Loi n° L/2015/020/AN du 13 août 2015 portant Code de la construction et de l’habitation en République de Guinée

Les personnes morales de nationalité Guinéenne et les personnes morales étrangères régulièrement établies en Guinée conformément à la législation en vigueur, exerçant une activité de promotion immobilière, bénéficient dans l’exercice de cette activité, des garanties générales et des avantages prévus par les textes en vigueur, notamment le Code des investissements.

Au sens du présent Code, le logement économique se définit comme une habitation à caractère social, dont le coût d’acquisition ou le loyer est en rapport avec les moyens financiers des personnes à faible revenu ou à revenu intermédiaire.

Un logement économique dont l’acquéreur bénéficie de l’appui de l’Etat ou de ses démembrements pour accéder à la propriété, est appelé logement social. Cet appui est apporté par la réduction du coût de construction de l’ouvrage.

Les promoteurs immobiliers qui s’investissent dans la production de logements économiques à travers des opérations immobilières à caractère social, bénéficient des avantages particuliers suivants :

• a- Prix préférentiel pour les terrains du domaine de l’Etat ;
• b- Droit de préemption sur le patrimoine bâti et non bâti de l’Etat, dans le cas où les actifs aliénés doivent servir uniquement à la réalisation d’opérations immobilières à caractère social ;
• c- Exonération du paiement des frais d’enregistrement des actes. Un Décret du Président de la République fixe les modalités d’attribution des avantages particuliers.

Pour bénéficier des avantages décrits à l’article 223 ci-dessus, l’opération immobilière doit concerner au moins la réalisation de cinquante logements sociaux.

La demande d’approbation d’un programme immobilier est adressée au Ministre chargé de l’Habitat. Elle est constituée de :

a) Documents graphiques en 03 exemplaires

• a- Le plan de situation du terrain ;
• b- Le plan de masse d’ensemble ;
• c- Le plan parcellaire ;
• d- Le plan de voirie et d’équipement ;
• e- Le plan d’assainissement ;
• f- Les plans de types de logements ou de bureaux ;
• g- Les plans des équipements d’accompagnement.

b) Pièces écrites en 03 exemplaires

• a- L’attestation d’agrément ;
• b- Le titre foncier du domaine ;
• c- Le programme des équipements ;
• d- La note descriptive du projet ;
• e- Le cahier des charges ;
• f- Les coûts de construction (bâtiments, VRD) ;
• g- Le mécanisme de financement et les conditions de cession des réalisations
• h- Le Planning de réalisation et l’échéancier de remboursement ;
• i- Le règlement d’urbanisme pour l’aménageur ;

c) Une garantie financière :

La garantie d’exécution et d’achèvement des travaux, accordée par une institution financière agréée.

d) Une Garantie Technique :

La garantie technique est assurée par :

• a- Une équipe qualifiée de coordination des travaux ;
• b- La garantie décennale couvrant le dommage-ouvrage, accordée par une institution d’assurance.

L’examen de la demande d’approbation du Programme est fait par un Comité Technique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par Arrêté du Ministre en charge de l’Habitat.

Sur Avis du Comité Technique, le Ministre chargé de l’Habitat prend un Arrêté d’approbation du programme immobilier.

Le Comité Technique donne son avis sur le programme immobilier et le Ministre en fait notification au promoteur en la forme convenue, dans un délai maximum de six mois.

À la demande du Promoteur immobilier, la réception provisoire des immeubles réalisés est prononcée. Un Procès-Verbal est dressé à cet effet et un Certificat de Conformité est délivré au Promoteur immobilier par le Département chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat après la levée des réserves éventuelles.

Sont obligatoirement joints à la demande de réception provisoire, l’Attestation d’agrément et le Certificat d’approbation du programme immobilier. Seul l’établissement du certificat de conformité, donne droit au promoteur d’exploiter les ouvrages réalisés.