Loi L/2012/005/CNT du 24 février 2012 portant dispositions applicables au crédit-bail

Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable du crédit-preneur, les amortissements financiers relatifs aux biens objet de contrats de crédit-bail.

La déduction a lieu annuellement dans les limites prévues au tableau d’amortissement portant sur le remboursement du principal de la dette objet du contrat de crédit-bail tel que fixé en fonction de la valeur d’acquisition, du montant de l’autofinancement éventuel, du taux d’intérêt, de la période de la location et du prix de cession au terme de la période de location.

Le montant total déductible des amortissements ne doit pas excéder la différence entre le prix d’acquisition des biens objet du contrat de crédit-bail en question et le prix de cession au terme de la période de location.

Conformément aux prescriptions du Système Comptable OHADA, annexé à l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (JO OHADA no10 du 20 novembre 2000), le contrat de crédit-bail est enregistré par le crédit-preneur comme étant une acquisition d’immobilisation par emprunt, si bien que les amortissements physiques des biens pris en crédit-bail et les charges d’intérêt liées au contrat de crédit-bail y afférent constituent les seules charges déductibles pour le crédit-preneur.

Toutefois la durée d’amortissement des actifs immobilisés exploités dans le cadre de contrats de crédit-bail est égale à la durée des contrats de crédit-bail y afférents.

En cas de cession d’un contrat de crédit-bail ou d’un équipement objet d’un contrat de crédit-bail repris au crédit-preneur, à une tierce personne, la plus­ value réalisée par le crédit-bailleur est imposable.

Cette plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et la fraction du capital non encore remboursée.

Nonobstant toute disposition contraire à la loi sur la TVA, les opérations réalisées à l’occasion des contrats de crédit-bail obéissent au régime dérogatoire ci-après :

1) La Taxe sur la Valeur Ajoutée due sur les équipements objet de contrats de crédit-bail est payable par le crédit-preneur qui bénéficie en conséquence de sa déductibilité malgré sa non propriété juridique desdits biens au moment de la mise en place des contrats de crédit-bail y afférents.

2) Si le Crédit-Preneur ne dispose pas de la liquidité nécessaire au règlement de la TVA due sur les équipements objet du contrat de crédit-bail :

• 1° soit le Crédit Bailleur avance cette TVA au Crédit-Preneur qui fait son affaire du paiement et de la récupération de celle-ci. Le Crédit Bailleur peut alors inclure la TVA ainsi avancée dans le montant financé, et donc dans le capital financier objet du crédit-bail. En conséquence du règlement de la TVA par le Crédit-Preneur sous forme refinancée, les loyers du crédit-bail et la valeur résiduelle en fin de contrat sont facturés Hors Taxes pour la partie « amortissement de l’encours financier ».
• 2° soit le Crédit -Bailleur fait son affaire de la TVA, la paie et la récupère en lieu et place du Crédit-Preneur. En conséquence du règlement de la TVA par le Crédit Bailleur, les loyers du crédit-bail et la valeur résiduelle en fin de contrat sont facturés avec la TVA pour la partie « amortissement de l’encours financier ».

3) En complément des modalités spécifiées ci-dessus en matière de TVA applicable lors de l’achat de l’équipement objet du contrat de crédit-bail, il est précisé que les opérations de crédit-bail étant assujetties à la TVA, les intérêts, et les diverses prestations connexes au contrat de crédit-bail sont soumis à la TVA.

4) En conséquence du point 3-2-2 ci-dessus, et de l’éligibilité des diverses prestations connexes au contrat de crédit-bail à la TVA, les Établissements de crédit-bail, et les Banques dans le cadre de leurs opérations de crédit-bail, sont habilités à récupérer la TVA.

Transfert au crédit-bailleur des avantages fiscaux accordés au crédit-preneur

En cas d’acquisition par le crédit-bailleur d’un bien pour le compte d’un crédit­ preneur bénéficiant d’avantages fiscaux et douaniers, ces avantages fiscaux et douaniers demeurent applicables et seront transférés au crédit-bailleur et ce dans la limite de la durée du contrat de crédit-bail et des décisions d’octroi d’avantages en vigueur.

