Loi L/2013/044/CNT/SGG du 12 janvier 2013, portant statut spécial de la police nationale

A l’issue de leur formation, les élèves policiers admis sont engagés en qualité de fonctionnaires de Police stagiaires dans les différents corps pour lesquels ils ont postulé.

En fin de stage dont la durée est d’un an, renouvelable une seule fois, le Fonctionnaire de Police stagiaire est, sur la base de son rapport de stage et des propositions formulées par sa hiérarchie, soit titularisé soit licencié par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Ministre en charge de la Police Nationale.

Les Fonctionnaires de Police titularisés reçoivent leurs numéros matricules de la Police Nationale.

En plus des primes et indemnités octroyées à l’ensemble des personnels de la Fonction Publique, le Fonctionnaire de la Police Nationale bénéficie des avantages spécifiques ci-après :

• la prime de risque de Police ;
• la prime de zone ;
• la prime de spécialisation ;
• la prime d’installation ;
• la prime de formation.

Les montants et les modalités d’octroi des primes et indemnités visées à l’article 63 sont déterminés par décret.

Il est attribué chaque année à tout Fonctionnaire de la Police Nationale en activité ou en service détaché une note chiffrée. Celle-ci reflète, à l’exclusion de toute autre considération, le travail et le comportement du Fonctionnaire de la Police Nationale au cours de l’année de référence ; elle détermine ses droits à l’avancement.

Le pouvoir de notation appartient au chef de service qui agit conformément à l’article 68 de la présente Loi. Celui-ci a le devoir de tenir ses subordonnés informés des déficiences qu’il aurait constatées et dans ce but, leur communiquer leur note chiffrée et son appréciation générale.

Dans son pouvoir de notation et d’appréciation, le chef de service peut être secondé, le cas échéant, par l’autorité administrative ou judiciaire, dans les conditions fixées par Décret.

L’avancement est le mécanisme par lequel le Fonctionnaire de la Police Nationale passe, à l’intérieur d’un même corps, d’un échelon inférieur à un échelon immédiatement supérieur, ou d’une classe inférieure à une classe immédiatement supérieure.

L’avancement d’échelon a lieu tous les ans.

Le Fonctionnaire de la Police Nationale bénéficie de l’avancement d’échelon conformément aux dispositions du Statut Général des Fonctionnaires.

L’avancement de grade ne peut avoir lieu qu’au profit des Fonctionnaires de la Police Nationale inscrits au tableau d’avancement soumis à l’appréciation de la Commission Administrative.

La Commission Administrative est la seule habilitée à se prononcer sur l’opportunité et la justesse des propositions et nominations à titre exceptionnel soumises par l’Administration de la Police Nationale.

Toutefois l’autorité compétente peut promouvoir, à titre exceptionnel, au grade ou à l’échelon à l’intérieur du même corps, les Fonctionnaires de Police grièvement blessés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou qui, sans avoir subi de dommages corporels, ont accompli un acte héroïque dans les mêmes circonstances.

Les Fonctionnaires et le Personnel commissionnés de la Police Nationale sont rigoureusement astreints à l’obéissance à la hiérarchie et à la discipline.

Ils sont à la disposition permanente de l’autorité publique qui les emploie.

Tout manquement du Fonctionnaire de la Police Nationale à ses devoirs et à l’honneur dans le cadre ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.

Indépendamment des punitions d’ordre interne prononcées conformément au pouvoir disciplinaire du chef de service, et définies par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale, les Fonctionnaires de la Police Nationale peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires suivantes :

Premier degré :

• 1 - avertissement ;
• 2 - blâme ;
• 3- suspension de fonction, sans traitement, pour une durée n’excédant pas six mois.

Deuxième degré :

• 1 - radiation du tableau d’avancement ;
• 2 - abaissement d’échelons ;
• 3 - déplacement d’office ;
• 4- rétrogradation ;

Troisième degré :

• 1 - mise à la retraite d’office ;
• 2 - révocation sans suspension des droits à pension ;
• 3 - radiation.

