Loi n° 2018/0049/AN du 20 juin 2018 portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de réglementation de la chasse

Les animaux sauvages appartenant aux espèces qui ne sont ni intégralement, ni partiellement protégées, peuvent faire l’objet d’actes de chasse dans des conditions et limites compatibles avec les dispositions de la présente.

Les installations, les matériels et méthodes de capture ou de mise à mort massifs ou non sélectifs sont prohibés en raison du danger qu’ils représentent pour les populations animales concernées et la sécurité des personnes.

Les chasseurs sont libres de s’associer en groupement ou clubs dont les conditions et modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Au terme de la présente Loi, la pratique de la chasse de subsistance/traditionnelle visant à satisfaire les besoins alimentaires, thérapeutiques, individuels, familiaux ou collectifs de la population au niveau local est autorisée en dehors des aires protégées de la catégorie I à VI.

Les chasseurs villageois peuvent pratiquer la chasse dans une limite territoriale qui n’excède pas le district dont fait partie le village.

Nul ne peut se livrer à une quelconque action de chasse ou de capture d’animaux sauvages sans être détenteur d’un permis valide délivré par l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Aux termes de la présente Loi, les catégories de permis sont :

• le permis de petite chasse ;
• le permis de grande chasse ;
• le permis scientifique de recherche, de chasse et de capture ;
• le permis de capture commerciale ;
• le permis d’oisellerie.

Le permis est personnel et doit permettre d’identifier le porteur. Il ne peut être ni cédé, ni prêté, ni vendu.

Les droits de chasse ou de capture conférés par les permis peuvent s’exercer sur tout le territoire national, à l’exception :

• des aires protégées ;
• des zones fermées à la chasse et à la capture ;
• des agglomérations.

Les permis de petite et de grande chasse sont délivrés aux nationaux et étrangers résidant en Guinée ou aux touristes âgés d’au moins 21 ans et détenteurs d’armes régulièrement déclarées.

Les permis de petite et de grande chasse délivrés aux nationaux ou aux étrangers résidant en Guinée sont valables pour un an.

Les permis de petite et de grande chasse délivrés aux touristes sont valables pour une période de 15 à 30 jours.

Les conditions et modalités d’obtention et de retrait des permis de chasse sont déterminées par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Le permis de petite chasse correspond à l’exercice de la chasse récréative ou de la chasse traditionnelle de subsistance.

Le permis de petite chasse autorise la chasse de toutes les espèces ne figurant pas sur les listes des espèces intégralement et partiellement protégées.

Le nombre maximum d’animaux que peut abattre un chasseur par jour de chasse est fixé, pour chaque Préfecture, par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Toutefois, le nombre total des pièces de gibier pouvant être abattues par un chasseur au cours de la période d’ouverture de la chasse ne peut excéder la limite maximale d’abattage annuelle fixée par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Les titulaires de permis de petite chasse sont astreints à tenir à jour le carnet de chasse annexé au permis pour assurer le suivi des populations des espèces les plus fréquemment chassées.

Le carnet de chasse annexé au permis est remis à l’administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées au plus tard 60 jours après la fin de la saison de la chasse. La non-remise de ce carnet entraîne le non-renouvellement du permis de chasse.

Le permis de grande chasse donne droit à la chasse des animaux partiellement protégés.

Les titulaires de permis de grande chasse sont astreints à tenir à jour le carnet de chasse annexé au permis pour assurer le suivi des populations des espèces les plus fréquemment chassées.

Le carnet de chasse annexé au permis est remis à l’administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées au plus tard 60 jours après la fin de la saison de renouvellement du permis de chasse. La non-remise du carnet de chasse entraîne le non-renouvellement du permis de chasse.

Un arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées fixe les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Nul ne peut capturer des animaux sauvages vivants, les détenir et en faire le commerce sans être titulaire d’un permis de capture commerciale ou d’un permis d’oisellerie.

Les permis de capture commerciale et d’oisellerie doivent être accompagnés d’une autorisation commerciale valide.

