Loi L/2012/005/CNT du 24 février 2012 portant dispositions applicables au crédit-bail

Les biens mis à la disposition du crédit-preneur dans le cadre d’un contrat de crédit-bail demeurent la propriété du crédit-bailleur pour toute la durée du

contrat.

Le paiement anticipé des loyers est possible au cas où ce droit est accordé au crédit-preneur par le crédit-bailleur dans le contrat de crédit-bail.

Toute amélioration apportée à ce bien, avec le consentement exprès du crédit-bailleur, reste la propriété du crédit-preneur, sauf stipulations contraires du contrat.

Les améliorations faites par le crédit-preneur sans le consentement du crédit­ bailleur ne lui seront pas ainsi compensées, sauf stipulations contraires du contrat.

Au cas où le crédit-preneur, à ses frais et avec le consentement écrit du crédit-bailleur a fait des améliorations aux biens qui en sont inséparables sans les endommager, le crédit-preneur a le droit d’en recevoir compensation en cas de résiliation, sauf stipulations contraires du contrat.

Le crédit-bailleur et le crédit-preneur concluent le contrat de crédit-bail avant l’engagement du crédit-bailleur auprès du fournisseur du bien.

Le crédit-bailleur doit toujours obtenir confirmation auprès du crédit-preneur de la conformité entre le bon de commande et le bien livré avant la libération du paiement au fournisseur.

Le transfert à un autre crédit-bailleur de la propriété du bien faisant l’objet du crédit-bail n’entraîne ni la résiliation, ni la modification du contrat de crédit-bail. Les droits et obligations du crédit-bailleur découlant du contrat de crédit-bail seront transférés au nouveau propriétaire du bien.

Le crédit-bailleur a le droit de :

• a) demander le paiement des loyers échus, des pénalités et dommages­intérêts en cas de retard de paiement ;
• b) demander l’ensemble des loyers à échoir et la restitution des biens donnés en crédit-bail en cas de non respect par le crédit-preneur de l’une de ses obligations contractuelles ;
• c) propriété sur le bien loué. Ce droit ne souffre d’aucune restriction, ni limitation d’aucune sorte par le fait que le bien soit utilisé par le crédit­ preneur ou par le fait que le contrat permette au crédit-preneur d’agir comme mandataire du propriétaire dans des opérations juridiques ou commerciales avec des tiers, connexes à l’opération de crédit-bail ;
• d) visite dont les modalités d’exercice sont déterminées par le contrat ;
• e) céder tout ou partie de ses privilèges, droits et obligations issus du contrat de crédit-bail sans requérir le consentement du crédit-preneur, à charge pour lui de l’en informer par tout moyen. Toutefois, le concessionnaire doit garantir au crédit-preneur la jouissance paisible du bien loué ainsi que le respect des dispositions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus.

Le crédit-bailleur doit :

• a) acheter auprès du fournisseur désigné par le crédit-preneur le bien choisi par celui-ci et le mettre à sa disposition suivant les conditions du contrat de crédit-bail ;
• b) au moment de la commande du bien, informer par écrit le fournisseur qu’il achète le bien pour le donner en crédit-bail au crédit-preneur, dont il doit également communiquer l’identité et l’adresse ;
• c) effectuer les formalités de publicité du contrat, sauf stipulations contraires du contrat de crédit-bail ;
• d) établir au profit du crédit-preneur une option d’achat sur le bien objet du crédit-bail, selon un prix convenu, prenant en compte au moins pour partie le montant des loyers versés.
• e) garantir le crédit-preneur contre les troubles de jouissance du bien donné en crédit-bail.

Le contrat de crédit-bail peut prévoir d’autres droits au profit du crédit-bailleur et d’autres obligations à sa charge.

Le crédit-preneur a le droit de :

• a) user et jouir tranquillement du bien
• b) agir en justice contre le fournisseur en cas de défaillance de celui-ci dans l’exécution du contrat de fourniture conclu avec le crédit-bailleur et ce avec l’autorisation du crédit-bailleur ;
• c) refuser le bien non conforme à la commande et en demander la substitution ;
• d) lever l’option d’achat sur le bien objet du crédit-bail au moment de l’expiration du contrat de crédit-bail s’il le souhaite et ce conformément aux conditions prévues par le contrat de crédit-bail.
• e) A l’expiration du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur dispose de trois options :
• 1° soit, il restitue le bien au crédit-bailleur,
• 2° soit, il demande la prorogation du contrat,
• 3° ou enfin, il lève l’option d’achat qui lui est offerte, en s’acquittant de la valeur résiduelle du bien objet du crédit-bail.

