Décret n° 68-715 du 24 juillet 1968 portant promulgation de la Convention générale du 8 mai 1967 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Malgache, entrée en vigueur le 1er mars 1968

Lorsqu’un travailleur ou le survivant d’un travailleur qui réside sur le territoire de l’un des pays sollicite le bénéfice d’une rente ou de la révision d’une rente d’accident du travail ou d’une rente d’ayant droit en cas d’accident suivi de mort, il adresse sa demande à l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu ou a été constatée soit directement, soit par l’intermédiaire de l’institution du lieu de sa résidence qui la transmet à l’institution compétente.

La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires et établie sur le formulaire prévu par la législation soit du pays de résidence, soit du pays sur le territoire duquel se trouve l’institution compétente à laquelle la demande a été transmise.

La demande introduite conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus est instruite par l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu ou a été constatée.

Aux fins de l’appréciation du degré d’incapacité permanente, dans le cas visé à l’article 8 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente qui procède à l’instruction de la demande de rente tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou constatées antérieurement sous la législation de l’autre pays et ce quel que soit le degré d’incapacité qui en était résulté.

Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut, pour obtenir ces renseignements ou en avoir confirmation, s’adresser directement aux institutions compétentes de l’autre pays.

L’institution compétente procède à la détermination des droits à rente de la victime ou de ses ayants droit conformément à la législation qu’elle est chargée d’appliquer et fixe le montant de l’avantage auquel peut prétendre le demandeur.

Elle notifie directement sa décision au demandeur en lui indiquant les voies et délais de recours prévus par la législation applicable.

L’institution compétente adresse à l’institution du lieu de résidence du demandeur copie de la notification ci-dessus.

Les rentes d’accidents du travail françaises ou malgaches sont payées directement aux bénéficiaires résidant dans un pays par les institutions débitrices de l’autre pays.

Le versement des arrérages desdites rentes a lieu aux échéances prévues par la législation du pays que l’institution débitrice est chargée d’appliquer.

Il s’effectue au moyen d’un mandat postal individuel ou virement bancaire.

En vue d’une information réciproque des organismes de liaison des deux pays, les institutions débitrices de chaque pays adressent aux organismes de liaison des deux pays une statistique semestrielle des paiements effectués à destination de l’autre pays. Cette statistique est établie sur un état conforme au modèle annexé au présent arrangement administratif (formulaire n° SE 333-08).

Les frais relatifs au payement des rentes d’accidents du travail, notamment les frais postaux ou bancaires, peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les institutions débitrices, dans les conditions fixées d’un commun accord entre les autorités administratives des deux pays.

A la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence de l’autre pays fait procéder au contrôle des bénéficiaires d’une prestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par sa propre législation, et notamment aux examens nécessaires à la révision de la rente.

L’institution compétente conserve le droit de faire procéder à l’examen des intéressés par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.

Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendues nécessaires pour l’exercice du contrôle sont supportés par l’institution compétente.

Ces frais sont remboursés sous forme de majorations appliquées au montant des sommes versées au titre des rentes de victimes d’accidents du travail.

Dispositions applicables aux maladies professionnelles

Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 3 à 23 sont applicables aux maladies professionnelles, la date de la constatation de la maladie professionnelle étant assimilée à la date de l’accident du travail.

(Application de l’article 9 de la Convention)

Lorsque la législation de l’un des pays subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l’autre pays.

Lorsqu’un travailleur ou le survivant d’un travailleur qui réside sur le territoire de l’un des pays sollicite le bénéfice d’une rente ou de la révision d’une rente d’accident du travail ou d’une rente d’ayant droit en cas d’accident suivi de mort, il adresse sa demande à l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu ou a été constatée soit directement, soit par l’intermédiaire de l’institution du lieu de sa résidence qui la transmet à l’institution compétente.

La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires et établie sur le formulaire prévu par la législation soit du pays de résidence, soit du pays sur le territoire duquel se trouve l’institution compétente à laquelle la demande a été transmise.

La demande introduite conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus est instruite par l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu ou a été constatée.

Aux fins de l’appréciation du degré d’incapacité permanente, dans le cas visé à l’article 8 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente qui procède à l’instruction de la demande de rente tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou constatées antérieurement sous la législation de l’autre pays et ce quel que soit le degré d’incapacité qui en était résulté.

Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut, pour obtenir ces renseignements ou en avoir confirmation, s’adresser directement aux institutions compétentes de l’autre pays.

Lorsqu’un travailleur ou le survivant d’un travailleur qui réside sur le territoire de l’un des pays sollicite le bénéfice d’une rente ou de la révision d’une rente d’accident du travail ou d’une rente d’ayant droit en cas d’accident suivi de mort, il adresse sa demande à l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu ou a été constatée soit directement, soit par l’intermédiaire de l’institution du lieu de sa résidence qui la transmet à l’institution compétente.

La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires et établie sur le formulaire prévu par la législation soit du pays de résidence, soit du pays sur le territoire duquel se trouve l’institution compétente à laquelle la demande a été transmise.

La demande introduite conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus est instruite par l’institution compétente du pays sous la législation duquel l’accident du travail ou la maladie professionnelle est survenu ou a été constatée.

Aux fins de l’appréciation du degré d’incapacité permanente, dans le cas visé à l’article 8 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente qui procède à l’instruction de la demande de rente tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou constatées antérieurement sous la législation de l’autre pays et ce quel que soit le degré d’incapacité qui en était résulté.

Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut, pour obtenir ces renseignements ou en avoir confirmation, s’adresser directement aux institutions compétentes de l’autre pays.

L’institution compétente procède à la détermination des droits à rente de la victime ou de ses ayants droit conformément à la législation qu’elle est chargée d’appliquer et fixe le montant de l’avantage auquel peut prétendre le demandeur.

Elle notifie directement sa décision au demandeur en lui indiquant les voies et délais de recours prévus par la législation applicable.

L’institution compétente adresse à l’institution du lieu de résidence du demandeur copie de la notification ci-dessus.

Les rentes d’accidents du travail françaises ou malgaches sont payées directement aux bénéficiaires résidant dans un pays par les institutions débitrices de l’autre pays.

Le versement des arrérages desdites rentes a lieu aux échéances prévues par la législation du pays que l’institution débitrice est chargée d’appliquer.

Il s’effectue au moyen d’un mandat postal individuel ou virement bancaire.

En vue d’une information réciproque des organismes de liaison des deux pays, les institutions débitrices de chaque pays adressent aux organismes de liaison des deux pays une statistique semestrielle des paiements effectués à destination de l’autre pays. Cette statistique est établie sur un état conforme au modèle annexé au présent arrangement administratif (formulaire n° SE 333-08).

Les frais relatifs au payement des rentes d’accidents du travail, notamment les frais postaux ou bancaires, peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les institutions débitrices, dans les conditions fixées d’un commun accord entre les autorités administratives des deux pays.

A la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence de l’autre pays fait procéder au contrôle des bénéficiaires d’une prestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle dans les conditions prévues par sa propre législation, et notamment aux examens nécessaires à la révision de la rente.

L’institution compétente conserve le droit de faire procéder à l’examen des intéressés par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.

Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales rendues nécessaires pour l’exercice du contrôle sont supportés par l’institution compétente.

Ces frais sont remboursés sous forme de majorations appliquées au montant des sommes versées au titre des rentes de victimes d’accidents du travail.

Dispositions applicables aux maladies professionnelles

Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 3 à 23 sont applicables aux maladies professionnelles, la date de la constatation de la maladie professionnelle étant assimilée à la date de l’accident du travail.

(Application de l’article 9 de la Convention)

Lorsque la législation de l’un des pays subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l’autre pays.

La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée.

Toutefois, la déclaration peut être adressée à cette institution par l’intermédiaire de l’institution du lieu de résidence qui la transmet sans délai.

Lorsque l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que la victime ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de la législation qu’elle applique, compte tenu des dispositions de l’article 25 ci-dessus, ladite institution :

a) Transmet sans délai à l’institution compétente de l’autre pays sur le territoire duquel la victime a précédemment occupé un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration et les pièces qui l’accompagnent ainsi qu’une copie de la notification visée ci-dessous ;

b) Notifie simultanément à l’intéressé sa décision de rejet dans laquelle elle indique notamment les conditions qui font défaut pour l’ouverture du droit aux prestations, les voies et délais de recours et la transmission de sa déclaration à l’institution de l’autre pays.

