Loi n° 2018/0049/AN du 20 juin 2018 portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de réglementation de la chasse

Les aires protégées sont classées selon les critères de l’UICN reconnus sur le plan international, ce sont :

• des réserves naturelles intégrales (Catégorie Ia) ;
• des zones naturelles (Catégorie Ib) ;
• des parcs nationaux (Catégorie II) ;
• des monuments ou éléments naturels (Catégorie III) ;
• des aires de gestion des habitats ou des espèces ((Réserves naturelles gérées, réserves spéciales ou sanctuaires) : Catégorie IV) ;
• des paysages terrestres ou marins protégés (Catégorie V) ;
• des aires protégées avec utilisation durable des ressources naturelles (Catégorie VI).

Les conditions de création et le régime de chaque aire protégée sont fixés par Décret.

Sont strictement interdits, sur toute l’étendue des réserves naturelles intégrales :

• toute activité de chasse ou de pêche ;
• toute exploitation forestière, agricole ou minière ;
• tout pâturage d’animaux domestiques ;
• toutes fouilles ou prospections, sondages, terrassements ou constructions ;
• tous travaux tendant à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation ;
• toute pollution des eaux ;
• toute introduction d’espèces animales ou végétales exotiques ;
• tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à la flore.

Sauf sur autorisation spéciale écrite délivrée par le Ministre en charge de la faune sauvage et des aires protégées, il est interdit de pénétrer, de circuler, y compris par voie aérienne, à une altitude à moins de 300 mètres, de camper, ainsi que d’effectuer toute recherche scientifique dans les réserves naturelles intégrales.

Sont strictement interdits, sur toute l’étendue des zones naturelles :

• toute activité de chasse ou de pêche ;
• toute exploitation forestière, agricole ou minière ;
• tout pâturage d’animaux domestiques ;
• toutes fouilles ou prospections, sondages, terrassements ou constructions ;
• tous travaux tendant à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation ;
• toute pollution des eaux ;
• toute introduction d’espèces animales ou végétales exotiques ;
• tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à la flore.

Sont strictement interdits, sur toute l’étendue des parcs nationaux :

• la recherche, la poursuite, l’abattage, le piégeage, la capture de tous les animaux ;
• la destruction des gîtes ou nids ;
• le ramassage des œufs ;
• tous actes susceptibles de nuire à la végétation spontanée ou de la dégrader ;
• la circulation en dehors des pistes et routes ouvertes au public ;
• le stationnement de jour en dehors des emplacements indiqués par le personnel de surveillance, le stationnement de nuit ailleurs que dans les campements et hôtels agrées ;
• la détention et le port de toute arme. Les personnes qui, gagnant un campement ou un hôtel, auraient des armes dans leur voiture doivent, avant l’entrée dans le parc national, les décharger, les démonter et les mettre dans leur étui ;
• déclaration doit être faite au poste de contrôle et le surveillant peut y apposer les scellés ;
• le port de toute arme chargée sur les routes et pistes servant de limite ;
• le survol à une altitude inférieure à 3.000 mètres ;
• toute exploitation forestière, agricole, halieutique, piscicole ou minière ;
• tout pâturage d’animaux domestiques ;
• toutes fouilles ou prospection, sondages, terrassements ou constructions ;
• tous travaux tendant à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation, à l’exception de ceux nécessaires pour la création d’infrastructures requises pour l’aménagement et la surveillance du parc et à l’accueil touristique.

Toutefois, la pêche pourra être autorisée lorsque les conditions particulières du parc le permettent et qu’elle reste compatible avec ses fonctions essentielles de conservation.

Sont interdites dans les limites maritimes ou fluviales des parcs nationaux :

• toute activité d’exploitation marine ou sous-marine, notamment la chasse sous-marine avec ou sans bouteille d’oxygène ;
• la navigation, en dehors de celles prévues par le règlement intérieur du parc pour assurer sa surveillance, les visites touristiques ou recherches scientifiques et la sécurité en mer.

Dans les zones frontalières du territoire national qui s’y prêtent, des parcs transfrontaliers peuvent être créés, organisés, aménagés et administrés en accord avec les gouvernements des États intéressés.

Les restrictions concernant l’exercice de la chasse, la capture des animaux, le pâturage d’animaux domestiques, l’utilisation des produits du sol ou du sous-sol et les conditions d’installation d’infrastructures ou de bâtiments dans les réserves naturelles sont fixées par Décret.

Les aires protégées sont créées en priorité dans le domaine forestier classé de l’État ou des collectivités décentralisées. Dans ce dernier cas, l’accord des collectivités concernées est nécessaire.

Les aires protégées peuvent également être créées dans le domaine forestier non classé, en particulier lorsque les objectifs de conservation deviennent prioritaires ou en relation avec les conventions internationales ratifiées par la République de Guinée.

Chaque aire protégée fait l’objet d’un plan de conservation approuvé par Décret.

Les aires protégées sont placées sous le contrôle de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Un arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées réglemente les activités de mise en valeur à l’intérieur de tout ou d’une partie de ces aires protégées.

Dans les aires protégées de catégories I à VI, il est interdit de transporter, de déposer, de déverser, d’éliminer ou de traiter les déchets liquides ou solides et de provoquer toute forme de pollution au sens du Code de l’environnement de la République de Guinée.

