Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le Conseil de la Concurrence institué par la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence est un Etablissement Public à caractère Administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative et financière.
Il est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé du Commerce, sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé des Finances et du Budget et sous tutelle comptable du Ministère chargé de la Comptabilité Publique.
Art. 2
Le siège du Conseil est fixé à Antananarivo. Toutefois, la fixation du siège dans la capitale ne fait pas obstacle à la création des commissions préventives chargées d’assister le Conseil au niveau régional, dans les conditions prévues par l’article 43 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.
Art. 3
Le Conseil de la Concurrence a pour mission de :
- proposer une orientation et appuyer le Ministère du Commerce dans l’élaboration et le suivi de la politique de la concurrence ;
- statuer sur toutes pratiques anticoncurrentielles que la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence prévoit ;
- mettre au service des Ministères son soutien technique dans la promotion de la compétitivité ;
- émettre son avis sur tout projet ou action administrative susceptible de toucher la concurrence ;
- corriger les tendances du marché en cas de monopole ou de concentration économique ;
- publier dans un bulletin spécial toutes ses décisions ;
- présenter annuellement au Ministre chargé du commerce un rapport d’activités ;
- proposer une orientation générale par rapport à la Politique Economique adoptée au niveau du Gouvernement.
Il lui est interdit d’effectuer tout acte étranger à ses missions.
