Loi L/2013/044/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la police nationale

Conformément aux dispositions de la loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, le personnel de la Police Nationale est régi par un Statut Spécial fixé par la présente Loi.

Les dispositions du présent Statut Spécial s’appliquent au Personnel et à la gestion administrative et financière de la Police Nationale.

Le Personnel de la Police Nationale et le Personnel Commissionné sont astreints au travail 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, soumis au devoir de réserve, interdits de grève, ainsi que d’activité politique, syndicale et lucrative.

Le Personnel Commissionné dans les différents corps de la Police Nationale bénéficie des dispositions du présent Statut telles que définies dans le Titre Commissionnement.

Les droits et les obligations liés à l’exercice de leurs fonctions sont fixés par voie réglementaire.

En raison du caractère spécial de ses fonctions, des responsabilités qu’il assume, des contraintes auxquelles il est soumis et des risques inhérents à l’exécution des missions qui lui incombent, le Personnel de la Police Nationale constitue, dans l’Administration guinéenne, une catégorie spécifique.

Le symbole de la Police Nationale est constitué par les signes d’identification ci-après :

• un aigle blanc en envol placé au centre d’une figure ovale de couleur bleu nuit bordée de deux épis de riz croisés de couleur blanche ;
• les inscriptions « Police » et « RG » portées respectivement au-dessus et au-dessous de l’aigle.

Ce symbole se porte en médaillon d’argent sur la poche droite et à l’avant de la coiffure de l’uniforme, et figure sur les blasons, écussons et macarons des corps de la Police Nationale.

La Police Nationale constitue la branche de la force publique chargée, sur l’ensemble du territoire national, seule ou avec d’autres forces :

• de la protection des personnes et des biens ;
• de la garantie de l’exercice des libertés et de la défense des institutions de la République ;
• de la protection des hautes personnalités ;
• du maintien et du rétablissement de l’ordre public, ainsi que de l’exécution des règlements de Police générale, spéciale, municipale ou rurale ;
• du contrôle et de la régulation routière, ferroviaire, maritime, aérienne et fluviale ;
• de la recherche et de la constatation des infractions aux lois pénales et de la mise en œuvre des moyens propres à leur répression, conformément au Code de procédure pénale et aux lois spéciales ;
• de la lutte contre le terrorisme, le grand banditisme, la criminalité transnationale, la drogue, le blanchiment d’argent, la délinquance économique, la prolifération et la circulation illicite des armes légères et des armes chimiques ;
• du contrôle et de la surveillance des sociétés privées de gardiennage et de sécurité ;
• de la protection du Genre, de l’Enfance et des Mœurs ;
• de la surveillance du territoire ;
• de la recherche des renseignements pour l’information du Gouvernement et des autorités publiques ;
• du contrôle de l’émigration et de l’immigration, de la sécurité et de la sûreté des transports aériens, maritimes et terrestres ;
• de la gestion du séjour des étrangers, ainsi que la confection et la délivrance des titres de voyages aux nationaux ;
• de l’assistance aux autorités administratives locales ;
• de missions auprès de représentations diplomatiques et consulaires, ainsi qu’au sein d’organismes internationaux ;
• de l’établissement et de la délivrance des cartes d’identité nationale ;
• de la participation à la mise en œuvre du concept de sécurité humaine ;
• de la participation à la protection de l’environnement, à la prévention et à la gestion des calamités naturelles ;
• de la surveillance des activités minières ;
• du contrôle de l’hygiène et de la salubrité publique ;
• de la sécurisation des activités touristiques et des lieux de loisir.

L’ensemble des corps des Fonctionnaires de la Police Nationale constitue le cadre unique de la Police Nationale.

L’ensemble des Fonctionnaires de la Police Nationale soumis aux mêmes conditions de recrutement et ayant vocation à occuper les mêmes emplois constitue un corps.

Le cadre unique de la Police Nationale comprend les quatre corps hiérarchisés ci-après :

• le corps de Commissaire de Police ;
• le corps d’Officier de Police ;
• le corps de Sous-officier de Police ;
• le corps d’Agent de Police.

Le corps de Commissaire de Police comporte cinq grades :

• Inspecteur Général de Police ;
• Contrôleur Général de Police ;
• Commissaire Divisionnaire de Police ;
• Commissaire Principal de Police ;
• Commissaire de Police.

Les correspondances qui s’établissent dans le cadre de l’harmonisation de ces grades avec ceux en vigueur au sein de l’Armée Nationale, sont respectivement les suivantes :

• Général de Division ;
• Général de Brigade ;
• Colonel ;
• Lieutenant-Colonel ;
• Commandant.