En cas d’introduction d’un recours contre la décision de rejet prise par l’institution compétente du pays sur le territoire duquel la victime a occupé en dernier lieu l’emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution de l’autre pays et de lui faire connaître ultérieurement la décision définitive intervenue.

(Application de l’article 10 de la Convention)

Pour l’application de l’article 10 de la Convention, le travailleur est tenu de fournir à l’institution compétente du pays en vertu de la législation duquel il fait valoir des droits à prestations, les renseignements nécessaires relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie professionnelle considérée.

Si ladite institution l’estime nécessaire, elle peut s’adresser à l’institution qui a servi à l’intéressé les prestations en cause pour obtenir toutes précisions à leur sujet.

Dans le cas, envisagé à l’article 10, a) de la Convention, où le travailleur n’a pas occupé, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie professionnelle invoquée, une copie de la décision de rejet notifiée au travailleur est adressée à l’institution d’affiliation du premier pays.

Dans le cas, envisagé à l’article 10, b) de la Convention, où le travailleur a effectivement occupé, sur le territoire du second pays, un emploi susceptible de provoquer ou d’aggraver la maladie professionnelle invoquée, l’institution du second pays indique à l’institution du premier pays le montant du supplément mis à sa charge.

Ce supplément est versé directement au travailleur et les dispositions des articles 19 à 21 du présent arrangement sont applicables.

(Application des articles 11, 12 et 13 de la Convention)

Le travailleur visé à l’article 12, (paragraphe 1ei de la Convention doit se munir, avant son départ, d’un état de famille établi suivant le modèle n° SE 333-09 annexé au présent arrangement administratif.

Les états de famille établis à Madagascar sont visés par la Caisse nationale d’allocations familiales et des accidents du travail de ce pays, sur présentation des pièces d’état civil.

Les états de famille établis en France sont visés par les autorités compétentes en matière d’état civil.

L’état de famille en cause mentionne notamment la liste des enfants à charge au sens de la législation des prestations familiales du pays de résidence ainsi que les nom et adresse de la personne devant percevoir les allocations familiales.

Éventuellement, le travailleur en cause se munira également de toutes pièces supplémentaires justifiant, le cas échéant, que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux allocations familiales.

Ces pièces ainsi que l’état de famille susvisé devront avoir été établies dans les trois mois précédant la date de leur production.

Si le travailleur n’est pas muni, à son arrivée sur le territoire de l’autre pays, de l’état de famille prévu à l’article précédent, l’institution compétente du lieu de travail demande à l’institution compétente du lieu de résidence de la famille de provoquer l’établissement du document en cause et de lui en transmettre un exemplaire.

L’état de famille prévu à l’article 31 du présent arrangement ainsi que, le cas échéant, les pièces justificatives visées au même article sont fournis à l’appui de la demande d’allocations familiales présentée par le travailleur à l’institution compétente du lieu de travail.

Ladite demande, conforme au modèle n° SE 333-10 annexé au présent arrangement administratif, comporte notamment l’indication, certifiée par l’employeur, de la date du début de l’emploi occupé par le travailleur en cause et les nom, prénom et adresse de la personne devant percevoir dans l’autre pays les allocations familiales.

L’institution compétente du lieu de travail vérifie si le travailleur remplit les conditions d’ouverture du droit aux allocations suivant les termes de la législation du pays de travail.

Pour bénéficier, s’il y a lieu, de la totalisation, prévue à l’article 11 de la Convention, des périodes d’emploi, d’activité professionnelle ou de périodes assimilées, le travailleur doit présenter à l’institution compétente du nouveau lieu de travail une attestation relative aux périodes accomplies dans le pays de résidence de la famille et conforme au modèle n° SE 333-11 annexé au présent arrangement administratif.

L’attestation susvisée est délivrée, à la demande de l’intéressé, par l’institution du régime d’allocations familiales ou par toute autre institution de l’autre pays où il accomplit les périodes à prendre en compte.

Si l’intéressé ne présente pas l’attestation, l’institution compétente du lieu de travail demande à l’institution compétente de l’autre pays d’établir et de lui transmettre ce document.

Dès qu’elle est en possession, d’une part, de l’état de famille et d’autre part, de la demande d’allocations familiales, l’institution compétente du pays du lieu de travail, si les conditions d’ouverture du droit sont remplies, adresse à l’institution du pays du lieu de résidence de la famille une copie de la demande d’allocations familiales prévue à l’article 33 du présent arrangement, en précisant la date à partir de laquelle les droits sont ouverts.