Les permis de capture commerciale et/ou d’oisellerie sont établis par l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées. Ils ne peuvent concerner que des animaux ne figurant pas sur les listes des animaux intégralement et partiellement protégés.

Le bénéficiaire de permis de capture commerciale et/ou de permis d’oisellerie doit être une personne physique ou morale agréée par l’autorité administrative compétente. Il doit être inscrit au registre du commerce.

Le permis de capture commerciale est renouvelable conformément aux conditions et modalités déterminées par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Le permis d’oisellerie donne droit à la capture d’un nombre déterminé d’oiseaux par son titulaire, dans la limite maximale de capture par espèce et des saisons de capture fixées par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Les titulaires de permis de capture commerciale ou d’oisellerie sont astreints à tenir à jour le carnet de capture annexé au permis pour assurer le suivi des populations des espèces les plus fréquemment capturées.

Le carnet de capture annexé au permis est remis à l’administration forestière au plus tard 60 jours après la fin de la saison de renouvellement du permis de capture. La non-remise du carnet de capture entraîne le non-renouvellement du permis de capture.

Les bénéficiaires de permis de capture commerciale et/ou d’oisellerie sont responsables de l’activité professionnelle des collecteurs et ramasseurs dont ils utilisent les services.

Obligation est faite aux collecteurs et ramasseurs d’enregistrer au jour le jour au carnet de capture, le nombre d’animaux capturés, les espèces et le lieu précis de capture.

Les collecteurs et ramasseurs doivent présenter leur attestation et leur carnet à toute réquisition des agents en charge de la police de la chasse.

Le titulaire de permis de capture commerciale et/ou d’oisellerie est autorisé à détenir, jusqu’à leur vente ou leur exportation, les animaux régulièrement capturés durant la validité du permis et dûment inscrits dans le registre d’établissement.

Les animaux capturés doivent être en bon état de santé et d’hygiène.

Le permis de capture doit obligatoirement porter mention ne peut être utilisé comme permis d’exportation.

En cas d’exportation d’animaux, le détenteur du permis de capture doit être muni :

• d’un certificat d’origine ;
• d’un permis d’exportation délivrés par les services compétents ;
• d’un visa sanitaire ;
• du visa du service des douanes constatant la sortie.

Les documents visés à l’article précédent doivent être en conformité avec les dispositions de la Convention de Washington relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction.

Pour des fins de recherches scientifiques, éducatives ou de gestion de la faune, l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées, peut délivrer un permis de recherche scientifique, de chasse et de capture.

Le permis scientifique de recherche, de chasse et de capture peut être accordé à des personnes appartenant à des organismes scientifiques reconnus pour des travaux de recherche sur la faune et ses habitats.

Le permis scientifique de recherche, de chasse et de capture ne donne pas droit à l’exportation des spécimens.

Le permis scientifique de recherche, de chasse et de capture donne lieu à la perception de droits.

Les droits à percevoir sont portés au double lorsque le permis concerne des animaux intégralement protégés.

La gratuité du permis ne peut être accordée que si les animaux, dépouilles ou trophées ne sont utilisés qu’en faveur des organismes scientifiques étatiques ou internationaux de recherche en médecine humaine ou vétérinaire.

Les titulaires du permis scientifique de recherche, de chasse et de capture sont astreints à tenir à jour le carnet annexé au permis pour assurer le suivi des animaux capturés ou abattus ainsi que les animaux blessés non récupérés.

Le carnet de capture et d’abattage, le permis ainsi que toutes les données scientifiques brutes colligées doivent être remis à l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées trente jours plus tard après l’expiration du permis.

L’auteur de la recherche doit s’abstenir de toute divulgation de données scientifiques jusqu’à la publication des résultats.

La licence de guide de chasse ne peut être délivrée qu’aux chasseurs reconnus par l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Ne peut être guide de chasse, que celui qui organise à titre onéreux des expéditions de chasse.

