Titre 2 - Dispositions spéciales
Chapitre 1 - Gestion administrative du personnel
Art. 39
Le Ministre en charge de la Police Nationale est garant de la régularité, de la transparence, du recrutement, de la formation et du perfectionnement du Personnel de la Police Nationale.
Le Ministère en charge de la Police Nationale a la compétence de la sélection et de la formation des fonctionnaires de Police. Il assure la gestion de la carrière des Fonctionnaires de Police en relation avec le Ministère en charge de la Fonction Publique. Au terme de la formation initiale de base des élèves policiers, le Ministre en charge de la Police Nationale publie et transmet la liste des admis au Ministre en charge de la Fonction Publique pour leur engagement dans les effectifs de la Fonction Publique.
Art. 40
Le Président de la République nomme aux grades des corps de Commissaires de Police et Officiers de Police ainsi qu’aux emplois supérieurs de la Police Nationale.
Art. 41
Le Ministre en charge de la Police Nationale nomme aux grades et emplois des corps de Sous-officiers de Police et Agents de Police.
Art. 42
Le Ministre en charge de la Police Nationale est assisté d’une structure administrative et d’organes consultatifs. La structure administrative est la Direction de la Gestion des Ressources Humaines du Ministère en charge de la Police Nationale.
Les organes consultatifs sont des structures techniques dont l’avis est requis pour l’orientation à donner à la résolution de toutes les questions de principe intéressant la Police Nationale. Ce sont :
- La Commission Administrative ;
- Le Conseil de Discipline ;
- La Commission de Santé.
Art. 43
La Direction des Ressources Humaines, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration Centrale, est le service compétent pour toutes les questions liées au recrutement et au déroulement de la carrière du Personnel de la Police Nationale.
Le Directeur des Ressources Humaines et ses assistants sont nommés par le Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Ministre en charge de la Police Nationale.
Ils sont désignés, après avis des organes consultatifs compétents, parmi les Fonctionnaires de Police ou des agents commissionnés ayant une formation spécialisée en gestion des ressources humaines.
Art. 44
L’organisation et le fonctionnement de la Direction des Ressources Humaines sont fixés par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Fonction Publique et du Ministre en charge de la Police Nationale.
Art. 45
La Commission Administrative est compétente pour toutes les questions portant sur :
- le recrutement ;
- l’avancement ;
- l’affectation ;
- les distinctions nationales et les distinctions spéciales de la Police Nationale prévues par le présent statut ;
- le commissionnement dans la Police Nationale ;
Toutes autres questions ne relevant pas de la discipline ou de la santé et requérant l’avis d’experts.
Art. 46
Le Conseil de Discipline est l’organe compétent pour l’examen de tous les cas de manquement à la discipline qui lui sont soumis.
Art. 47
La Commission de Santé est l’organe compétent pour l’examen de tous les cas de maladies et situations invalidantes affectant le personnel de la Police Nationale.
Art. 48
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Administrative et de la Commission de Santé sont fixés par Décret.
Chapitre 2 - Gestion financière
Art. 49
Les mesures nécessaires relatives aux procédures accélérées de paiement et de décaissement des dépenses courantes en faveur de la Police Nationale ainsi que les modalités de nomination du personnel du pool financier du Département en charge de la police nationale seront déterminées par voie réglementaire.
Art. 50
Tous les engins mobiles appartenant au patrimoine de la Police Nationale reçoivent de la Direction Générale des Garages du Gouvernement, une immatriculation spéciale dont les spécificités et les caractéristiques sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale.
