Titre 6 - Dispositions finales
Art. 69
Sous réserve des dispositions du droit commun, le contrat de crédit-bail est régi par les dispositions de la présente loi. Sont nulles et de nul effet toutes clauses et stipulations contraires aux dispositions de la présente Loi.
Art. 70
La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au journal Officiel et exécutée comme Loi de l’État.
