Décret n° 68-715 du 24 juillet 1968 portant promulgation de la Convention générale du 8 mai 1967 de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Malgache, entrée en vigueur le 1er mars 1968

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

Le présent arrangement est conclu pour la même période que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 8 novembre 1969.

Numéro Intitulé Modifications

SE 333-01 Certificat de détachement

SE 333-02 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accident du travail (en cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-03 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l’assurance accident du travail (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-04 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-05 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-06 Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident du travail et des maladies professionnelles

SE 333-07 Notification de décision concernant le droit aux prestations de l’assurance accident du travail (cas de rechute)

SE 333-08 Statistiques semestrielles des paiements accidents du travail

SE 333-09 Etat de famille

SE 333-10 Demande d’allocations familiales

SE 333-11 Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales

SE 333-12 Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales

SE 333-13 Bordereau trimestriel des règlements forfaitaires effectués en matière d’allocations familiales

SE 333-14 Statistique semestrielle des paiements prestations familiales aux travailleurs détachés

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-16 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie

SE 333-17 Statistique semestrielle des paiements assurance maladie

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

Le présent arrangement est conclu pour la même période que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 8 novembre 1969.

Numéro Intitulé Modifications

SE 333-01 Certificat de détachement

SE 333-02 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accident du travail (en cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-03 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l’assurance accident du travail (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-04 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-05 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-06 Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident du travail et des maladies professionnelles

SE 333-07 Notification de décision concernant le droit aux prestations de l’assurance accident du travail (cas de rechute)

SE 333-08 Statistiques semestrielles des paiements accidents du travail

SE 333-09 Etat de famille

SE 333-10 Demande d’allocations familiales

SE 333-11 Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales

SE 333-12 Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales

SE 333-13 Bordereau trimestriel des règlements forfaitaires effectués en matière d’allocations familiales

SE 333-14 Statistique semestrielle des paiements prestations familiales aux travailleurs détachés

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-16 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie

SE 333-17 Statistique semestrielle des paiements assurance maladie

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

Le présent arrangement est conclu pour la même période que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 8 novembre 1969.

Numéro Intitulé Modifications

SE 333-01 Certificat de détachement

SE 333-02 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accident du travail (en cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-03 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l’assurance accident du travail (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-04 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-05 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-06 Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident du travail et des maladies professionnelles

SE 333-07 Notification de décision concernant le droit aux prestations de l’assurance accident du travail (cas de rechute)

SE 333-08 Statistiques semestrielles des paiements accidents du travail

SE 333-09 Etat de famille

SE 333-10 Demande d’allocations familiales

SE 333-11 Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales

SE 333-12 Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales

SE 333-13 Bordereau trimestriel des règlements forfaitaires effectués en matière d’allocations familiales

SE 333-14 Statistique semestrielle des paiements prestations familiales aux travailleurs détachés

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-16 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie

SE 333-17 Statistique semestrielle des paiements assurance maladie

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

Le présent arrangement est conclu pour la même période que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 8 novembre 1969.

Numéro Intitulé Modifications

SE 333-01 Certificat de détachement

SE 333-02 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accident du travail (en cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-03 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l’assurance accident du travail (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-04 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-05 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-06 Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident du travail et des maladies professionnelles

SE 333-07 Notification de décision concernant le droit aux prestations de l’assurance accident du travail (cas de rechute)

SE 333-08 Statistiques semestrielles des paiements accidents du travail

SE 333-09 Etat de famille

SE 333-10 Demande d’allocations familiales

SE 333-11 Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales

SE 333-12 Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales

SE 333-13 Bordereau trimestriel des règlements forfaitaires effectués en matière d’allocations familiales

SE 333-14 Statistique semestrielle des paiements prestations familiales aux travailleurs détachés

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-16 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie

SE 333-17 Statistique semestrielle des paiements assurance maladie

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

Le présent arrangement est conclu pour la même période que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 8 novembre 1969.

Numéro Intitulé Modifications

SE 333-01 Certificat de détachement

SE 333-02 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accident du travail (en cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-03 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l’assurance accident du travail (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-04 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-05 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-06 Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident du travail et des maladies professionnelles

SE 333-07 Notification de décision concernant le droit aux prestations de l’assurance accident du travail (cas de rechute)

SE 333-08 Statistiques semestrielles des paiements accidents du travail

SE 333-09 Etat de famille

SE 333-10 Demande d’allocations familiales

SE 333-11 Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales

SE 333-12 Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales

SE 333-13 Bordereau trimestriel des règlements forfaitaires effectués en matière d’allocations familiales

SE 333-14 Statistique semestrielle des paiements prestations familiales aux travailleurs détachés

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-16 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie

SE 333-17 Statistique semestrielle des paiements assurance maladie

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

Le présent arrangement est conclu pour la même période que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 8 novembre 1969.

Numéro Intitulé Modifications

SE 333-01 Certificat de détachement

SE 333-02 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accident du travail (en cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-03 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l’assurance accident du travail (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-04 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-05 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-06 Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident du travail et des maladies professionnelles

SE 333-07 Notification de décision concernant le droit aux prestations de l’assurance accident du travail (cas de rechute)

SE 333-08 Statistiques semestrielles des paiements accidents du travail

SE 333-09 Etat de famille

SE 333-10 Demande d’allocations familiales

SE 333-11 Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales

SE 333-12 Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales

SE 333-13 Bordereau trimestriel des règlements forfaitaires effectués en matière d’allocations familiales

SE 333-14 Statistique semestrielle des paiements prestations familiales aux travailleurs détachés

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-16 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie

SE 333-17 Statistique semestrielle des paiements assurance maladie

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

Le présent arrangement est conclu pour la même période que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 8 novembre 1969.

