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Code
En vigueur

Loi n° 2018/0049/AN du 20 juin 2018 portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de réglementation de la chasse

Signé le
20 juin 2018
Identifiant
GIN-L-2018-49

Note de tête du document

Loi n° 2018/0049/AN du 20 juin 2018 portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de réglementation de la chasse

Relations avec d'autres textes

Abroge
GIN-L-1997-38 · non disponible

Titre 5 - Dispositions transitoires et finales

Art. 180

Les parcs nationaux, les réserves naturelles intégrales, les réserves naturelles gérées, les réserves spéciales ou sanctuaires de faune conservent leur statut à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, le classement des aires protégées existantes au moment de l’adoption de la présente loi doit être revu et confirmé par décret dans un délai de 5 ans après sa promulgation.

Le classement des aires protégées est adopté sur proposition de l’autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées, après avis des autorités ministérielles concernées.

Art. 181

La présente Loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la Loi L/97/038 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°1997-38 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 9 décembre 1997 portant Code de Protection de la Faune Sauvage et Règlementation de la Chasse.

Art. 182

La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.