Les aires protégées de catégories II à VI peuvent être aménagées en zones protégées, en considérant, leur diversité biologique, leur endémisme génétique, la fragilité de leurs écosystèmes, la rareté de leurs espèces, la beauté de leurs sites naturels ou culturels, leur intérêt scientifique ou éducatif, leur potentiel touristique et les possibilités de leur mise en valeur socioéconomique durable.

Sauf contraintes physiques, toute aire protégée doit comporter une zone tampon.

La zone tampon est partie intégrante de l’aire protégée.

Toutes activités humaines compatibles avec les objectifs de protection sont autorisées dans les zones tampons, notamment l’exercice des droits d’usage coutumiers et les actions de développement local sous le contrôle des autorités responsables de ladite aire protégée.

La réalisation d’une étude d’impact environnemental est un préalable pour tous travaux d’aménagements, dans les aires protégées de catégories II à VI.

La gestion de tout ou partie des aires protégées de catégories II à VI peut être confiée à des tiers à travers des conventions/contrats conclus avec l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Pour la protection et la gestion de la faune sauvage et ses habitats, il est créé, sur le territoire de la République de Guinée :

• des zones d’intérêt cynégétique ;
• des zones de chasse ;
• des zones humides d’intérêt ;
• des réserves de biosphère ;
• des ranchs de faune sauvage ;
• des fermes d’élevage de la faune sauvage.

En cas de besoin et, conformément aux conventions internationales dûment ratifiées par la République de Guinée, d’autres types de zones de protection de la faune sauvage et ses habitats peuvent être créés.

Pour chacune des zones d’intérêt cynégétique, les modalités d’exercice de la chasse, la destination des produits de la chasse et les compensations éventuelles pour les préjudices apportés aux secteurs de l’économie, sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Un arrêté conjoint des autorités en charge de la faune sauvage et des aires protégées et des finances fixe le montant des différentes redevances cynégétiques à payer par les étrangers et les nationaux correspondant aux permis, licences de chasse, taxes d’abattage, taxes de capture.

Des zones de chasse peuvent être constituées sur toute l’étendue du territoire national à l’exception des aires protégées de catégories I à V, des zones d’intérêt cynégétique, des routes, des voies navigables, des zones avec constructions.

Tout acte incompatible avec la conservation et la protection du milieu considéré sont prohibés, à l’intérieur des limites des zones humides d’intérêt.

Tout acte incompatible avec la conservation et la protection du milieu considéré est prohibé, à l’intérieur des limites des réserves de biosphère.

Les actes de constitution et de classement des zones de protection de la faune sauvage et ses habitats, sont pris par décret.

Des zones de protection de la faune sauvage et ses habitats peuvent être créées dans le domaine forestier classé de l’État ou des collectivités décentralisées. Dans ce dernier cas, l’accord des collectivités concernées est nécessaire.

Dans le domaine forestier non classé, des zones de protection de la faune sauvage et ses habitats peuvent être créées lorsque les objectifs de protection et de mise en valeur deviennent prioritaires ou en conformité avec les conventions internationales dont la Guinée est Partie.

Sauf contraintes physiques, toute zone de protection de la faune sauvage et ses habitats doit comporter une zone tampon.

Dans les zones tampons, l’exercice des droits d’usage coutumiers et les actions de développement local, compatibles avec les objectifs de gestion des zones de protection de la faune et de ses habitats peuvent être organisées et conduites sous le contrôle des autorités responsables de ladite zone de protection.

En vertu de conventions/contrats conclus avec l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées, la gestion de tout ou partie des zones de protection de la faune sauvage et ses habitats peut être confiée à des tiers.

Conformément aux dispositions du Code de Protection et de Mise en valeur de l’Environnement, il est interdit de provoquer toute forme de pollution dans les zones de protection de la faune sauvage et ses habitats notamment le transport, le dépôt, le déversement, l’élimination ou le traitement de déchets liquides ou solides.

Des ranchs de faune et des fermes d’élevage de faune sauvage, peuvent être créés sur le territoire national à l’extérieur des aires protégées.

Les ranchs de faune dans les zones d’intérêt cynégétique et dans certaines réserves naturelles gérées sont obligatoirement classés pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales.

Lorsque les conditions sont jugées nécessaires par l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées, des ranchs de faune peuvent être exceptionnellement créés sur le territoire des réserves naturelles gérées.

Dans les ranchs de faune sauvage, la chasse peut faire l’objet d’amodiation par négociation libre ou par enchères publiques.

Les modalités de création et de gestion d’un ranch de faune sont fixées par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Seules les personnes physiques ou morales de droit privé sont habilitées à pratiquer l’élevage de la faune sauvage en milieu confiné sur les terres privées.

L’établissement de fermes d’élevage de la faune sauvage est interdit sur le domaine public de l’État.

L’élevage de la faune sauvage en milieu confiné est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Les modalités de création et de gestion d’une ferme d’élevage de faune sauvage sont fixées par arrêté de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.

Un arrêté conjoint des autorités en charge de la faune sauvage et des aires protégées et celui en charge des finances fixe les montants des redevances et taxes liées à l’élevage de la faune sauvage.