Pour être nommé au grade de Contrôleur Général de Police, il faut :

• être Commissaire Divisionnaire âgé de cinquante et cinq ans au moins ; ou
• avoir accompli cinq ans d’ancienneté au minimum dans le grade.

Le grade d’Inspecteur Général de Police est attribué exclusivement au Directeur Général de la Police Nationale, nommé parmi les Contrôleurs Généraux.

Les avantages, les privilèges et les prérogatives dus à son rang, ainsi que les conditions de promotion sont fixés par le décret d’application de la présente loi. Au terme de sa mission de Directeur Général de la Police Nationale, l’Inspecteur Général est admis à faire valoir ses droits à intégrer d’autres administrations.

Le corps d’Officier de Police comporte quatre grades :

• Capitaine de Police ;
• Lieutenant de Police ;
• Sous-lieutenant de Police ;
• Officier de Police stagiaire.

Le corps de Sous-officier de Police comporte trois grades :

• Adjudant-chef de Police ;
• Adjudant de Police ;
• Sous-officier de Police stagiaire.

Le corps d’Agent de Police comporte quatre grades :

• Brigadier-chef de Police ;
• Brigadier de Police ;
• Agent de Police ;
• Agent de Police stagiaire.

Les paliers d’intégration dans les différents grades et corps sont fixés par voie réglementaire.

Le Personnel du corps de Commissaire évolue dans les différentes administrations de la Police Nationale. Il est particulièrement chargé :

• de mener les fonctions de conception, de coordination, de direction, d’impulsion ;
• d’assurer l’encadrement technique, administratif et judiciaire ;
• de conduire des recherches se rapportant aux activités de la Police Nationale ;
• d’effectuer les missions d’inspection et de contrôle ;
• d’assurer le commandement effectif de toutes les unités constituées au sein de la Police Nationale pour la sécurité publique et le maintien de l’ordre.

Les Commissaires peuvent en outre être chargés, à titre exclusif ou subsidiaire, de dispenser dans les établissements de formation spécialisée de la Police Nationale, des enseignements correspondant à leur spécialité.

Ils sont Officiers de Police Judiciaire sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 du Code de procédure pénale.

Les Officiers de Police évoluent dans les différentes administrations de la Police Nationale et sont chargés :

• d’assurer le commandement et l’encadrement des formations ou unités de Police placées sous leur autorité ;
• de mener des enquêtes et missions d’information ;
• d’assurer des tâches administratives et/ou techniques incombant aux services de Police ;
• d’assurer des missions de Police Judiciaire.

Les Officiers de Police assurent toutes autres missions à eux confiées par la hiérarchie supérieure.

Ils sont Officiers de Police Judiciaire sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 du Code de procédure pénale.

Les Fonctionnaires du corps de Sous-officier concourent au service de la Police Nationale, sous l’autorité des Officiers et Commissaires de Police.

Ils sont Agents de Police Judiciaire.

Ils ont pour missions, outre la sécurité des personnes et des biens, de veiller à l’exécution des lois et des règlements et au maintien de l’ordre public. A ce titre, ils peuvent être chargés de missions d’information et de tâches administratives ou techniques incombant aux services de Police, ainsi que de tâches d’encadrement subalterne des Agents de Police.

Ils peuvent être chargés de dispenser des enseignements correspondant à leur spécialité.

Les Fonctionnaires du corps d’Agent de Police sont chargés de toutes tâches que leurs supérieurs peuvent leur confier pour l’accomplissement des missions dévolues à la Police Nationale.

En plus de la protection à laquelle les Fonctionnaires de Police ont droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, l’Administration est tenue de les protéger contre les blessures, coups, menaces, outrages, injures et diffamations dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, les préjudices qui en découlent. L’Administration fait assurer la défense du Fonctionnaire de Police faisant l’objet de poursuites judiciaires pour un acte accompli dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et supporte les frais inhérents à cette défense. Les frais liés aux obsèques d’un membre de la Police Nationale, ainsi que ceux ayant trait au transport du lieu de décès au lieu d’inhumation sont à la charge de l’Administration lorsque ce décès survient dans l’une des circonstances suivantes : acte de dévouement dans un intérêt public, sauvetage ou tentative de sauvetage des personnes ou de leurs biens, lutte soutenue ou attentat subi en service ou à l’occasion du service, accident, sinistre ou agression survenu en service ou à l’occasion du service.

Les Fonctionnaires de la Police Nationale ayant subi des préjudices dans l’une des circonstances prévues à l’alinéa 3 ci-dessus, ont droit à réparation.

Le Personnel de la Police Nationale a droit à une police d’assurances, une assurance maladie, un service de santé et un fonds social de sécurité, destinés à assurer les protections visées à l’article 25 de la présente loi.