Le crédit-preneur doit :

• a) réceptionner le bien conformément aux conditions de livraison prévues par le contrat de fourniture et ce conformément au contrat de crédit-bail ;
• b) effectuer le paiement des loyers dans les délais prévus ;
• c) Utiliser le bien conformément à sa vocation, les directives du fournisseur et dans des activités licites ainsi que suivant les conditions du contrat de crédit-bail et maintenir le bien dans l’état où il a été livré, nonobstant l’usure consécutive à un usage normal et toute modification du matériel convenue par les parties ;
• d) consentir au crédit-bailleur un accès facile au bien, sauf stipulations contractuelles contraires ;
• e) assumer pendant toute la durée du crédit-bail l’ensemble des risques, charges et responsabilités se rapportant aux biens financés, sauf stipulations contraires prévues par le contrat ;
• f) Assurer le bien loué contre tous les risques y rattachés ;
• g) S’abstenir de vendre, de constituer une sûreté en sa faveur sur le bien loué ;
• h) Restituer le bien au crédit-bailleur en cas de résiliation du contrat de crédit-bail et à l’expiration du contrat de crédit-bail, le crédit-preneur doit, soit restituer le bien au crédit-bailleur, soit l’acquérir moyennant le prix convenu dans le contrat, soit demander le renouvellement du contrat ;
• i) Le crédit-preneur est responsable de tous les dommages causés au et par le bien donné en crédit-bail.

Le contrat de crédit-bail peut prévoir d’autres droits au profit du crédit-preneur et d’autres obligations à sa charge.

Les obligations du crédit-bailleur et du crédit-preneur deviennent irrévocables et indépendantes dès lors que le bien, objet du contrat de crédit-bail, a été livré et accepté par le crédit-preneur.

Un Contrat de fourniture désigne, dans une opération de crédit-bail, le contrat par lequel le crédit-bailleur acquiert le bien en vertu d’un contrat de crédit-bail.

• a) Le Fournisseur doit livrer le bien donné en crédit-bail directement au crédit-preneur, sauf stipulations contraires du contrat de fourniture ;
• b) le bien doit être livré au crédit-preneur avec une documentation technique, un certificat de garantie et un manuel de montage et d’utilisation, sauf stipulations contractuelles contraires
• c) lorsque le Fournisseur manque à ses obligations stipulées dans le contrat de fourniture,

Crédit-preneur et Crédit-bailleur créanciers solidaires du fournisseur.

Les obligations du fournisseur qui résultent du contrat de fourniture conclu par ce dernier avec le crédit-bailleur peuvent également être invoquées contre le crédit-bailleur et le fournisseur par le crédit-preneur comme si ce dernier était lui-même partie à ce contrat et comme si le matériel devait lui être livré directement. Dans ce cas, le crédit-preneur a les droits et les obligations légaux d’un acheteur comme s’il était partie au contrat de fourniture du bien, sauf l’obligation de payer le bien acquis. Vis-à-vis du fournisseur, le crédit­ bailleur et le crédit-preneur sont des créanciers solidaires. Mais en aucun cas le crédit-preneur n’a le droit de résilier ou d’annuler le contrat de fourniture sans le consentement exprès du crédit-bailleur.

Fournisseur et Crédit-bailleur débiteurs solidaires du Crédit- preneur

Sauf stipulations contraires du contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur n’est pas responsable vis-à-vis du crédit-preneur du manquement du fournisseur à ses obligations stipulées dans le contrat de fourniture à l’exception du cas où le crédit-bailleur a choisi ou contribué à choisir le fournisseur ou le bien. Dans ce dernier cas, le crédit-preneur peut, en cas de défaillance du fournisseur, soit agir directement contre celui-ci, soit agir contre le crédit-bailleur, solidairement responsable avec le fournisseur.

Si dans un contrat, le fournisseur intervient également en qualité de crédit­ bailleur, les droits et obligations du fournisseur et du crédit-bailleur sont mises à la charge de la même personne, et s’éteignent réciproquement par confusion.

[NB - Seules les dispositions non contraires à la loi n° L/2021/032/AN (Version en vigueur en 2012 : Loi n°2004-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 4 juillet 2021 portant Code général des impôts demeurent en vigueur.]