Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 54
Tout établissement exerçant l’activité d’émission de monnaie électronique avant la mise en place de la présente Décision dispose d’un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la présente Décision.
Art. 55
Les modalités d’application de la présente Décision seront, au besoin, précisées par Instructions du Gouverneur de la BCRG.
Art. 56
La présente Décision, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Journal Officiel de la République.
