Décision D/2015/003/CAM du 31 mars 2015 de la Banque Centrale portant émission de monnaie électronique et établissement de monnaie électronique (EME) en République de Guinée

Les Etablissements de Monnaie Electronique sont autorisés à distribuer ou à rembourser de la monnaie électronique par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs Agents. Ces Agents exercent pour le compte de l’EME et dans les limites de l’agrément de ce dernier conformément aux conditions édictées par la présente Décision.

Pour exercer leur activité, les Agents doivent s’acquitter du paiement d’un Droit d’enregistrement annuel non remboursable à la Banque Centrale au plus tard le 31 mars de l’année civile en cours, fixé par instruction du Gouverneur de la BCRG.

Les relations liant l’EME à l’Agent doivent être matérialisées par un contrat écrit pour la fourniture au nom de l’EME de tous les services financiers dans la limite de leur agrément ainsi que des règles édictées par cette Décision.

Aucune clause d’exclusivité ne doit figurer dans ledit contrat.

Toute personne exerçant légalement une activité économique ou commerciale en République de Guinée peut exercer l’activité d’Agent.

Conformément au contrat le liant à l’EME, l’Agent est autorisé à effectuer au nom de l’EME les opérations ci-après :

• procéder à l’ouverture de comptes de monnaie électronique pour les personnes physiques ;
• assurer l’identification des clients ;
• effectuer des dépôts et/ou de retrait d’espèces pour la clientèle ;
• effectuer des transferts de fonds pour la clientèle ;
• offrir divers services de paiement.

Les EME doivent, dans leur contrat avec les Agents, avoir une politique et des procédures claires et bien documentées à l’intention de ces derniers.

Ils doivent procéder à l’évaluation des Agents et prendre les mesures correctives en vue d’assurer une bonne gestion de l’activité en tenant compte de tous les facteurs pertinents, et sans limites dans le temps notamment :

• affecter à chaque Agent un numéro d’identification unique et le tenir à jour ;
• assurer aux Agents une formation appropriée ;
• mettre en place des mécanismes de supervision des Agents pour s’assurer qu’ils exercent leurs activités conformément aux règles édictées par la BCRG ;
• sensibiliser les Agents sur les dispositions de cette Décision et l’obligation de s’y conformer.

Ils doivent en outre s’assurer que :

• l’Agent dispose d’un compte bancaire dans un établissement agréé ;
• l’Agent a une activité économique et/ou commerciale réelle et bien établie ;
• l’Agent possède l’infrastructure physique appropriée et des ressources humaines pour être en mesure de fournir des services avec le degré nécessaire d’efficacité et de sécurité ;
• l’Agent, en tant que personne physique, dispose d’une bonne moralité et de l’honorabilité nécessaire pour l’exercice de l’activité ;
• l’Agent dispose de liquidités suffisantes pour faire face aux opérations de dépôt et de retraits de la clientèle ;
• l’Agent n’effectue en aucun cas des transactions dépassant son solde prépayé au niveau de l’EME dont il est mandataire.

Les EME doivent conserver les renseignements fournis de manière confidentielle dans un lieu sûr, et être en mesure de les produire à la Banque Centrale en cas de besoin. Ils demeurent pleinement responsables vis-à-vis des tiers, des actes de tout Agent qu’ils ont dûment mandaté.

Les EME ont l’obligation de soumettre à la Banque Centrale la liste des Agents ainsi que les informations complémentaires y afférentes conformément à l’annexe n° II de cette Décision.

La Banque Centrale tient un registre des Agents qu’elle met à la disposition du public.

Dès réception de la liste des Agents et des informations connexes provenant des établissements de monnaie électronique, la Banque Centrale, si elle le juge nécessaire, peut vérifier sur place, auprès des EME ou des Agents, les informations qui lui sont fournies.

Dans l’exercice de leur activité, il est interdit aux Agents d’utiliser des dénominations comme « banque », « institution de microfinance » ou tout autre terme qui pourrait faire croire que l’Agent lui-même est une institution financière.

Outre l’exercice de l’activité de monnaie électronique spécifiée dans cette Décision, il est interdit à l’Agent de s’engager dans la vente de tous les autres produits des établissements de crédit ou établissements financiers avec lesquels l’EME est en partenariat.

En aucun cas, les Agents ne doivent imposer des termes et conditions ou des charges en dehors de ceux prévus par l’EME.

