Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 39
Tout manquement aux prescriptions du présent Code expose son auteur à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les textes en vigueur.
Art. 40
Le présent Code est dynamique et peut être révisé selon l’évolution des réalités.
Art. 41
Le Directeur Général en charge des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Art. 42
Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa signature.
Art. 43
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoins sera.
