Chapitre 1 - Accidents du travail et maladies professionnelles
Art. 10
Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par l’organisme malgache pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière.
Il en est de même des frais de gestion engagés par l’organisme malgache pour l’application du protocole.
L’ensemble de ces frais sera remboursé sous la forme d’une majoration de 7 % appliquée aux dépenses remboursées sur justifications visées à l’article 9 du présent arrangement.
Chapitre 2 - Prestations familiales
Art. 11
Dans un but d’information des organismes de liaison désignés à l’article 13 du présent arrangement administratif, la caisse française débitrice adresse à chacun d’eux une statistique semestrielle des remboursements effectués au titre des articles 9 et 10 ci-dessus.
Cette statistique est établie à l’aide du formulaire n° SE 333-17 annexé au présent arrangement.
- D) Dispositions diverses
Art. 12
La caisse nationale des allocations familiales et des accidents du travail à Madagascar est chargée d’assurer, pour le compte des caisses françaises débitrices, le service des « prestations en nature » de l’assurance maladie visées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrangement.
Art. 13
Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :
- Pour la France : Le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
- Pour Madagascar : La Caisse nationale des allocations familiales et des accidents du travail.
Art. 14
Le présent arrangement prendra effet à la date d’entrée en vigueur du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou malgaches qui se rendent à Madagascar.
Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 28 octobre 1967.
1. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance nécessitant l’autorisation de l’institution d’affiliation en application de l’article 3, b, du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à ses assurés français ou malgaches se rendant à Madagascar et de l’article 8 de l’arrangement administratif complémentaire fixant les modalités d’application de ce protocole sont les prestations suivantes :
- a) Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils tuteurs, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils ;
- b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques) ;
- c) Prothèses maxillaires et faciales ;
- d) Prothèses oculaires, verres de contact ;
- e) Appareils de surdité ;
- f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
- g) Voiturettes pour malades et fauteuils roulants ;
- h) Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents ;
- i) Cures ;
- j) Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un préventorium, un sanatorium ou un aérium ;
- k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- l) Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, lorsque le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse : 520 F français
2. Dans le cas où l’une des fournitures visées aux alinéas a à g du paragraphe 1 de la présente liste est accidentellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l’urgence absolue visée et définie à l’article 8 (alinéas 1 et 2) de l’arrangement administratif complémentaire, de justifier la nécessité du renouvellement de la fourniture en question.
A) Prestations en nature et en espèces
(Application de l’article 5 de l’Accord complémentaire concernant les marins)
Prestations en nature en cas de transfert de résidence dans l’autre pays
Chapitre 2 - Assurance vieillesse
Art. 10
Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par l’organisme malgache pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière.
Il en est de même des frais de gestion engagés par l’organisme malgache pour l’application du protocole.
L’ensemble de ces frais sera remboursé sous la forme d’une majoration de 7 % appliquée aux dépenses remboursées sur justifications visées à l’article 9 du présent arrangement.
Art. 11
Dans un but d’information des organismes de liaison désignés à l’article 13 du présent arrangement administratif, la caisse française débitrice adresse à chacun d’eux une statistique semestrielle des remboursements effectués au titre des articles 9 et 10 ci-dessus.
Cette statistique est établie à l’aide du formulaire n° SE 333-17 annexé au présent arrangement.
- D) Dispositions diverses
Titre 3 - Dispositions diverses
Art. 12
La caisse nationale des allocations familiales et des accidents du travail à Madagascar est chargée d’assurer, pour le compte des caisses françaises débitrices, le service des « prestations en nature » de l’assurance maladie visées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrangement.
Art. 13
Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :
- Pour la France : Le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
- Pour Madagascar : La Caisse nationale des allocations familiales et des accidents du travail.
Art. 14
Le présent arrangement prendra effet à la date d’entrée en vigueur du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou malgaches qui se rendent à Madagascar.
Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 28 octobre 1967.
1. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance nécessitant l’autorisation de l’institution d’affiliation en application de l’article 3, b, du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à ses assurés français ou malgaches se rendant à Madagascar et de l’article 8 de l’arrangement administratif complémentaire fixant les modalités d’application de ce protocole sont les prestations suivantes :
- a) Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils tuteurs, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils ;
- b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques) ;
- c) Prothèses maxillaires et faciales ;
- d) Prothèses oculaires, verres de contact ;
- e) Appareils de surdité ;
- f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
- g) Voiturettes pour malades et fauteuils roulants ;
- h) Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents ;
- i) Cures ;
- j) Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un préventorium, un sanatorium ou un aérium ;
- k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- l) Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, lorsque le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse : 520 F français
2. Dans le cas où l’une des fournitures visées aux alinéas a à g du paragraphe 1 de la présente liste est accidentellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l’urgence absolue visée et définie à l’article 8 (alinéas 1 et 2) de l’arrangement administratif complémentaire, de justifier la nécessité du renouvellement de la fourniture en question.
A) Prestations en nature et en espèces
(Application de l’article 5 de l’Accord complémentaire concernant les marins)
Prestations en nature en cas de transfert de résidence dans l’autre pays
A) Prestations en nature et en espèces
Art. 10
Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par l’organisme malgache pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière.
Il en est de même des frais de gestion engagés par l’organisme malgache pour l’application du protocole.
L’ensemble de ces frais sera remboursé sous la forme d’une majoration de 7 % appliquée aux dépenses remboursées sur justifications visées à l’article 9 du présent arrangement.