Outre les dispositions relatives à la résiliation du contrat d’Agent qui pourraient figurer dans le contrat lui-même, un contrat d’Agent prend fin dans les cas ci-dessous :

• lors de l’arrêt de l’activité principale de l’Agent ;
• lorsque l’Agent se charge directement d’effectuer des opérations avec la clientèle à l’insu de l’EME et/ou en violation des accords et conditions conclus et définis au préalable avec l’EME ;
• lorsque l’Agent a été condamné pour malversation financière par un tribunal compétent ;
• lorsque l’Agent subit une perte financière ou un dommage à un degré tel que de l’avis de l’EME, il est impossible pour l’Agent de maintenir une solidité financière dans les trois mois à compter de la date de la perte ou du dommage ;
• l’entité de l’Agent est dissoute ou liquidée par les tribunaux ou par décision administrative ;
• en cas de transfert, de déménagement ou de fermeture des locaux de l’Agent sans l’accord préalable écrit de l’EME ;
• lorsque l’Agent ne parvient pas à s’acquitter du paiement du Droit d’enregistrement annuel à la Banque Centrale conformément à l’article 37 alinéa 2 de cette Décision ;
• lorsque l’Agent enfreint une disposition de cette Décision qui, de l’avis de l’EME, conduit à la résiliation de la relation d’Agent.

Les EME doivent tenir à jour et rendre disponibles pour le grand public toutes les informations liées aux produits et services offerts et à la structure des frais par toute voie de publication qu’ils jugeront appropriée. Ces informations, y compris les renseignements visés dans l’annexe n° II de cette Décision doivent être diffusées à tous leurs Agents.

Les EME sont tenus de mettre en place des politiques et procédures adéquates pour assurer la protection des clients. À cette fin, les politiques et les procédures doivent aborder au minimum les éléments suivants :

• des procédures d’identification du client ;
• des mécanismes permettant au client d’identifier facilement les Agents ainsi que les services fournis ;
• des mécanismes d’enregistrement et de traitement des plaintes de la clientèle dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours ;
• une obligation pour les Agents de fournir pour toutes les transactions qu’ils effectuent des reçus électroniques ou papiers uniformes et facilement identifiables par les clients ;
• la disponibilité d’un service d’assistance téléphonique dédié à la clientèle avec les informations y afférentes accessibles au public ;
• la confidentialité des renseignements des clients ainsi que la transparence dans la tarification des produits et services ;
• le stockage dans leur système informatique d’au moins les 10 dernières transactions effectuées par un client ;
• la divulgation à la clientèle des informations concernant les délais de rétractation ou d’annulation d’une transaction.

L’ouverture d’un compte de monnaie électronique doit faire l’objet d’un contrat dont une copie doit être remise au client. Les termes et conditions de ce contrat doivent être clairement expliqués au client par l’Agent et dans un langage simple.

Le client doit être averti au plus 30 jours, par tout moyen de communication approprié, des changements dans les termes et conditions (y compris les frais et charges) du service de monnaie électronique.

Les informations telles que le logo standard/marque, la liste des produits et services, une copie du certificat d’agence, les frais de service, le numéro de téléphone portable de l’Agent, doivent être affichées dans les locaux de l’Agent de manière visible.

Toute intention de l’Agent de déménager, ou de fermer ses locaux doit être signifiée à l’Etablissement de Monnaie Electronique mandant au moins trente jours selon les termes du contrat d’Agent.

La Banque Centrale doit être informée au plus tard trente jours après le déménagement ou la fermeture des locaux d’un Agent.

Les EME fournissent mensuellement à la Banque Centrale un rapport sur leurs activités conformément aux annexes I, II et III qui sont parties intégrantes de cette Décision. Ce rapport est signé par au moins l’une des deux personnes assurant la Direction générale de l’EME.

La Banque Centrale s’assure que les ratios destinés à vérifier le respect des articles 17 et suivants sont calculés :

• soit par les EME eux-mêmes, qui doivent les communiquer ainsi que toute donnée requise à la Banque Centrale ;
• soit par la Banque Centrale elle-même, sur la base des données fournies par les EME.

A cet effet, à la fin de chaque trimestre de l’année civile, les EME sont tenus de dresser et de communiquer à la BCRG, un rapport sur leurs activités, élaboré à partir des éléments extraits de leur comptabilité, indiquant notamment le respect des dispositions des articles 17 et suivants de la présente Décision.

Les EME sont également tenus de fournir à la Banque Centrale, avant le 15 Avril de l’année suivante, les états financiers annuels, arrêtés au 31 décembre, certifiés par un Commissaire aux Comptes agréé. Ces documents sont élaborés selon le plan comptable des établissements de crédit, ou à défaut, selon les modèles prescrits par la Banque Centrale.

La cessation de l’activité d’émission de monnaie électronique est consacrée par une Décision du Comité des Agréments dans les cas évoqués dans les articles 27 et suivants de la loi portant réglementation bancaire, ou lorsque les conditions de l’agrément ne sont plus réunies.

L’EME est tenu d’assurer l’information relative au retrait de son agrément auprès des porteurs par des moyens adaptés à la nature de sa clientèle.