Loi L/2012/005/CNT du 24 février 2012 portant dispositions applicables au crédit-bail

Le crédit-bail ou Leasing est une opération financière et commerciale par laquelle le crédit-bailleur achète, à la demande du crédit­ preneur, auprès d’un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit-preneur d’un loyer périodique.

Le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien pendant la durée du contrat de crédit-bail en donnant au crédit-preneur la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués à un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyer.

Le crédit-preneur supporte durant toute la durée du contrat tous les risques, charges et responsabilités se rapportant au bien donné en crédit-bail ; sauf stipulations contraires du contrat de crédit-bail.

A l’expiration du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur peut, soit restituer le bien au crédit-bailleur, soit l’acquérir pour une valeur résiduelle fixée dans le contrat qui doit tenir compte des versements effectués à titre de loyer, soit demander le renouvellement du contrat.

Le crédit-bail peut porter sur les biens suivants :

• a) biens mobiliers, biens d’équipement et matériels d’outillages, véhicules, animaux et autres biens non consomptibles ;
• b) biens immobiliers ;
• c) Fonds de commerce et établissements artisanaux ou de l’un de leurs éléments incorporels, dont notamment les droits de propriété industrielle.

Ne peuvent pas faire l’objet de crédit-bail les actions, les obligations et toute valeur financière, boursière et titre d’État ainsi que toute ressource naturelle ou biens considérés stratégiques, les droits d’auteur et autres droits "moraux" sur la propriété intellectuelle et les autres catégories de biens mobiliers et immobiliers pour lesquelles la loi pose des limitations à la libre circulation.

Le bien objet du contrat de crédit-bail peut être :

• a) acheté par le crédit-bailleur auprès du crédit-preneur dans le cadre d’une opération de crédit-bail ;
• b) possédé par le crédit-bailleur, dans le cadre d’une précédente opération de crédit-bail et avant l’établissement d’un deuxième contrat de crédit­ bail avec un autre crédit-preneur ;
• c) acheté par le crédit-bailleur auprès d’un fournisseur désigné par le crédit-preneur et conformément aux spécifications et descriptions arrêtées par ce dernier ;
• d) acheté par le crédit-bailleur qui, en accord avec le crédit-preneur, se substitue à ce dernier dans un contrat d’achat engagé par ce dernier.

La présente loi s’applique à toutes les sociétés qui exercent, à titre habituel, une activité de crédit-bail.

Le crédit-bail ou leasing, objet de la présente Loi, peut être réalisé par les sociétés de crédit-bail et par tout établissement de crédit agrée par la Banque centrale de la République de Guinée.

Dans le cas où une société exerçant plusieurs activités dispose d’une branche d’activité spécialisée en crédit-bail, seule cette branche d’activité est soumise à la présente loi.

Une société de crédit-bail a le droit d’emprunter des fonds auprès des banques ou institutions financières guinéennes ou étrangères pour exercer l’activité de crédit-bail suivant les dispositions de la présente loi.

Les opérations de crédit-bail peuvent être nationales ou internationales.

Le contrat de crédit-bail doit être fait par écrit sous peine de nullité, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié.

Lorsque le contrat de crédit-bail est fait par acte notarié, l’une ou l’autre partie peut demander la délivrance d’une grosse.

Le contrat du crédit-bail peut prévoir une période irrévocable égale ou inférieure à la location, pendant laquelle les parties ne peuvent pas réviser les termes du contrat.

Le contrat de crédit-bail doit contenir sous peine de nullité les éléments suivants :

• a) une description prec1se du bien donné en crédit-bail ; le nom du fournisseur du bien, et la mention de la partie qui a choisi le fournisseur et le bien ;
• b) le montant total et la périodicité des loyers, qui doivent être calculés en tenant compte de l’amortissement de tout ou partie substantielle de la valeur du bien, et la mention, le cas échéant, d’un paiement initial ;
• c) le coût d’achat du bien ;
• d) la durée du contrat de crédit-bail ;
• e) les conditions de transfert de la propriété du bien au crédit-preneur, avec indication du prix de cession du bien loué ou le mode de calcul de ce prix en cas de levée d’option d’achat.