L’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées délivre une licence de guide de chasse de trois ans renouvelable :

• aux guides de chasse ;
• aux détenteurs de concessions de ranch de faune ;
• aux détenteurs d’autorisations d’élevage de faune sauvage.

La licence de guide de chasse peut être retirée à tout moment s’il est prouvé que le titulaire a chassé ou ses clients ont chassé en contravention aux dispositions de la présente Loi.

Les modalités de recouvrement des taxes et redevances dues en matière de permis et de licences sont déterminées par Arrêté Conjoint du Ministre en charge de la faune sauvage et des aires protégées et du Ministre en charge des Finances.

L’usage des armes et des munitions de guerre ainsi que l’utilisation des armes à répétition automatique susceptibles de tirer par rafales sont prohibés pour la chasse.

Nul ne peut obtenir un permis de chasse s’il n’est pas titulaire d’un permis de port d’arme valant titre de propriété.

Le permis de port d’arme est personnel et incessible.

L’année cynégétique commence le 15 décembre au matin de l’année en cours pour se terminer le 14 décembre au soir, de l’année suivante.

Les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

La chasse des suitées et des femelles gestantes est prohibée sur toute l’étendue du territoire national.

La capture commerciale d’animaux sauvages et les activités d’oisellerie sont prohibées dans les aires protégées de catégories I à VI.

L’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées peut, par arrêté, interdire la capture commerciale et les activités d’oisellerie sur le territoire des aires de protection de la faune sauvage.

Les périodes d’ouverture et de fermeture des saisons de capture commerciale et d’activités d’oisellerie sont fixées par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Le tourisme cynégétique ne peut être organisé que sous la supervision conjointe du Ministère en charge de la faune sauvage et des aires protégées et du Ministère en charge du tourisme.

Toute expédition de tourisme cynégétique doit être obligatoirement accompagnée par un guide de chasse.

Le titulaire d’un permis de chasse ou d’une licence de guide de chasse peut disposer librement de la viande de chasse provenant des animaux régulièrement abattus par lui ou par ses clients, dans les limites de sa consommation personnelle et de celle, éventuellement, des employés l’accompagnant à l’occasion de la chasse.

Le surplus doit être laissé gratuitement à la disposition des usagers du territoire sur lequel a lieu l’abattage.

L’échange, la cession, la commercialisation sous quelle que forme que ce soit, ainsi que le stockage dans les installations frigorifiques publiques, de toute viande de chasse ou de tout gibier sont prohibés.

Le titulaire d’un permis ou d’une licence de guide de chasse peut librement disposer des dépouilles et trophées des animaux régulièrement abattus par lui ou par ses clients.

Aucun animal sauvage, mort ou vif, aucun trophée ou dépouille des animaux régulièrement abattus ne peut être détenu ou transporté à l’intérieur du territoire national qu’en vertu :

• d’un permis de chasse ;
• d’une licence de guide de chasse ;
• d’un certificat d’origine d’importation ou de réexportation ;
• d’une justification de propriété dûment établie par l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Toute personne qui a blessé un animal est tenue de tout mettre en œuvre pour le retrouver et l’achever, à l’exception de la poursuite dans un parc national, une réserve intégrale ou un sanctuaire de faune où il se serait réfugié.

La possession, le transport et le commerce des défenses d’éléphants, des dents transformées ou non, des trophées et dépouilles des animaux protégés tués ou trouvés morts sont strictement interdits sur le territoire national.

Le certificat d’origine et le permis CITES sont délivrés par les services compétents de l’Administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées pour l’importation et l’exportation d’animaux sauvages.

Les conditions et modalités de délivrance du certificat d’origine et du permis CITES sont déterminées par arrêté de l’autorité en charge de la faune et des aires protégées.

Les infractions à la présente Loi sont recherchées et constatées par :

• les Agents de la police judiciaire ;
• les Conservateurs de la Nature ;
• les Agents auxiliaires commissionnés.

