Loi n° 2018/0049/AN du 20 juin 2018 portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de réglementation de la chasse

Le présent Code a pour objet de fixer les principes fondamentaux destinés à assurer la protection, la conservation et la gestion de la faune sauvage et ses habitats, de reconnaître le droit de chasse et d’en guider la pratique.

Aux termes du présent Code, on entend par :

• Agent auxiliaire commissionné, personne qui travaille en qualité d’intermédiaire pour le compte d’une personne, d’une société ou d’une administration en charge d’une mission qui lui est confiée moyennant une commission ;
• Aires Protégées, espace géographique clairement défini, reconnu selon les critères internationaux, dédié et géré, par des moyens légaux ou autres, afin de favoriser la conservation à long terme de la nature, des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui y sont liés ;
• Aires protégées avec utilisation durable des ressources, aires de conservation des écosystèmes et des habitats auxquels les valeurs culturelles et les systèmes d’utilisation modérée des ressources naturelles sont associés ;
• Autorité ministérielle en charge de la faune sauvage et des aires protégées, autorité départementale compétente en matière de réglementation concernant la conservation, la gestion, l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la faune sauvage, de ses habitats et des aires protégées ;
• Capture, action visant à priver un animal sauvage de sa liberté ou à récolter des œufs et les retirer hors de leur milieu d’éclosion ;
• Chasse, action visant à poursuivre, capturer ou tuer un animal sauvage désigné comme gibier, qu’il soit ou non capturé ou abattu, ou bien tendant à prendre les œufs ou détruire des nids d’oiseaux ou des reptiles. Peut être considéré comme acte de chasse le fait de circuler hors d’une agglomération avec une arme à feu non démontée ou non enfermée dans un étui ou un fourreau ;
• Chasse de subsistance/chasse traditionnelle, activité de chasse exercée à des fins alimentaires et/ou culturelles ;
• Élevage de faune sauvage, activité de reproduction à but lucratif d’animaux sauvages, maintenus en état de captivité, en vue de la commercialisation de la viande et des produits de la faune ;
• Espèces Intégralement protégées, animaux particulièrement rares ou menacés d’extinction ;
• Espèces Partiellement Protégées, animaux relativement rares ou vulnérables mais non menacées d’extinction ;
• Faune sauvage, Espèces animales vivant en liberté dans leur milieu naturel ;
• Gibier, animal sauvage susceptible de faire l’objet d’acte de chasse ;
• Habitat faunique, zones écologiques qui caractérisent le lieu où se développe une espèce ou une communauté biologique ;
• Ivoire, substance dure, blanche, opaque qui est la matière principale des dents et des défenses d’animaux sauvages ;
• Monuments ou Éléments naturels, aires de faible superficie mises en réserve pour protéger un lieu naturel spécifique, tels un élément topographique, une montagne, une caverne sous-marine, une grotte ou un îlot boisé ;
• Parcs nationaux, portion de territoire dans laquelle la faune, la flore et le milieu naturel en général sont protégés des activités humaines ;
• Paysages Terrestres/Marins Protégés, aire où l’interaction des hommes et de la nature a produit, au fil du temps, une zone qui possède un caractère distinct, avec des valeurs écologiques, biologiques, culturelles et panoramiques d’importance ;
• Ranch de faune, zone spécialement aménagée, destinée à favoriser le développement et l’exploitation extensive des animaux sauvages ;
• Réserve de la Biosphère, aire déclarée patrimoine mondial en raison de ses spécificités biologiques, écologiques, culturelles ou historiques particulières ;
• Réserves spéciales/sanctuaires de faune, zones préservées pour la protection, la conservation et la gestion durable des espèces de faune et de flore menacées de disparition ;
• Réserves naturelles gérées, aires naturelles intactes ou légèrement modifiées, qui ont conservé leur caractère et leur influence naturels ;
• Réserves Naturelles Intégrales, aires terrestres ou marines représentant des caractéristiques géologiques, géomorphologiques, des écosystèmes ou espèces sauvages exceptionnels préservés pour permettre le libre jeu des facteurs naturels sans aucune intervention extérieure, à l’exception des mesures de sauvegarde nécessaires à l’existence même de la réserve ;
• Trophée/dépouille, tout ou partie de l’animal mort comprenant les dents, les défenses, les os, les cornes, les écailles, les griffes, les sabots, la peau, les poils, les œufs, le plumage, qu’ils aient été ou non inclus dans un objet travaillé ou transformé, à l’exception des objets ayant perdu leur identité à la suite d’un procédé légitime de transformation ;
• Viande, la chair, la graisse ou le sang frais ou conservé d’un animal sauvage abattu ;
• Zones d’intérêt cynégétique, parties du territoire où le gibier et la chasse présentent un intérêt économique et susceptible d’être portée et maintenue à un niveau élevé en vue de son étude scientifique et de son exploitation rationnelle à des fins touristiques et récréatives ;
• Zone de protection de la faune sauvage et de ses habitats, espace géographique clairement défini, dédié et géré de façon durable, par des moyens légaux ;
• Zones naturelles, vastes aires intactes ou légèrement modifiées, ayant conservé leur caractère et leur influence naturels ;
• Zones humides d’intérêt, surface couverte d’eau, d’importance nationale ou internationale, reconnues ou non par la convention de Ramsar ;
• Zone tampon, bande périmétrale destinée à la réalisation d’aménagements spéciaux d’ordre économique, social ou culturel, compatibles avec les objectifs de l’aire protégée.

La faune sauvage et ses habitats constituent les éléments essentiels du patrimoine biologique renouvelable de la Nation dont l’État garantit la conservation, la protection et la mise en valeur durable.

Chaque citoyen a le devoir de respecter la faune sauvage et ses habitats et de veiller à leur équilibre et à leur développement.

La préservation et le rétablissement de la faune sauvage et ses habitats sont une obligation nationale et sont assurés par tous les moyens appropriés, y compris la protection des milieux et des espèces végétales qui lui sont nécessaires.

Tout animal sauvage se trouvant sur le territoire national bénéficie de la protection conférée à la faune sauvage et ses habitats par la présente Loi ainsi que les conventions internationales dont la Guinée est Partie.

La gestion de la faune sauvage et ses habitats doit être assurée en partenariat avec les populations pour le maintien et le développement de ses fonctions biologiques, écologiques, socioéconomiques, alimentaires, scientifiques, éducatives, culturelles, esthétiques et récréatives.

Le droit de chasser est reconnu à tous les citoyens d’âge majeur sous réserve du respect des dispositions de la présente Loi.

Les responsabilités en matière de conservation, de gestion et de protection de la faune sauvage et des aires protégées relèvent de la tutelle du Ministère en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Les conditions et modalités de protection et de gestion de la faune sauvage et ses habitats sont fixées par voie réglementaire.

Les modalités de conservation, de gestion et de développement durable de la faune sauvage et des aires protégées sont définies dans un document de politique nationale.