Les parties au contrat de crédit-bail peuvent ajouter certaines clauses qui portent, entre autres, sur les points suivants :

• a) les conditions d’achat des biens loués (lieu, date et modalités de livraison de l’objet loué) ;
• b) la partie qui assume l’obligation d’assurer l’objet loué et les risques contre lesquels il doit être couvert par l’assurance ;
• c) les conditions de force majeure ;
• d) les conditions de modification ou de résiliation amiable ou judiciaire du contrat de crédit-bail

Toutes autres dispositions sont laissées à la libre appréciation des parties au contrat dans le respect des lois en vigueur.

Le contrat peut prévoir, pour l’exécution des obligations des parties, une période irrévocable, qui peut être égale ou inférieure à la période de location, pendant laquelle, sous réserve de l’exécution de leurs obligations respectives, ni le crédit-bailleur, ni le crédit-preneur ne peuvent ni résilier, ni réviser les termes du contrat.

Les contractants peuvent d’accord parties, soit proroger la durée de la location, soit, sans pour autant remettre en cause la période irrévocable, raccourcir la durée du contrat dans le cas où le crédit-preneur souhaite exercer par anticipation son option d’achat. Dans les deux cas, le prix de cession du bien tiendra compte des loyers versés.

Le crédit-bailleur et le crédit-preneur conviennent librement des autres clauses du contrat dans le respect des dispositions impératives de la présente Loi et des autres Lois en vigueur.

Toute demande en justice portant sur une mention obligatoire, mais non précisée dans le contrat, sera déclarée irrecevable.

En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre partie, le Juge peut, même d’office, modérer ou augmenter le dédommagement prévu par les parties, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Pour exercer leurs activités, les sociétés de crédit-bail doivent obtenir un agrément délivré par le Comité des agréments institué par la loi bancaire. L’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes des sociétés de crédit-bail est octroyé par le même Comité des agréments.

Le Capital minimum des sociétés de crédit-bail est fixé, conformément à la loi bancaire, par une décision du Comité des Agréments.

La liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément des sociétés de crédit-bail, de leurs dirigeants et commissaires aux comptes est fixée par une Instruction du Gouverneur de la Banque Centrale.

La présente loi s’applique également aux types de contrat de crédit-bail suivants qui constituent des variantes du contrat standard de crédit­ bail décrit à l’article premier.

Le crédit-bail mobilier est le contrat par lequel le crédit-bailleur donne en location, pour une durée déterminée, des biens meubles à usage professionnel, constitués par des équipements, des matériels ou des outillages, à un crédit-preneur, moyennant paiement de loyers et en laissant à ce dernier la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués à un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyer.

Le crédit-bail immobilier est le contrat par lequel le crédit-bailleur donne en location, moyennant paiement de loyers et pour une durée déterminée au crédit-preneur des biens immeubles construits ou à construire pour les besoins professionnels du crédit-preneur, avec la possibilité pour ce dernier, au plus tard à l’expiration du bail, d’accéder à la propriété de tout ou partie des biens loués dans l’une des formes ci-dessous :

• a) par cession, en exécution d’une promesse unilatérale de vente ;
• b) par acquisition directe ou indirecte des droits de propriété du terrain sur lequel a/ont été édifiés le ou les immeubles loués ;
• c) Par accession et par transfert de plein droit de la propriété des biens édifiés sur le terrain appartenant au crédit-preneur

Le crédit-bail portant sur les fonds de commerce et sur les établissements artisanaux est le contrat par lequel le crédit-bailleur donne en location, moyennant paiement de loyers et pour une durée déterminée, au crédit-preneur un fonds de commerce ou un établissement artisanal lui appartenant, avec une promesse unilatérale de vente au crédit-preneur, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements qu’il aura effectués à titre de loyers, sans possibilité pour celui-ci de relouer à l’ancien propriétaire ledit fonds de commerce ou ledit établissement artisanal.