Les Agents assermentés visés à l’article précédent sont habilités à :

• interpeller les personnes, s’assurer de leur identité, contrôler les documents administratifs ;
• arrêter et fouiller les véhicules, trains, aéronefs et embarcations transportant les produits de la chasse et de contrôler le gibier transporté ;
• pénétrer en tous lieux, y compris dans les entrepôts frigorifiques publics et magasins, sur les quais maritimes et fluviaux, dans les gares et sur les aéroports, à l’exception des habitations, pour y exercer leur mission.

Les Agents assermentés ne doivent s’introduire dans les maisons, cours et enclos, si ce n’est en présence ou sur mandat d’un magistrat.

Dans l’exercice de leurs attributions de police de la faune, les Agents assermentés peuvent requérir la force publique pour constater les infractions en matière de chasse ainsi que pour la recherche et la saisie des produits de la chasse détenus, vendus ou circulant en contravention des dispositions légales.

Les Agents forestiers non assermentés sont autorisés à conduire tout individu pris en flagrant délit devant le conservateur de la nature, qui dresse un procès-verbal.

Les rapports établis par les Agents forestiers non assermentés ont valeur de simple témoignage.

Les Conservateurs de la nature et les Agents auxiliaires commissionnés désignés peuvent être munis d’armes dans l’exercice de leurs fonctions.

Les Conservateurs de la nature et les Agents auxiliaires commissionnés ne peuvent faire usage de leurs armes que dans les circonstances suivantes :

• lorsque le braconnier armé, surpris et invité à s’arrêter par des sommations répétées faites à haute voix, cherche à échapper à sa garde ou à ses investigations et ne peut être contraint de s’arrêter que par usage des armes ;
• lorsque tout véhicule, embarcation ou autre moyen de transport suspect utilisé par le braconnier armé, ne peut être immobilisé autrement ;
• en cas de légitime défense.

En plus des Agents assermentés visés à l’article précédent, l’administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées, peut recruter des Agents auxiliaires commissionnés.

Les conditions et modalités de recrutement des Agents auxiliaires commissionnés sont déterminées par Arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

L’exercice de l’activité de chasse par les Agents de la police de faune est interdit.

Les infractions à la présente Loi sont prouvées par procès-verbal et en cas d’insuffisance du procès-verbal par un témoignage.

Le témoignage fait foi jusqu’à preuve contraire.

L’approche, la poursuite et le tir du gibier en véhicule motorisé, en bateau à moteur ainsi qu’en aéronef sont interdits.

La chasse à l’aide de tous engins éclairants conçus ou non à des fins cynégétiques, notamment aux phares et à la lanterne, est interdite.

Sont interdits, sauf exceptions prévues par la présente Loi :

• la chasse ou les battues au moyen de feu ;
• la chasse à l’aide de drogues, d’appâts empoisonnés, de fusils fixes, d’explosifs, de pièges et de fosses ;
• la chasse avec des armes pour lesquelles le chasseur n’est pas personnellement titulaire d’un permis de port d’arme en cours de validité, sauf le cas d’armes fournies par un guide de chasse à un client ;
• la chasse avec des armes ou des munitions de guerre des forces de défense et de sécurité ;
• l’emploi des armes 5,5 mm (22 long rifle), 6 mm ou de puissance analogue pour le tir d’animaux autres que les rongeurs et les petits carnivores non protégés ;
• la chasse au buffle, au cobe onctueux, à l’hippotrague, au bubale et autres, à l’exception du phacochère, avec des armes rayées d’un calibre inférieur à 8x86 mm ;
• la chasse avec un fusil de traite ;
• la chasse au moyen d’appelants, de hutte, de gabion ;
• la chasse au moyen d’appâts.

Les produits de chasse, le matériel et armes de chasse et les moyens de transport font objet de confiscation et sont consignés dans un procès-verbal établit à cet effet.

Les destinations des produits de chasse, du matériel et armes de chasse et les moyens de transport confisqués, font l’objet d’un texte réglementaire.

