Chapitre 4 - Des principes généraux de l’accomplissement de ses devoirs
Art. 10
L’agent forestier investi des pouvoirs de commandement au niveau national et au niveau régional est muni d’un fanion qu’il passera, d’une manière solennelle, à son successeur qui ne peut être que forestier appartenant à l’un des Corps des Eaux et Forêts de l’Administration Forestière.
Art. 11
L’agent forestier paramilitaire est soumis au port de l’uniforme dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des fonctions de renseignements et des missions complexes, dont la détermination est laissée à l’appréciation des chefs à tous les échelons.
Art. 12
Le service de l’Administration Forestière s’exerce dans le cadre du respect de la loi (loyauté et légalité). Ainsi, toute prise de décision et tous les ordres qui en découlent doivent être conformes aux textes en vigueur.
Art. 13
Tout forestier paramilitaire exerçant dans l’administration forestière doit être respectueux de la hiérarchie. Il est lié à l’obéissance hiérarchique aussi bien sur le plan statutaire que dans l’accomplissement des tâches relevant de ses attributions. Il est responsable vis-à-vis de son supérieur hiérarchique immédiat.
Art. 14
L’agent forestier paramilitaire, pour sa sécurité, est doté d’arme à feu pistolet automatique à chaque mission dangereuse à lui confiée. Il le remet au responsable d’armement au plus tard douze heures après la fin de sa mission. Toute prolongation de mission doit être justifiée par le supérieur hiérarchique.
Art. 15
Tout agent forestier paramilitaire est doté individuellement d’un marteau forestier dont il assume juridiquement et administrativement les responsabilités d’utilisation.
Du professionnalisme
Art. 16
Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent forestier paramilitaire est tenu de préserver le secret professionnel et les renseignements ou informations liés au service, à moins que des obligations légales ne lui imposent la communication.
A ce titre, il doit prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations, dont il est responsable ou dont il a connaissance.
Art. 17
Tout forestier paramilitaire exerçant dans l’administration forestière doit faire preuve de neutralité dans ses prises de décision ; le souci de l’intérêt général prime.
Art. 18
L’agent forestier paramilitaire est appelé à remplir ses devoirs au mieux de ses capacités, avec compétence, équité et compréhension, toujours dans le souci de l’intérêt général.
Art. 19
Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent forestier ayant des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines, financières ou matérielles, doit veiller à ce que ces ressources soient gérées en toute transparence, de façon utile, efficace et économique.
Art. 20
Ceux ayant qualité de Chefs forestiers à tous les niveaux dans l’Administration forestière sont tenus d’appliquer un traitement égal et objectif à son personnel pour toute situation comparable, et éviter toute forme de favoritisme, de partialité et de paternalisme.
Art. 21
L’agent forestier paramilitaire doit prendre toutes les dispositions utiles, afin d’informer les usagers sur les actes et procédures relevant de sa compétence en tenant compte des prescriptions de l’article 12 du présent Code (redevabilité et transparence).
Du respect d’autrui et de l’image de l’Administration forestière
Art. 22
Le fanion des Corps des Eaux et Forêts ne peut être passé que d’un aîné à un cadet.
Art. 23
L’agent forestier paramilitaire doit entretenir dans ses relations avec ses supérieurs, collègues et subordonnés des rapports fondés sur le respect réciproque, l’esprit d’équipe et la franche collaboration.
Art. 24
L’agent forestier paramilitaire est tenu à la courtoisie aussi bien dans ses relations avec les usagers de service, que dans ses relations avec ses collaborateurs de service.
Art. 25
En aucun cas, l’agent forestier paramilitaire ne doit faire un usage abusif des effets, équipements ou matériels en sa possession tels que tenue, galons, arme, marteau forestier, véhicule, message radio, ou autres, et ne doit requérir les services d’un subordonné pour des activités autres que celles relevant de ses fonctions.
Art. 26
L’agent forestier se doit, en dehors de l’exercice de ses fonctions, de se comporter de façon à ce que rien ne risque de diminuer son prestige ni de porter atteinte à sa dignité, et doit s’abstenir de tout acte de nature à nuire à l’image de l’Administration forestière et celui des Corps des Eaux et Forêts.
Des attributions
Art. 27
Les Corps des Eaux et Forêts au sein de l’administration forestière étant des corps paramilitaires, le respect de la hiérarchie et des grades est de rigueur dans la nomination aux divers postes définis dans l’organigramme du Ministère.
Les relations à l’interne pour les cas des nominations à des postes politiques reposent sur le principe que la fonction prime sur le grade, qui toutefois, ne doit pas vexer les membres des Corps au risque de chambouler le fonctionnement de l’organisation de l’administration forestière.
Art. 28
L’agent forestier investi des pouvoirs de commandement est tenu de les exercer en toute équité et conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 29
Le chef assume l’entière responsabilité des ordres qu’il a donné de leur exécution et des conséquences qui en résultent.
Art. 30
L’agent forestier paramilitaire est tenu de donner suite avec diligence et célérité à tous tes dossiers, correspondances et missions qui lui sont confiés, et ne doit, sous quelque prétexte que ce soit, les retenir arbitrairement et sans traitement.
Art. 31
Le forestier paramilitaire chargé d’une mission de contrôle doit l’accomplir conformément aux règlements en vigueur dans un but exclusif d’assurer la bonne exécution du service.
Art. 32
Le forestier paramilitaire doit obéir aux ordres de ses chefs hiérarchiques.
Cependant, il ne peut être ordonné d’accomplir des actes qui sont contraires aux lois et réglementations en vigueur et aux conventions internationales ratifiées. Les autorités ayant donné les ordres restent, entièrement, en toute circonstance de temps et de lieu, responsables de ces ordres qu’ils ont donné à leurs subordonnés.
Attitudes et comportements envers les agents des autres Administrations
Art. 33
L’agent forestier paramilitaire œuvrant dans l’Administration forestière doit entretenir des rapports étroits et confiants avec les agents des autres administrations. Une franche collaboration doit demeurer entre eux avec respect mutuel et considération.
Art. 34
Aucune instruction ni directive émanant des autres administrations ne doit être exécutée que par écrit et ce, par l’intermédiaire des chefs hiérarchiques directs ou suivant les prescriptions réglementaires et légales.
Des réactions face aux offres d’avantages indus
Art. 35
L’agent forestier paramilitaire ne doit en aucun cas solliciter ou accepter des cadeaux, faveurs, invitations, gratifications, rémunération ou tout autre avantage qui peuvent influer sur l’impartialité dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
Des influences des autorités officielles
Art. 36
L’agent forestier paramilitaire ne doit obéir qu’à ses chefs hiérarchiques et doit agir conformément à ses qualités officielles correspondant à ses attributions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Des conflits d’intérêts
Art. 37
L’agent forestier paramilitaire ne doit avoir aucun intérêt personnel de nature à influer ou paraitre influer sur l’impartialité et l’objectivité dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 38
L’agent forestier paramilitaire doit prendre les mesures appropriées pour éviter de se placer dans une situation où il y a conflit entre son intérêt personnel et l’exercice de ses fonctions officielles. Il est tenu de rendre compte à son supérieur hiérarchique de tout conflit d’intérêts dès qu’il en a connaissance.