Dans le cas du Crédit-bail immobilier, et outre les droits d’enregistrement du contrat de crédit-bail ci-dessus, des droits de mutation sont dus :

• a) lors de l’opération d’acquisition du bien immeuble par la société de Crédit Bail. Les droits dus sont ceux de droit commun et l’Assiette est la valeur d’acquisition.
• b) lors du transfert de propriété au profit du crédit-preneur en fin ou encours du contrat. Cette deuxième mutation, à caractère purement financier, est soumise à des droits fixes.
• c) Lors du transfert de propriété du bien immobilier à un bénéficiaire autre que le crédit-preneur, les droits sont ceux de droit commun et l’assiette est la valeur de cession.

Considérant le caractère financier des opérations de crédit-bail, l’Administration Fiscale renonce à toutes Prérogatives et Droits de préemption ou de redressement de la valeur de l’Immeuble lors de la deuxième mutation de la propriété au profit du crédit-preneur que cela soit en fin ou en cours du contrat. Cette valeur est financière, le crédit-preneur ayant dans les loyers, déjà remboursé le Crédit-bailleur pour son crédit et investissement.

Des droits fixes déterminés par Arrêté du Ministre en charge des Finances sont acquittés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sur les actes ci­ après :

• a) Rédaction et authentification du contrat ;
• b) Inscription et modification des inscriptions dans le registre ;
• c) Consultation et demande d’extrait du Registre.

La fin anticipée du contrat pour une cause non imputable au crédit-bailleur n’empêche pas les parties de jouir du régime fiscal spécial prévu par la présente Loi et ce à la condition que la durée du contrat de crédit­ bail soit supérieure à 12 mois

Toutes dispositions fiscales dérogatoires, non prévues expressément par la présente Loi, demeurent régies par le Code des Impôts.

Le crédit-bailleur peut céder tout ou partie de ses droits qu’il tient du contrat de crédit-bail. Une telle cession ne saurait libérer le crédit-bailleur d’aucune des obligations qui lui incombent au titre du contrat de crédit-bail ni dénaturer ce contrat, ni en modifier le régime juridique, tel qu’il résulte de la présente Loi.

Le fournisseur est directement tenu envers le crédit-preneur des garanties légales et conventionnelles inhérentes au contrat de fourniture.

Par une clause du contrat du crédit-bail, le crédit-bailleur et le crédit-preneur peuvent convenir avec le fournisseur que le crédit-preneur agira directement en garantie contre le fournisseur au titre des obligations nées du contrat de fourniture.

Cette clause vaut subrogation du crédit-preneur dans les droits du crédit­bailleur.

Le crédit-bailleur et le crédit-preneur peuvent, avec l’agrément de l’autre partie, céder les droits qu’ils détiennent du contrat de crédit-bail à un tiers.

En cas de cession de bien compris dans une opération de crédit-bail et pendant toute la durée de l’opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.

Un bien donné en crédit-bail doit être assuré. Le crédit-bailleur déterminera les risques à assurer dans le cadre du contrat de crédit-bail en fonction de la nature du bien. Les assurances peuvent porter notamment contre les risques de perte totale, dommage, vol, mauvais montage, mauvaise installation ou utilisation du bien, qui rendent impossible l’usage plein du bien.

Le crédit-bailleur a le droit de recevoir directement les indemnités d’assurance portant sur le bien loué, en cas de perte partielle ou totale de celui-ci, nonobstant la prise en charge par le crédit-preneur des primes d’assurances souscrites et sans qu’il soit besoin d’une délégation spéciale à cet effet.

La responsabilité relative aux biens donnés en crédit-bail ainsi que tous les risques afférents, y compris perte totale, dommage, vol, mauvais montage, mauvaise installation ou utilisation du bien, qui rendent impossible l’usage plein du bien tel qu’indiqué par ses spécifications techniques, ainsi que tout autre risque, sont transférés au crédit-preneur à partir du moment où les biens sont tenus ou mis à sa disposition, sauf stipulations contraires du contrat de crédit-bail.

Si le crédit-preneur, dans les trente (30) jours de sa mise en demeure, n’exécute pas ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit par la décision unilatérale du Crédit-bailleur, sans préjudice du paiement des arriérés de loyers et de dommages et intérêts.

