Titre 7 - Dispositions transitoires
Chapitre 1 - Personnel à former de la police nationale
Art. 91
Les Fonctionnaires de la Police Nationale en activité dans un quelconque des corps, indépendamment des circonstances de leur intégration à la Police Nationale, et qui n’ont pas satisfait à une formation initiale de base conformément à l’esprit de l’article 55 de la présente loi, sont considérés comme personnel à former et astreints à cette formation initiale dans un centre approprié ou par le moyen de cours par correspondance.
Ils sont par ailleurs soumis à une formation militaire dont la durée est de trois mois.
Sont dispensés de cette dernière obligation, les Fonctionnaires de la Police Nationale pouvant justifier d’une formation militaire antérieure à leur engagement dans l’un des corps de la Police Nationale.
Au terme de cette procédure de régularisation dont la durée ne saurait excéder deux ans à compter de la date de publication du Décret d’application de la présente loi, les fonctionnaires déclarés admis à l’examen de sortie sont réintégrés dans leur corps d’origine dans les conditions fixées par Décret.
Art. 92
Les fonctionnaires de la Police Nationale n’ayant pu, pour une raison ou une autre, satisfaire à cette exigence, bénéficient d’un délai de grâce d’une année au terme duquel, si leur situation demeure inchangée, ils sont soit admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou versés dans la catégorie des personnels commissionnés.
Un Décret pris en Conseil des Ministres et fondé sur les avis de la Commission administrative, dresse la liste des fonctionnaires placés dans l’une ou l’autre situation et fixe les mesures qui leur sont applicables.
Chapitre 2 - Suppressions et réintégrations
Art. 93
Les corps d’Officier Supérieur de Paix, d’Inspecteur de Police, d’Officier de Paix, ainsi que celui de Sous-officier et Agent de Paix sont dissous.
Art. 94
Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les Fonctionnaires de Police appartenant au corps des Officiers Supérieurs de Paix sont intégrés, chacun en fonction de sa position administrative actuelle, aux grades ci-après :
- Contrôleur Général de Police pour le grade de Colonel justifié par l’ancienneté ;
- Commissaire Divisionnaire de Police pour le grade de Colonel ;
- Commissaire Principal de Police pour le grade de Lieutenant-colonel.
Art. 95
Les dispositions visées à l’article 94 de la présente loi ne sont toutefois applicables qu’aux Officiers Supérieurs de Paix consentants, la latitude étant laissée aux autres de conserver leur statut actuel jusqu’à leur départ à la retraite, tout en ayant la possibilité à tout moment de solliciter et d’obtenir, après avis de la Commission Administrative, leur intégration dans le corps de Commissaire de Police.
Art. 96
Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les Fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps des Inspecteurs de Police sont intégrés, chacun en fonction de sa position administrative actuelle, aux grades ci-après :
- Commandant de Police pour le grade d’Inspecteur Divisionnaire ;
- Capitaine de Police pour le grade d’Inspecteur Principal ;
- Lieutenant de Police de 1ère classe pour le grade d’Inspecteur de Police.
Art. 97
Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les Fonctionnaires de la Police Nationale appartenant, d’une part, au corps des Officiers de Paix, et d’autre part à celui des Sous-officiers et Agents de Paix sont intégrés respectivement au corps des Officiers de Police et à celui des Sous-officiers de Police.
Art. 98
Pour une période de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du Décret d’application de la présente loi, et sous réserve des restrictions apportées par l’article 96 de la présente loi, les Fonctionnaires de la Police Nationale sont intégrés dans leurs nouveaux corps respectifs.
Art. 99
Un Décret fixe les conditions d’intégration, notamment en ce qui concerne les reclassements d’indices, de grades et d’échelons, ainsi que le maintien de l’avantage des salaires plus élevés.