Numéro Intitulé Modifications

SE 333-01 Certificat de détachement

SE 333-02 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accident du travail (en cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-03 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l’assurance accident du travail (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-04 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-05 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-06 Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident du travail et des maladies professionnelles

SE 333-07 Notification de décision concernant le droit aux prestations de l’assurance accident du travail (cas de rechute)

SE 333-08 Statistiques semestrielles des paiements accidents du travail

SE 333-09 Etat de famille

SE 333-10 Demande d’allocations familiales

SE 333-11 Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales

SE 333-12 Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales

SE 333-13 Bordereau trimestriel des règlements forfaitaires effectués en matière d’allocations familiales

SE 333-14 Statistique semestrielle des paiements prestations familiales aux travailleurs détachés

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-16 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie

SE 333-17 Statistique semestrielle des paiements assurance maladie

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

Le présent arrangement est conclu pour la même période que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 8 novembre 1969.

Numéro Intitulé Modifications

SE 333-01 Certificat de détachement

SE 333-02 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accident du travail (en cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-03 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l’assurance accident du travail (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-04 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-05 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-06 Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident du travail et des maladies professionnelles

SE 333-07 Notification de décision concernant le droit aux prestations de l’assurance accident du travail (cas de rechute)

SE 333-08 Statistiques semestrielles des paiements accidents du travail

SE 333-09 Etat de famille

SE 333-10 Demande d’allocations familiales

SE 333-11 Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales

SE 333-12 Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales

SE 333-13 Bordereau trimestriel des règlements forfaitaires effectués en matière d’allocations familiales

SE 333-14 Statistique semestrielle des paiements prestations familiales aux travailleurs détachés

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-16 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie

SE 333-17 Statistique semestrielle des paiements assurance maladie

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

1. Les dispositions du présent arrangement sont applicables aux marins français embarqués sur des navires malgaches ou qui effectuent à terre, soit pour le compte de l’État malgache soit pour le compte des Compagnies de navigation malgaches, des services de nature à ouvrir droit aux pensions ou allocations de la Caisse de retraites des marins français.

2. Les marins français visés au paragraphe 1er du présent article peuvent continuer à bénéficier - ainsi que leurs familles résidant avec eux - des avantages sociaux prévus par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié et par la loi du 12 avril 1941 modifiée, sur demande de leur employeur adressée à l’institution française compétente.

3. Le bénéfice des dispositions visées au paragraphe 2 du présent article est subordonné aux conditions ci-après :

• a) les navires malgaches doivent être conformes aux règles internationales concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer,
• b) les armateurs malgaches doivent souscrire l’engagement :
• 1. de se conformer, à l’égard des marins français visés à l’article 1er paragraphe 1er ci-dessus, aux conditions d’engagement applicable sur les navires français et, notamment, aux règles concernant les obligations des armateurs français en matière d’accident ou de maladie du marin et de rapatriement.
• 2. de régler à l’Etablissement National des Invalides de la Marine les contributions et cotisations imposées aux armateurs et marins des navires français par l’article 5 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié par l’article 54 de la loi du 12 avril 1941 modifiée.

La Caisse Générale de Prévoyance des Marins français ne peut verser des prestations que pour les accidents ou maladies ayant donné lieu aux constatations, visites et documents prévus par les règlements en vigueur.

4. En ce qui concerne les marins français visés au paragraphe 1er du présent article, les armateurs malgaches sont dispensés du versement des contributions et cotisations qui seraient éventuellement imposées par la législation malgache auxdits armateurs et aux marins étrangers embarqués sur des navires malgaches.

L’institution française compétente visée à l’article 1er paragraphe 2 in fine ci-dessus est :

• à Madagascar : Le Consulat de France, territorialement chargé du service des affaires maritimes ;
• en France : Le Centre spécial de Douarnenez chargé de la gestion des marins français outre-mer.

L’ensemble des règlements financiers afférents aux opérations de sécurité sociale résultant de l’application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus s’effectuera dans les conditions définies à l’article 20 de la Convention générale.

Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

Le présent arrangement est conclu pour la même période que l’Accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins.

En tout état de cause, les marins admis au bénéfice des dispositions du présent arrangement en conserveront les avantages pendant une durée de trois ans renouvelable.

Fait en double exemplaire, à Tananarive, le 8 novembre 1969.

Numéro Intitulé Modifications

SE 333-01 Certificat de détachement

SE 333-02 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accident du travail (en cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-03 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations en nature de l’assurance accident du travail (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-04 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-05 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles)

SE 333-06 Notification de décision concernant le droit aux prestations en espèces de l’assurance accident du travail et des maladies professionnelles

SE 333-07 Notification de décision concernant le droit aux prestations de l’assurance accident du travail (cas de rechute)

SE 333-08 Statistiques semestrielles des paiements accidents du travail

SE 333-09 Etat de famille

SE 333-10 Demande d’allocations familiales

SE 333-11 Attestation des périodes d’inscription aux institutions d’allocations familiales

SE 333-12 Attestation individuelle du maintien du droit aux allocations familiales

SE 333-13 Bordereau trimestriel des règlements forfaitaires effectués en matière d’allocations familiales

SE 333-14 Statistique semestrielle des paiements prestations familiales aux travailleurs détachés

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-15 Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie (cas de transfert de résidence du travailleur)

SE 333-16 Notification de décision concernant la prolongation du droit aux prestations de l’assurance maladie

SE 333-17 Statistique semestrielle des paiements assurance maladie

SE 333-18 Demande d’autorisation concernant l’octroi des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance

SE 333-19 Notification d’octroi d’urgence des prothèses, grand appareillage et prestations en nature d’une grande importance