Les opérations de crédit-bail sont dites "Operating Leasing" si la totalité ou la quasi totalité des droits, obligations, avantages, inconvénients et risques inhérents au droit de propriété du bien financé n’est pas transférée au crédit­ preneur et reste au profit ou à la charge du crédit-bailleur et il n’inclut pas d’option d’achat à la fin du contrat leasing opérationnel. .

Le contrat de cession-bail ou Lease Back est un contrat par lequel le fournisseur, propriétaire d’un bien, le vend au crédit-bailleur qui le lui reloue immédiatement dans le cadre d’un contrat de crédit-bail au terme duquel le fournisseur, en sa qualité de crédit-preneur, peut, en levant l’option d’achat stipulée à son profit, redevenir propriétaire du bien.

Un contrat ne peut être qualifié de contrat de crédit-bail que s’il réunit au moins les conditions suivantes :

• a) à la fin de la période de location, la propriété du bien loué peut être transférée au crédit-preneur moyennant le paiement d’un montant fixé d’avance·
• b) la durée de la location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien objet du contrat de crédit-bail ;
• c) le montant total des loyers actualisés couvre une grande partie du coût du bien objet du contrat de crédit-bail.

Le contrat de crédit-bail peut comporter des stipulations liées aux équipements concernant la fourniture des services supplémentaires par le crédit-bailleur tel que l’assurance, l’entretien des équipements etc. La liste, le volume et le coût de ces services additionnels doivent être négociés entre les parties.

Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, le bien immobilier ne peut pas faire, durant la durée du contrat, l’objet d’une constitution d’un fonds de commerce.

Ne sont pas applicables aux rapports du crédit-bailleur avec le crédit-preneur les dispositions de l’Acte uniforme de I’OHADA relatives au fonds de commerce, aux baux commerciaux, à la gérance libre et à la location gérance.

Le crédit-preneur ne peut prétendre à un droit au maintien dans les lieux loués à l’expiration de la durée irrévocable de location fixée au contrat de crédit-bail. Le crédit-preneur est tenu de restituer le bien loué libre de tout occupant, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure.

En cas de refus du crédit-preneur de libérer les lieux, le crédit-bailleur pourra l’y contraindre par les voies ci-dessous mentionnées.

prévues par l’article 35 de l’Acte uniforme de I’OHADA relatif au droit commercial général.

Le renouvellement, la modification et la radiation de l’inscription s’effectuent conformément aux dispositions de l’article 35 de l’Acte Uniforme de I’OHADA relatif au droit commercial général.

Lorsque le contrat de crédit-bail a pour objet un immeuble, le crédit-bailleur doit procéder à l’inscription du contrat dans le livre foncier du lieu de situation de l’immeuble.

La radiation de cette inscription est consécutive à la publication de l’acte constatant la fin du contrat.

Le contrat de crédit-bail, régulièrement inscrit au registre de commerce et de crédit mobilier et à la conservation foncière, est opposable aux tiers à compter de la date des inscriptions pour toute la durée du contrat de crédit-bail.

Les sociétés de crédit-bail et les établissements de crédits peuvent, en tant que de besoin, publier les inscriptions prises dans le bulletin interprofessionnel ou sur tout autre support.

Si les biens donnés en crédit-bail font l’objet d’une immatriculation, ils seront revêtus par le crédit-preneur, à la requête du crédit-bailleur, sur une pièce essentielle et de manière apparente et visible, d’une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d’inscription du contrat au Registre du commerce et du crédit mobilier et le fait que le bien est la propriété du crédit­ bailleur.

a) Toute personne qui fait obstacle à l’apposition d’une plaque fixée à demeure ou qui détruit, retire ou recouvre les marques ainsi apposées avant le transfert effectif de la propriété du bien au crédit-preneur, sera punie des peines de l’abus de confiance, telles que définies dans le Code pénal.

b) Le crédit-preneur qui usurpe la qualité de propriétaire du bien, le vend, le détourne ou refuse de le restituer ou de le représenter sera puni des mêmes peines.

Le crédit-bail portant sur des biens immobiliers est soumis à une publicité foncière dans les formes et conditions prévues par le code foncier et domanial.

A défaut, le crédit-bail immobilier est inopposable aux tiers, sauf s’il est prouvé qu’ils en ont eu connaissance.