur de monnaie électronique peut, pendant la période de validité de l’instrument de paiement électronique, exiger de l’établissement EME qu’il le rembourse, dans les conditions prévues par le contrat les liant, à la valeur nominale de la monnaie électronique.

Le contrat conclu entre l’EME et le porteur doit établir clairement les conditions de remboursement de la monnaie électronique non utilisée, y compris les frais éventuels y afférents, dont le porteur de monnaie électronique est informé avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre.

L’EME est tenu de rembourser sans frais, à tout porteur de monnaie électronique, la monnaie électronique non utilisée détenue par celui-ci dans un délai maximum de trois mois, à compter de la notification du retrait d’agrément.

A l’expiration de ce délai, l’EME est tenu de transférer les fonds non réclamés, reçus en contrepartie de la monnaie électronique dans un compte ouvert à la Banque Centrale à cet effet. Ces fonds, dont le montant est communiqué par l’EME, sont destinés aux porteurs non remboursés.

Les remboursements prévus s’effectuent en espèces, par chèque ou par virement à un compte, selon les souhaits exprimés par le porteur. Ces remboursements sont effectués par la banque ou l’institution de microfinance détenteur du compte fiduciaire ouvert au nom des clients par l’EME.

Dans un délai maximum de trente jours, à compter de l’expiration de la date de validité de l’instrument de paiement électronique, l’EME est tenu de rembourser, au porteur, les unités de monnaie électronique non utilisées détenues par celui-ci.

Dans tous les cas, le remboursement ne peut donner lieu au prélèvement de frais que si le contrat le prévoit conformément à l’article 24 de la présente Décision sous réserve qu’au moins une des conditions ci-dessous s’applique :

• le remboursement est demandé avant la résiliation du contrat ;
• le remboursement est demandé plus de six mois après la date de résiliation du contrat ;
• le porteur de monnaie électronique a mis fin au contrat avant la date d’expiration ; Le montant des frais doit être proportionné et en rapport avec les coûts réels supportés par l’EME.

La monnaie électronique ne peut être incorporée que dans un instrument qui permet l’identification du porteur. L’EME assure la traçabilité pendant dix ans des chargements et des encaissements de la monnaie électronique, et les tient à la disposition de la Banque Centrale en cas de besoin.

Il veille à disposer de moyens lui permettant d’assurer, en cas d’atteinte à la sécurité de tout ou partie de son système d’information, la traçabilité des transactions.

Lorsque le support électronique intègre au moins deux applications (notamment celles de type bancaire pour le chargement de téléphone mobile, pour le paiement sur Internet ou pour le transfert d’argent) et permet au porteur de monnaie électronique de réaliser des transactions distinctes, l’EME est tenu d’assurer la traçabilité de l’ensemble des transactions réalisées. A ce titre, les établissements distributeurs apportent le concours nécessaire à l’EME pour assurer cette traçabilité.

Les EME doivent mettre en place un système automatisé de surveillance des transactions inhabituelles ayant comme support la monnaie électronique.

L’EME doit prendre des dispositions visant à s’assurer que les établissements distributeurs et autres Agents appliquent les normes de sécurité et de vigilance définies.

Les EME doivent être gérés de manière saine et prudente. A cet effet, ils doivent notamment disposer de manuels de procédures comptables, administratives et financières, ainsi que de procédures de contrôle interne adéquates.

La gestion et les procédures mises en œuvre doivent permettre d’évaluer et de suivre les risques financiers et non financiers auxquels ils sont exposés. Cette évaluation comprend les risques techniques ainsi que ceux liés aux procédures et autres activités exercées en coopération avec toute entreprise remplissant des fonctions opérationnelles ou d’autres fonctions accessoires en rapport avec leurs activités.

Les manuels de procédures prévoient les diligences à accomplir lorsque des anomalies détectées peuvent présenter un intérêt au regard de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Les anomalies, en application de l’alinéa précédent, sont déclarées à la Cellule Nationale de traitement des Informations Financières (CENTIF) conformément à la réglementation en vigueur.

La Banque Centrale assure la régulation, le contrôle et la surveillance des établissements de monnaie électronique et de l’activité d’émission de la monnaie électronique. Elle fixe les règles relatives :

• 1° aux normes juridiques d’émission de la monnaie électronique et de sa conversion en monnaie fiduciaire ou scripturale ;
• 2° aux normes techniques applicables aux systèmes mis en place, en vue de garantir la sécurité, l’efficacité et la crédibilité de la monnaie électronique émise ;
• 3° aux normes prudentielles que les établissements assujettis doivent respecter, en vue notamment de garantir la liquidité des fonds reçus en contrepartie de l’émission de monnaie électronique ;
• 4° à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• 5° à la traçabilité comptable des opérations inhérentes à l’activité d’émission de monnaie électronique ;
• 6° aux règles de fonctionnement du compte fiduciaire ouvert au nom des clients auprès des établissements de crédit partenaires de l’EME.

Pour les besoins du contrôle prudentiel et de la surveillance de l’activité d’émission de monnaie électronique, les établissements assujettis sont tenus de transmettre à la Banque Centrale dans les formes et selon la périodicité prescrites par les annexes I II et III de la présente Décision, les informations, renseignements, éclaircissements et justifications utiles à l’exercice de cette mission de contrôle.

La Banque Centrale dispose du droit d’accès le plus large à toute information relative à l’activité de monnaie électronique exercée par l’assujetti. Le secret professionnel est inopposable à la BCRG.

Dans le strict respect de ses attributions, la Banque Centrale effectue des contrôles auprès des :

• partenaires techniques qui abritent l’ensemble ou une partie de la plateforme technique, en vue notamment, de s’assurer de leur conformité aux normes techniques définies préalablement ;
• partenaires commerciaux qui disposent d’un terminal, en vue de vérifier les conditions effectives d’application du régime d’émission et de conversion de la monnaie électronique.

Lorsqu’un établissement assujetti présente des insuffisances notables au regard de la règlementation en vigueur, la Banque Centrale lui notifie des recommandations visant à le mettre en conformité avec ladite règlementation.

Les EME sont tenus de contribuer aux frais de fonctionnement de la supervision selon les modalités qui sont fixées par instructions du Gouverneur de la BCRG.