Titre 4 - Dispositions finales
Art. 53
Lors de l’audience, le Président dispose de la police de l’audience et d’en prendre toutes les mesures adéquates pour rétablir l’ordre.
Art. 54
Au plus tard un mois après la clôture de l’exercice annuel, le Président du Conseil de la Concurrence est tenu de présenter au Ministre du Commerce un rapport d’activité permettant de synthétiser notamment les actions du Conseil de la Concurrence dans sa fonction juridictionnelle et consultative, ainsi que la perspective pour l’année qui suit. Copie en est fait au Ministre de la Justice.
Art. 55
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées notamment l’article 12 alinéa 2 du Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 portant application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.
Art. 56
Les modalités d’application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par voie réglementaire, notamment son règlement intérieur.
Art. 57
Le Ministre du Commerce, le Ministre de la Justice, et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