Art. 11
Dans un but d’information des organismes de liaison désignés à l’article 13 du présent arrangement administratif, la caisse française débitrice adresse à chacun d’eux une statistique semestrielle des remboursements effectués au titre des articles 9 et 10 ci-dessus.
Cette statistique est établie à l’aide du formulaire n° SE 333-17 annexé au présent arrangement.
- D) Dispositions diverses
Art. 12
La caisse nationale des allocations familiales et des accidents du travail à Madagascar est chargée d’assurer, pour le compte des caisses françaises débitrices, le service des « prestations en nature » de l’assurance maladie visées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrangement.
Art. 13
Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :
- Pour la France : Le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
- Pour Madagascar : La Caisse nationale des allocations familiales et des accidents du travail.
Art. 14
Le présent arrangement prendra effet à la date d’entrée en vigueur du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou malgaches qui se rendent à Madagascar.
Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 28 octobre 1967.
1. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance nécessitant l’autorisation de l’institution d’affiliation en application de l’article 3, b, du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à ses assurés français ou malgaches se rendant à Madagascar et de l’article 8 de l’arrangement administratif complémentaire fixant les modalités d’application de ce protocole sont les prestations suivantes :
- a) Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils tuteurs, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils ;
- b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques) ;
- c) Prothèses maxillaires et faciales ;
- d) Prothèses oculaires, verres de contact ;
- e) Appareils de surdité ;
- f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
- g) Voiturettes pour malades et fauteuils roulants ;
- h) Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents ;
- i) Cures ;
- j) Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un préventorium, un sanatorium ou un aérium ;
- k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- l) Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, lorsque le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse : 520 F français
2. Dans le cas où l’une des fournitures visées aux alinéas a à g du paragraphe 1 de la présente liste est accidentellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l’urgence absolue visée et définie à l’article 8 (alinéas 1 et 2) de l’arrangement administratif complémentaire, de justifier la nécessité du renouvellement de la fourniture en question.
A) Prestations en nature et en espèces
(Application de l’article 5 de l’Accord complémentaire concernant les marins)
Prestations en nature en cas de transfert de résidence dans l’autre pays
Arrangement administratif complémentaire du 28 octobre 1967 fixant les modalités d’application du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux malgaches ou français qui se rendent à Madagascar
C) Remboursement par les caisses françaises des dépenses effectuées par l’organisme malgache en application du Protocole
Art. 10
Les frais résultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par l’organisme malgache pour le compte de la caisse française d’affiliation sont supportés par cette dernière.
Il en est de même des frais de gestion engagés par l’organisme malgache pour l’application du protocole.
L’ensemble de ces frais sera remboursé sous la forme d’une majoration de 7 % appliquée aux dépenses remboursées sur justifications visées à l’article 9 du présent arrangement.
Art. 11
Dans un but d’information des organismes de liaison désignés à l’article 13 du présent arrangement administratif, la caisse française débitrice adresse à chacun d’eux une statistique semestrielle des remboursements effectués au titre des articles 9 et 10 ci-dessus.
Cette statistique est établie à l’aide du formulaire n° SE 333-17 annexé au présent arrangement.
- D) Dispositions diverses
Art. 12
La caisse nationale des allocations familiales et des accidents du travail à Madagascar est chargée d’assurer, pour le compte des caisses françaises débitrices, le service des « prestations en nature » de l’assurance maladie visées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrangement.
Art. 13
Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l’application du présent arrangement les institutions suivantes :
- Pour la France : Le Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants.
- Pour Madagascar : La Caisse nationale des allocations familiales et des accidents du travail.
Art. 14
Le présent arrangement prendra effet à la date d’entrée en vigueur du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à des assurés sociaux français ou malgaches qui se rendent à Madagascar.
Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 28 octobre 1967.
1. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature d’une grande importance nécessitant l’autorisation de l’institution d’affiliation en application de l’article 3, b, du protocole relatif au maintien de certains avantages de l’assurance maladie à ses assurés français ou malgaches se rendant à Madagascar et de l’article 8 de l’arrangement administratif complémentaire fixant les modalités d’application de ce protocole sont les prestations suivantes :
- a) Appareils de prothèse et appareils d’orthopédie ou appareils tuteurs, y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils ;
- b) Chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédiques) ;
- c) Prothèses maxillaires et faciales ;
- d) Prothèses oculaires, verres de contact ;
- e) Appareils de surdité ;
- f) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
- g) Voiturettes pour malades et fauteuils roulants ;
- h) Renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents ;
- i) Cures ;
- j) Entretien et traitement médical dans une maison de convalescence, un préventorium, un sanatorium ou un aérium ;
- k) Mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ;
- l) Tout autre acte médical ou toute autre fourniture médicale, dentaire ou chirurgicale, lorsque le coût probable de l’acte ou de la fourniture dépasse : 520 F français
2. Dans le cas où l’une des fournitures visées aux alinéas a à g du paragraphe 1 de la présente liste est accidentellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l’urgence absolue visée et définie à l’article 8 (alinéas 1 et 2) de l’arrangement administratif complémentaire, de justifier la nécessité du renouvellement de la fourniture en question.
A) Prestations en nature et en espèces
(Application de l’article 5 de l’Accord complémentaire concernant les marins)
Prestations en nature en cas de transfert de résidence dans l’autre pays
