Titre 5 - Effets des procédures collectives et d’apurement du passif sur le contrat de crédit-bail
Art. 67Effets sur le bien objet du crédit-bail
En cas de dissolution amiable ou judiciaire, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, qu’ils soient chirographaires ou privilégiés, quels que soient leur statut juridique et leur rang et considérés individuellement ou constitués en masse dans le cadre d’une procédure judiciaire collective.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit preneur, le syndic de liquidation peut, dans les 60 jours de la date de sa désignation, choisir de continuer le contrat de crédit-bail dans les conditions convenues, ou d’y mettre fin.
À la fin de cette période de 60 jours, et si aucune décision ne parvient au crédit-bailleur, le contrat est réputé résilié de plein droit, et le bien est immédiatement restitué au crédit-bailleur.
Si le syndic liquidateur, après en avoir informé le crédit-bailleur décide de continuer l’exécution du contrat jusqu’à son terme et qu’à sa survenance, l’option d’achat n’a pas été exercée, le contrat est réputé résilié de plein droit ; le bien est alors immédiatement restitué au crédit-bailleur.
Sans préjudice de ce qui précède, le crédit-bailleur est en droit de réclamer les loyers et toutes les autres sommes résultant du contrat de crédit-bail, payables jusqu’à la restitution des biens.
Art. 68Insaisissabilité du bien objet du contrat de crédit-bail
Le bien objet du contrat de crédit-bail ne peut être saisi par les créanciers du crédit-bailleur pendant la durée du contrat.
Dans un tel cas, le crédit-preneur peut :
- a) soit continuer le contrat de crédit-bail conformément à ses conditions initiales et exercer l’option d’achat à la date indiquée dans le contrat ;
- b) soit remettre le bien loué au liquidateur ou à l’administrateur judiciaire et se joindre aux autres créanciers pour recouvrer les montants qu’il a payés au crédit-bailleur, après déduction des loyers relatifs à la période de son usage du bien loué.
Le nouveau propriétaire du bien loué, à la suite d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire du crédit-bailleur, dispose de tous les droits y afférents et assume ses obligations conformément au contrat de crédit-bail. Il ne peut reprendre le bien loué, ou résilier le contrat de crédit-bail, à moins que le crédit-preneur n’honore pas ses obligations stipulées dans le contrat de crédit-bail.