Sauf stipulations contraires du contrat, les cas de perte, de rupture, de vol ou de dommage causé au bien donné en crédit-bail, de même que les cas où le bien ne peut pas être utilisé pleinement ou si l’utilisation est devenue inutile en raison des circonstances pour lesquelles le crédit-preneur n’est pas responsable, n’exemptent pas le crédit-preneur de ses obligations stipulées dans le contrat de crédit-bail, et ne sont pas considérées comme des causes lui permettant de demander la résiliation du contrat de crédit-bail.

La résiliation anticipée du contrat n’entraîne pas de changement quant aux droits de propriété des parties, tels que prévus dans le contrat.

Cependant le contrat doit prévoir l’indemnité de résiliation à payer par le crédit-preneur.

Les produits et les autres profits tirés de l’emploi du bien en crédit-bail restent la propriété du crédit-preneur, sauf stipulations contraires du contrat.

Toute modification apportée à un bien donné en crédit-bail doit obtenir préalablement à sa mise en œuvre le consentement écrit du crédit-bailleur et reste acquise au crédit-bailleur et ne sera pas compensée, sauf dispositions contraires du contrat.

Si le crédit-preneur n’a pas exécuté ses obligations prévues dans le contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur le met en demeure de s’exécuter dans trente (30) jours.

Après expiration de ce délai de mise en demeure, le crédit-bailleur peut unilatéralement décider de résilier le contrat, sans préjudice du paiement par le crédit-preneur des arriérés de loyers et des dommages et intérêts.

Le crédit-bailleur recourt également à la résiliation de plein droit en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur.

Sauf stipulations contraires du contrat, en cas de perte, de rupture, de vol ou de dommages causés au bien donné en crédit-bail, si le bien ne peut pas être utilisé pleinement ou si l’utilisation est devenue inutile en raison de circonstances dont le crédit-bailleur n’est pas responsable, le crédit-preneur n’est pas exempté de ses obligations stipulées dans le contrat de crédit-bail, et ne peut pas demander la résiliation du contrat de crédit-bail.

Le crédit-preneur défaillant ne peut bénéficier d’aucun délai de grâce pour l’exécution de ses obligations, sauf stipulations contraires prévues dans le contrat de crédit-bail.

La résiliation du contrat par le crédit-bailleur en application de l’article 28 ci­dessus produit ses effets dès l’expiration du délai de mise en demeure.

Si le crédit-preneur ne restitue pas, à la demande du crédit-bailleur, le bien donné en crédit-bail, le crédit-bailleur engage contre lui la procédure d’injonction de restituer suivant les dispositions de l’Acte Uniforme de I’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

En plus des actions de droit commun de recouvrement des créances, le crédit­ bailleur peut, pendant toute la durée du contrat du crédit-bail et après mise en demeure de 30 jours , mettre fin au droit de jouissance du crédit-preneur sur le bien loué et le récupérer à l’amiable ou par simple ordonnance non susceptible d’appel, rendue à pied de requête par le président du tribunal du lieu du domicile du crédit-bailleur, en cas de non paiement par le crédit­ preneur.

La demande en vue de l’obtention de l’ordonnance citée à l’alinéa précédent est introduite selon les procédures prévues par les dispositions des articles 20 à 27 prises en matière de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel par l’Acte Uniforme de I’OHADA sur les Procédures simplifiées de Recouvrement.

L’opposition pouvant être formée contre l’ordonnance autorisant la reprise du bien loué doit être faite conformément aux dispositions des articles 9 à 15 de l’Acte Uniforme de I’OHADA sur les Procédures simplifiées de Recouvrement.

Dans ce cas, le crédit-bailleur peut disposer de son bien récupéré, par location ou par vente ou par nantissement ou par tout autre moyen légal d’aliénation, toute clause contraire du contrat de crédit-bail étant réputée non écrite.

Sauf accord exprès du crédit-bailleur, le crédit-preneur ne peut plus se prévaloir du contrat de crédit-bail pour bénéficier de la poursuite de la location aux conditions initialement convenues, si le crédit-bailleur a exercé son droit de reprise sur le bien loué aux conditions définies au précédent alinéa ;

Le non paiement d’un seul terme de loyer constitue une cause légitime de résiliation du contrat de crédit-bail.