Lorsqu’elle est en possession de la demande d’allocations qui lui a été transmise par l’institution du pays du lieu de travail, l’institution du pays du lieu de résidence procède au versement des allocations familiales en vertu et selon les modalités de la législation qu’elle est chargée d’appliquer.

Les allocations familiales sont payées aux échéances prévues par cette dernière législation.

L’institution compétente du lieu de travail mandate directement à l’organisme de liaison de l’autre pays la somme représentant sa participation aux allocations familiales échues pour les enfants du travailleur en cause, majorée de 3 % pour tenir compte du remboursement des frais de gestion.

La durée de validité du premier état de famille fourni par le travailleur, conformément aux dispositions de l’article 31 du présent arrangement administratif, est fixée à un an à compter du premier jour du mois suivant la date de la première embauche du travailleur dans le pays d’emploi.

Lorsque le travailleur exerçait déjà son activité sur le territoire de l’autre pays à la date d’entrée en vigueur de la Convention, le point de départ de la durée de validité du premier état de famille se situe à cette date.

En cas de première naissance ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales postérieurement à la date de la première embauche du travailleur sur le territoire du pays du lieu de travail, la durée de validité du premier état de famille a pour point de départ le premier jour du mois de naissance de l’enfant.

Le renouvellement de l’état de famille doit être effectué dans les deux mois qui précèdent l’expiration de la première année, puis de chacune des années suivantes durant lesquelles le travailleur est occupé dans l’autre pays.

En conséquence, les institutions du pays du lieu de travail devront signaler la nécessité du renouvellement de cette pièce au travailleur et à l’institution du pays du lieu de résidence de la famille trois mois au moins avant l’expiration de sa validité.

En aucun cas l’institution débitrice ne tiendra compte des modifications intervenues dans la situation de famille au cours de l’année de validité.

Les modifications dans l’état de famille prennent effet, au regard de l’institution débitrice, soit à partir du premier jour du mois civil suivant la date anniversaire de la première embauche du travailleur dans le pays d’emploi, soit à partir de la date anniversaire du premier jour du mois de naissance du premier enfant dans l’hypothèse visée au troisième alinéa du présent article.

Lorsque le travailleur exerçait déjà son activité dans l’autre pays à la date de l’entrée en vigueur de la Convention, les modifications dans l’état de famille prennent effet à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur de ladite Convention.

Au cours de l’année de validité de l’état de famille, l’institution compétente du pays de lieu de travail fait parvenir trimestriellement à l’institution du pays du lieu de résidence une attestation établissant le maintien du droit aux allocations familiales ouvert par le travailleur intéressé (modèle n° SE 333-12 annexé au présent arrangement administratif).

Aux échéances prévues par la législation qu’elle est chargée d’appliquer, l’institution du pays du lieu de résidence de la famille procède au versement des allocations familiales selon les modalités prévues par ladite législation.

L’institution d’affiliation du travailleur verse à l’organisme centralisateur du pays de résidence une participation forfaitaire aux allocations familiales servies pour les enfants du travailleur et limitée à quatre enfants au maximum.

Le barème prévu à l’article 12, (paragraphe 5) de la Convention et annexé au présent arrangement administratif détermine le montant de cette participation ainsi que l’âge et le rang des enfants pour lesquels elle est accordée.

Ce montant est exprimé en francs malgaches (F. M. G.) pour la participation aux dépenses des institutions malgaches, en francs français pour la participation aux dépenses des institutions françaises.

Une commission mixte se réunit en cas de besoin avant la fin de chaque année pour examiner la possibilité de rajuster le montant de ladite participation, compte tenu des variations intervenues dans le taux des prestations familiales dans les deux pays au cours de l’année considérée.

Les augmentations qui pourront être décidées éventuellement par les autorités compétentes prendront effet au 1er janvier de l’année suivante.

Trimestriellement, l’institution du lieu de travail dresse sur un bordereau, dont le modèle est annexé au présent arrangement administratif (formulaire n° SE 333-13), la liste des règlements forfaitaires effectués au titre du trimestre écoulé.

Ce bordereau comporte notamment les indications suivantes :

• Les nom et prénoms du travailleur ;
• L’adresse de la famille dans le pays de résidence ;
• Le nombre d’enfants bénéficiaires ;
• Le montant de la participation de l’institution ;
• Le trimestre de référence.