Tout Fonctionnaire de la Police Nationale qui le désire a droit, dans des conditions et modalités définies par voie réglementaire, à des facilités d’obtention d’un logement.

Les Fonctionnaires de la Police Nationale recevant une nouvelle affectation perçoivent des indemnités pour frais de déplacement, déterminées selon le régime et le taux applicables dans la Fonction publique.

A l’exception de leurs déplacements autres que celui visé à l’alinéa ci-dessus et ceux nécessités par l’exécution de missions ponctuelles, ils bénéficient, sur les moyens de transport publics, de réductions de tarif fixées par Décret.

Indépendamment des services en charge du maintien de l’ordre, de la lutte contre le grand banditisme et la drogue qui reçoivent des dotations en armes appropriées à l’accomplissement de leurs missions, le Fonctionnaire de Police a droit à la détention et au port de l’arme de service, sauf interdiction édictée par l’autorité judiciaire dans les cas prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Le départ à la retraite d’un fonctionnaire de la Police Nationale s’accompagne des mesures ci-après :

• la possibilité de poursuivre son activité professionnelle en qualité de contractuel temporaire sur accord de l’autorité et conformément à la réglementation en vigueur ;
• la facilitation à la création d’une activité privée dans un emploi réservé aux services de défense et de sécurité ;
• son inscription sur la liste de réserve des experts à déployer dans les missions entretenues par les institutions internationales, régionales et sous-régionales.

Un décret fixe les emplois réservés aux forces de défense et de sécurité.

Tout Fonctionnaire de la Police Nationale concourt au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes et des biens.

Il a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide et assistance à toute personne en danger et pour réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public. Ces obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service.

Aucun Fonctionnaire de la Police Nationale ne peut se déplacer hors de la localité du siège du service auquel il appartient, que pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées ou avec la permission écrite de l’autorité responsable du service.

Les Fonctionnaires de la Police Nationale doivent en tout temps, qu’ils soient ou non en service, s’abstenir en public de tout acte ou propos de nature à discréditer les forces de Police ou à troubler l’ordre public.

Ils ne peuvent prendre la parole en public que pour l’exécution du service ou avec l’autorisation du Ministre en charge de la Police Nationale.

Ils ne peuvent prendre part aux réunions à caractère politique ou syndical hors des nécessités de service.

Il est interdit à tout Fonctionnaire de la Police Nationale en activité de service d’exercer à titre professionnel une activité privée et lucrative de quelque nature que ce soit.

Il est interdit à tout Fonctionnaire de la Police Nationale, quel que soit sa position, d’avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle des services dont il relève, auxquels il apporte son concours ou avec lesquels il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Il lui est notamment interdit de faire toutes collectes ou démarches auprès des particuliers et sociétés en vue de recueillir des dons, gratifications ou avantages quelconques, de nature à porter le discrédit sur sa fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à lui-même ou à son service.

Les Fonctionnaires de la Police Nationale en activité de service ou en position de détachement ou de disponibilité ne peuvent :

• être éligibles ;
• jouir ni du droit de grève ni du droit syndical ;
• appartenir à une association sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Ministre en charge de la Police Nationale, exception faite des associations sportives, des associations reconnues d’utilité publique, des associations de copropriété et des associations religieuses ;
• ni assurer la présidence d’une association, ni faire partie de son bureau, sauf en ce qui concerne les sociétés à but positif ou de prévoyance créée pour et par le personnel de la Police Nationale ;
• jouir que des libertés d’expression, d’aller et de venir ou de réunion, limitées par décision du Ministre en charge de la Police Nationale.

Les Fonctionnaires de la Police Nationale ne peuvent faire mention de cette qualité sur les publications journalistiques, littéraires ou artistiques dont ils sont l’auteur sauf autorisation expresse accordée à cette fin par le Ministre en charge de la Police Nationale.

De même, ils ne peuvent publier d’article ou d’ouvrage ayant trait à l’organisation ou aux missions des forces de Police qu’avec l’autorisation du Ministre en charge de la Police Nationale.

Lorsque le conjoint d’un Fonctionnaire de la Police Nationale exerce une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite au Ministre en charge de la Police Nationale. Celui-ci prend, s’il y a lieu, des mesures propres à sauvegarder les intérêts de l’Etat ; il peut s’opposer à l’exercice par le conjoint de certaines professions figurant sur une liste dressée par décret ; s’il est passé outre l’opposition, le membre intéressé est rayé des forces de Police.

Sauf dérogation spéciale accordée par le Ministre en charge de la Police Nationale, ou pour cause d’activité spécifique, les Fonctionnaires de la Police Nationale sont astreints au port de l’uniforme.

L’Administration assure la dotation du personnel de la Police Nationale en uniforme.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les cas de dérogation et détermine les types de tenue par corps.