Les actions de poursuite sont exercées devant les juridictions compétentes, par l’administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées, sans préjudice de l’action du Ministère public.

Les jugements en matière de chasse et de protection de la faune sauvage sont notifiés à l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

L’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées peut, concurremment avec le Ministère public, interjeter appel à travers ses services compétents.

Lorsque les prévenus sont désignés dans le procès-verbal, les actions en réparation des dommages résultant des infractions se prescrivent pour un an à partir du jour où ils ont été constatés.

Au cas où les prévenus ne sont pas désignés dans le procès-verbal, la prescription est de vingt-quatre mois.

Dans tous les cas d’infractions prévues dans la présente Loi, l’administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées, peut avant ou après jugement, transiger, jusqu’à expiration du délai fixé pour le pourvoi en cassation, à l’exception des cas suivants :

• chasse, vente, achat, exportation ou importation non autorisée des espèces animales intégralement et partiellement protégées ;
• chasse avec des armes et munitions non autorisées, notamment avec des munitions de guerre ;
• possession, transport, importation ou exportation, commerce des défenses, des pointes d’ivoire, des dents d’éléphants, transformées ou non ;
• falsification ou contrefaçon des permis d’exportation ou d’importation d’animaux sauvages ou des produits de la chasse ;
• chasse dans les aires protégées de catégories I à III ;
• fausse déclaration en matière faunique ;
• falsification ou contrefaçon des autorisations ou permis en matière d’aires protégées, de chasse et protection de la faune ;
• en cas de fuite, récidive, tentative de corruption, trafic d’influence ou en cas de commission par un agent de l’administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

En cas de non-respect des termes de la transaction, l’administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées en informe par écrit le Procureur de la République pour la reprise définitive de l’instance judiciaire.

Les conditions et modalités de réparation des infractions sont détaillées par voie réglementaire.

Quiconque contrevient à la réglementation relative à la circulation et au séjour dans les aires protégées de catégorie I, dites de protection stricte, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 3.000.000 à 15.000.000 GNF.

Quiconque contrevient à la réglementation relative à la circulation et au séjour dans les aires protégées de catégories II à V, est puni d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 GNF.

Quiconque est appréhendé en possession d’une arme à feu, chargée ou non, dans les limites d’une aire protégée de catégories I et II, qu’il ait chassé ou non, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 GNF.

Quiconque chasse dans une aire protégée de catégorie I à VI, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 GNF.

La peine d’emprisonnement est obligatoire, lorsque l’acte de chasse a lieu dans une aire protégée de catégories I et II.

Quiconque exerce des activités de nature commerciale dans les aires protégées de catégorie I à VI, est puni d’un emprisonnement de 1 an à 2 ans et d’une amende de 12.000.000 à 60.000.000 GNF.

Dans le cas de l’exercice des activités de nature commerciale dans les aires protégées de catégorie I et II, la peine d’emprisonnement est obligatoire.

Quiconque modifie ou tente de modifier, de quelle que façon que ce soit, les bornes ou les limites d’une aire protégée de catégories I à VI, est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 6.000.000 à 30.000.000 GNF.

Quiconque transporte des contaminants, déverse ou tente de le faire, dans une aire protégée de catégorie I à IV, est puni d’un emprisonnement de 3 à 7 ans et d’une amende de 1.000.000.000 à 5.000.000.000 GNF

Lorsque le contrevenant agit pour le compte d’une entreprise commerciale, les peines sont portées au double.

Quiconque fait acte de chasse ou de capture sans permis ou en temps prohibé, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 GNF.

Quiconque fait acte de chasse avec une arme sans être titulaire d’un permis de port d’armes, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 GNF.

Quiconque obtient un permis ou une licence en trompant la bonne foi de l’autorité administrative est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 GNF et de la confiscation dudit permis ou licence sans préjudice des dispositions prévues par le Code pénal en matière de faux et d’usage de faux.

Quiconque chasse avec un permis obtenu illégalement, est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 GNF.