L’institution compétente du lieu de travail adresse un exemplaire de ce bordereau à chacun des organismes de liaison des deux pays.

(Application de l’article 14 de la Convention)

(Enfants accompagnant le travailleur détaché)

Pour l’application de l’article 14 de la Convention, le terme « prestations » comporte, au titre du régime français, les allocations familiales, l’allocation de salaire unique et les allocations prénatales.

Pour bénéficier des prestations familiales pour ses enfants qui l’accompagnent, le travailleur visé au paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention adresse sa demande à l’institution compétente du pays d’affiliation, éventuellement par l’intermédiaire de son employeur.

Les prestations sont payées directement par l’institution compétente du pays d’affiliation aux taux et suivant les modalités prévues par la législation que ladite institution est chargée d’appliquer.

Le versement s’effectue par mandat postal individuel ou virement bancaire.

En vue d’une information réciproque des organismes de liaison des deux pays, les institutions débitrices de chaque pays adressent aux organismes de liaison des deux pays une statistique semestrielle des payements effectués à destination de l’autre pays, au titre de l’article 14 de la Convention, conforme au modèle n° SE 333-14 annexé au présent arrangement administratif.

Le travailleur visé au paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention est tenu d’informer, le cas échéant, soit directement, soit par l’intermédiaire de son employeur, l’institution compétente du pays d’affiliation de tout changement survenu dans la situation de ses enfants, susceptible de modifier le droit aux prestations familiales, de toute modification du nombre des enfants pour lesquels lesdites prestations sont dues et de tout transfert de résidence des enfants.

L’institution du pays du lieu de séjour ou l’organisme déterminé par l’autorité compétente dudit pays prête ses bons offices à l’institution du pays d’affiliation qui se propose d’exercer un recours contre le travailleur qui a perçu indûment des prestations familiales.

Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison chargés notamment de centraliser les transferts de fonds concernant les allocations familiales prévues à l’article 12 de la Convention et les statistiques de payement prévues aux articles 9, 14, 20, 40 et 44 du présent arrangement administratif, les institutions suivantes :

Pour la France : Le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.

Toutefois, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines joue le rôle d’organisme de liaison, pour ce qui concerne les assurés du régime minier, en matière de détachement.

Pour Madagascar : La Caisse nationale d’allocations familiales et des accidents du travail.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la date à laquelle prendra effet la Convention entre la France et Madagascar sur la sécurité sociale.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 28 octobre 1967.

1. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance nécessitant l’autorisation de l’institution d’affiliation en application de l’article 6 (§4), de la convention franco-malgache sur la sécurité sociale, sont les prestations suivantes :

• a) Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils tuteurs, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils ;
• b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques) ;
• c) Prothèses maxillaires et faciales ;
• d) Prothèses oculaires, verres de contact ;
• e) Appareils de surdité ;
• f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
• g) Voiturettes pour malades et fauteuils roulants ;
• h) Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents ;
• i) Cures ;
• j) Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un préventorium, un sanatorium ou un aérium ;
• k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
• l) Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale dentaire ou chirurgicale, lorsque le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse les montants suivants :
• en France, 520 F ;
• à Madagascar : 26.000 F M.G. ;

2. Dans le cas où l’une des fournitures visées aux alinéas (a à g) du paragraphe 1 de la présente liste est accidentellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l’urgence absolue visée à l’article 6 de la convention, et définie à l’article 7 de l’arrangement administratif à ladite convention, de justifier la nécessité du renouvellement de la fourniture en question.

BARÈME DES REMBOURSEMENTS DES ALLOCATIONS FAMILIALES prévu à l’article 12 de la convention et à l’article 40 de l’arrangement administratif

Les représentants des autorités compétentes françaises et malgaches réunis à Tananarive le 28 octobre 1967 ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions du pays du lieu de travail aux allocations familiales servies jusqu’à l’âge de quatorze ans révolus aux enfants résidant dans un pays alors que l’allocataire est occupé dans l’autre :

Fait à Tananarive, le 28 octobre 1967.

En application de l’article 3 du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux malgaches ou français qui se rendent à Madagascar, les autorités administratives compétentes représentées par :

...

Ont, d’un commun accord, arrêté les modalités pratiques ci-dessous :