Titre 13 - Dispositions transitoires et finale
Art. 283
Les personnes physiques ou morales qui exercent déjà en qualité de promoteur immobilier, disposent de douze mois pour se conformer aux prescriptions du présent Code.
Art. 284
Les dispositions des articles 243 et 248 relatives aux frais de relogement des locataires, ainsi que celles de l’article 128 qui traitent du financement du logement social, entrent en application un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 285
La présente LOI qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée.