Quiconque fait acte de chasse ou de capture par des moyens utilisant le feu, les installations, les modes et méthodes de capture ou de mise à mort massifs, est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 GNF.

Quiconque chasse avec des armes, des engins, des munitions ou des produits prohibés, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 GNF.

Quiconque fait acte de guide de chasse, sans licence de guide, est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 GNF.

Quiconque chasse, poursuit ou tire un gibier en voiture, en bateau à moteur, ou en aéronef, à l’aide d’engins éclairants ou se sert de phares d’un véhicule pour l’éblouir et le tirer, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 GNF.

En cas de récidive, le véhicule est confisqué.

Quiconque abat ou capture des animaux non protégés en excédant les latitudes d’abattage ou de capture permises, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 5.000.000 GNF.

Quiconque abat ou capture des animaux partiellement protégés en excédant les latitudes d’abattage ou de capture, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d’une amende de 10.000.000 GNF à 30.000.000 GNF.

Quiconque abat ou capture des animaux intégralement protégés en excédant les latitudes d’abattage ou de capture fixées au permis scientifique, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 GNF.

Quiconque détient des animaux sauvages sans autorisation, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 GNF. Lorsque les animaux détenus sont des animaux intégralement protégés, la peine de prison et la saisie des animaux sont obligatoires.

Quiconque procède au lâcher d’animaux sauvages sans autorisation, est puni d’un emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 GNF.

Quiconque détient, fait circuler ou commercialise des dépouilles ou trophées d’animaux sauvages sans certificat d’origine, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 GNF.

Quiconque commercialise la viande de brousse, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 GNF.

Lorsque la viande de brousse provient des animaux intégralement protégés, la peine de prison est obligatoire.

Quiconque exporte ou importe des animaux sauvages et des trophées sans autorisation, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 GNF.

Lorsque les animaux et trophées proviennent des espèces intégralement protégées, la peine de prison est obligatoire.

Quiconque possède illégalement, transporte ou fait acte de commerce des défenses d’éléphants, des pointes d’ivoire, des dents, transformées ou non, est puni d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 15.000.000 à 75.000.000 GNF.

Quiconque abandonne la chair comestible d’un gibier qu’il a tué à la chasse, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 GNF.

Quiconque fait volontairement obstacle à l’accomplissement des devoirs des Conservateurs de la nature ou des Agents auxiliaires commissionnés, est puni d’un emprisonnement de 3 à 6 mois et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 GNF.

Les peines prévues par les dispositions de la présente Loi, sont portées au double en cas de récidive.

Quiconque tue un animal sauvage en position de légitime défense, ne doit faire l’objet de condamnation.

La preuve par tous moyens du cas de légitime défense doit être fournie au plus tard 5 jours après l’incident, aux Agents habilités de l’administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

La provocation préalable des animaux est formellement interdite et passible d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 GNF.

La destruction des serpents venimeux est un acte formellement interdit. Quiconque abat ou capture des serpents venimeux ne possédant pas un permis scientifique de capture, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 GNF pour chacun des serpents excédant la latitude d’abattage ou de capture fixée au permis.

Les opérations de recouvrement des amendes, restitutions et frais résultant des jugements et arrêts rendus pour infractions aux dispositions de la présente Loi, sont assurées par l’agent judiciaire de l’État pour le compte de l’administration de la faune sauvage et des aires protégées.

Le dixième du produit des amendes, confiscations et restitutions est attribué aux Conservateurs de la nature et aux Agents auxiliaires commissionnés.

Les auteurs d’infractions aux dispositions de la présente Loi, qui sont insolvables, peuvent se libérer au moyen de prestations en nature des amendes, réparations et frais résultant des condamnations prononcées contre eux et des transactions qui leur sont consenties.

Les auteurs d’infractions désireux et admis à se libérer au moyen de prestations en nature sont tenus d’effectuer les travaux qui leur sont impartis par les Agents forestiers et les conservateurs de la nature dûment habilités à cet effet, dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes d’application de la présente loi.