Titre 3 - De la protection des espèces animales
Chapitre 7 - Dispositions particulières
Art. 50
Tout animal sauvage se trouvant sur le territoire national, y compris les espèces migratrices, bénéficie de la protection conférée à la faune sauvage par la présente Loi ainsi que par les Conventions internationales dont la Guinée est Partie.
Art. 51
Aucun animal ne doit être déclaré nuisible de façon générale et permanente. L’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées peut, après enquête, menée sur place par les services techniques compétents, autoriser la poursuite ou l’élimination de certains animaux protégés ou non, au cas où ils constitueraient un danger ou causeraient des dommages aux activités humaines.
Art. 52
La détention de tout animal sauvage vivant est interdite sur tout le territoire national.
Toutefois, les personnes physiques ou morales détentrices d’autorisation d’élevage de la faune ou de permis appropriés et valides peuvent détenir des animaux sauvages vivants.
Art. 53
Le lâcher d’animaux sauvages nuisibles/dangereux dans ou à côté des habitations et lieux publics est prohibé sur tout le territoire national.
Art. 54
Les Agents de l’administration en charge de la faune sauvage et des aires protégées ainsi que les détenteurs de permis scientifiques de recherche, de chasse et de capture appropriés sont autorisés à abattre, quels que soient le lieu et le moment, tout animal sauvage manifestement malade ou irrégulièrement introduit sur le territoire national.
Art. 55
Nul ne peut pourchasser, mutiler ou tuer volontairement un animal sauvage avec un véhicule, un aéronef ou une embarcation motorisée.
Chapitre 8 - Les espèces intégralement protégées
Art. 56
Tous les animaux sauvages particulièrement rares ou menacés d’extinction, sont intégralement protégés sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 57
La liste des espèces intégralement protégées est arrêtée par le Ministre en charge de la faune sauvage et des aires protégées.
La liste des espèces intégralement protégées inclut également :
- les espèces de l’Annexe I de la Convention CITES ;
- les espèces classées en danger critique (CR) et en danger (EN) de la liste rouge de l’UICN ;
- les espèces classées des espèces migratrices en danger à l’Annexe I de la convention internationale sur les espèces migratrices (CMS) ;
- les espèces figurant à la colonne A du Tableau I de l’Accord sur les oiseaux migrateurs Afrique-Eurasie (AEWA).
La liste peut être modifiée chaque fois que les besoins de conservation se font sentir.
Art. 58
Il est formellement interdit de chasser, de capturer, de détenir et de vendre les animaux sauvages figurant sur la liste des espèces intégralement protégées ainsi que de ramasser les œufs des animaux sauvages ovipares (y compris leurs trophées ou dépouilles).
L’autorisation de chasser et de capturer peut toutefois être accordée aux détenteurs d’un permis scientifique de recherche ou d’autorisation de ferme d’élevage de la faune sauvage.
Chapitre 9 - Les espèces partiellement protégées
Art. 59
Tous les animaux sauvages appartenant aux espèces relativement rares ou vulnérables mais non menacées d’extinction sont partiellement protégées sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 60
La liste des espèces partiellement protégées est arrêtée par le Ministre en charge de la faune sauvage et des aires protégées.
La liste des espèces partiellement protégées inclut également :
- les espèces de l’Annexe II de la Convention CITES ;
- les espèces classées susceptibles d’être menacées(NT) et vulnérables (VU) de la liste rouge de l’UICN ;
- les espèces migratrices en situation défavorable à l’Annexe II de la Convention internationale sur les espèces migratrices (CMS) ;
- les espèces figurant aux colonnes B et C du Tableau I de l’Accord sur les oiseaux migrateurs Afrique-Eurasie (AEWA).
La chasse des animaux appartenant aux espèces partiellement protégées doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.
Art. 61
En cas de menace grave pesant sur les espèces partiellement protégées ou sur leur habitat, le Ministre en charge de la faune sauvage et des aires protégées peut placer temporairement, par arrêté, certains animaux de la liste des espèces partiellement protégées sous un régime de protection intégrale pour une période de trois ans au maximum.
Art. 62
Nul ne peut détenir un animal sauvage, appartenant aux espèces partiellement protégées, exception faite des détenteurs de permis de chasse et de capture, de permis scientifique, de recherche, ou d’autorisation d’élevage de la faune sauvage.
À l’expiration des autorisations, les détenteurs d’animaux appartenant aux espèces partiellement protégées, doivent les remettre aux parcs zoologiques nationaux ou aux détenteurs d’autorisation de ferme d’élevage de la faune sauvage habilités à détenir des animaux d’espèces correspondantes.