Les sanctions prises par l’autorité ayant pouvoir de nomination, ne peuvent être prononcées, hormis la radiation du tableau d’avancement, l’avertissement et le blâme, qu’après avis motivé de la Commission Administrative.

Le Code disciplinaire de la Police Nationale fixe la liste exhaustive des cas de manquement à la discipline et établit la correspondance entre chacun d’eux et la sanction à laquelle il donne lieu.

Tout Fonctionnaire de Police en activité ou à la retraite peut faire l’objet de distinctions ou de récompenses propres à la Police Nationale, ainsi que de celles décernées à titre national.

Les distinctions et récompenses propres à la Police Nationale, ainsi que les conditions générales et particulières de leurs attributions, sont fixées par Décret pris en Conseil de Ministres.

La Commission administrative examine, en rapport avec la Chancellerie de l’Ordre National des Mérites, les propositions relatives aux distinctions nationales à accorder aux Fonctionnaires de la Police Nationale.

Tout Fonctionnaire de la Police Nationale doit être placé dans l’une des positions suivantes :

• 1 - l’activité ;
• 2 - le détachement ;
• 3 - la mise hors cadre ;
• 4- la disponibilité.

Est assimilée à la position d’activité, la situation des Fonctionnaires de la Police Nationale bénéficiant d’un congé ou d’une autorisation d’absence ou effectuant un stage de formation.

Le détachement est la position du Fonctionnaire de Police placé hors de son cadre, mais continuant à bénéficier dans ce cadre des droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :

• détachement auprès d’une administration, d’un office ou d’un établissement public de l’Etat, dans un emploi conduisant à pension ;
• détachement auprès des communes et établissements publics ;
• détachement auprès d’une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension ;
• détachement pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à l’étranger ou auprès d’organismes internationaux.

Le détachement est prononcé par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Ministre en charge de la Police Nationale.

La position hors cadre est accordée au Fonctionnaire de la Police Nationale qui, placé antérieurement dans la position de détachement, désirerait être maintenu dans son affectation au-delà des délais prévus, ou qui souhaiterait poursuivre ses activités dans une entreprise d’intérêt national n’entrant pas dans le cadre de l’article 78 ci-dessus.

La disponibilité est la position du Fonctionnaire de Police autorisé, pour un motif d’intérêt personnel à suspendre temporairement ses activités de service. Elle est suspensive des droits à l’avancement et à la rémunération.

La disponibilité est prononcée par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique sur proposition du Ministre en charge de la Police Nationale à la demande du Fonctionnaire de Police. Il existe en outre, à l’égard du Personnel féminin, un congé de circonstance. Ce congé ne peut excéder trois mois.

La cessation définitive de service du Fonctionnaire de la Police Nationale résulte soit :

• de la démission régulièrement acceptée ;
• de la radiation ;
• de la retraite ;
• du décès.

La démission ne peut résulter que d’une demande du Fonctionnaire de Police marquant sa volonté non équivoque de quitter le cadre de la Police Nationale. Elle n’a d’effet que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, et prend effet à la date fixée par cette autorité.

La décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai de trois mois. L’acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire en raison des faits qui n’auraient été révélés à l’administration qu’après cette acceptation.

La radiation est la position du Fonctionnaire de Police rendu d’office à la vie civile pour des motifs disciplinaires ou autres, quel que soit son ancienneté.

La radiation est prononcée à l’encontre du Fonctionnaire de Police après avis des organes techniques compétents pour soit :

• inconduite habituelle ;
• faute grave dans le service ou faute grave contre la discipline ;
• atteinte à l’honneur ;
• prolongation injustifiée au-delà du terme de la position de disponibilité ou de détachement.

La perte de la nationalité guinéenne ou l’acquisition d’une autre nationalité entraîne immédiatement la radiation des effectifs de la Police Nationale.

La retraite est la position du Fonctionnaire de la Police Nationale admis à la jouissance d’une pension applicable dans les conditions prévues par la loi.

A son départ à la retraite, le Fonctionnaire de Police jouit de mesures d’accompagnement telles que prévues à l’article 29 de la présente loi.

Le décès d’un Fonctionnaire de Police entraîne la réversion de ses droits à ses ayant droits.