Décret n° 2014-189 du 8 avril 2014 portant Statut du Conseil de la Concurrence

Les organes du Conseil de la Concurrence sont :

• le Conseil d’Administration ;
• l’Organe Administratif et Juridictionnel.

Dans ses fonctions juridictionnelles, ce dernier agit en toute indépendance.

Les membres du Conseil d’Administration, nommés par arrêté du Ministre de tutelle technique sont composés de :

Président : représentant du Ministère du Commerce

Membres, un représentant :

• Du Secrétaire Général du Gouvernement ;
• Du Ministère de la Justice ;
• Du Ministère en charge des Finances et du Budget ;
• Du Ministère en charge de la Comptabilité Publique ;
• Du Ministère en charge de l’Industrie ;
• Du Ministère de la télécommunication ;
• Du Ministère du Transport ;
• Du Ministère en charge de l’Energie, des Mines et des Hydrocarbures ;
• Du Ministère du tourisme ;
• Du Ministère de la culture ;
• Du Ministère en charge de l’Artisanat ;
• De la Fédération des Chambres du Commerce et de l’Industrie de Madagascar.

Un seul membre est désigné dans le cas de regroupement des départements ministériels cités ci-dessus.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est fixé à quatre ans, renouvelable une fois.

Chaque département concerné désignera respectivement un représentant titulaire et un suppléant.

Le Conseil d’Administration, organe délibérant est chargé de :

• veiller à la mise en œuvre de toute stratégie visant à garantir l’indépendance de l’organe juridictionnel ;
• arrêter le compte financier du Conseil de la Concurrence et de le soumettre à l’approbation des autorités de tutelle ;
• examiner, approuver et réviser l’organisation générale des personnels ;
• approuver le rapport d’activité de l’administration ;
• clôturer et arrêter, chaque année, le budget préparé et établi par le Directeur du Conseil de la Concurrence.

Le Conseil d’Administration se réunit tous les trois mois en session ordinaire sur convocation de son Président quinze jours avant la date de réunion, et obligatoirement à chaque fin d’exercice. Toutefois, sur toute question ayant un caractère urgent, le Président du Conseil d’Administration peut convoquer une réunion extraordinaire.

Est annexé à la convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la tenue de la réunion.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Le Conseil d’Administration ne peut statuer sur aucune décision qu’à la présence de la moitié de ses membres.

Toutefois, lorsque ce quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le président adresse une deuxième convocation dans les quinze jours qui suivent.

Pour la deuxième convocation, les membres présents statuent à la majorité simple sur toute décision liée à l’attribution du Conseil d’Administration.

La fonction des membres du Conseil d’Administration est gratuite ; toutefois, ils peuvent percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances, du Conseil.

Le Président du Conseil de la Concurrence, exerce à la fois la fonction du Directeur de l’Etablissement et Ordonnateur principal de l’Etablissement.

Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.

Le Président du Conseil de la Concurrence, dans sa fonction de Directeur de l’Etablissement, est investi des pouvoirs de décision nécessaires à la bonne marche dudit Conseil, notamment :

• la représentation de l’établissement dans tous les actes de la vie civile ;
• la préparation du projet de budget de l’Etablissement ;
• la direction et la coordination des relations du Conseil avec les services centraux et extérieurs du Ministère chargé du Commerce et avec les autres administrations et entités extérieures ;
• la création et la présidence des Commissions préventives telles que prévues par l’article 43 de la loi sur la concurrence ;
• la représentation de l’Etablissement dans les affaires et actes relevant de l’administration ;
• l’exécution du budget de l’Etablissement en tant qu’ordonnateur principal ;
• l’exercice de l’autorité hiérarchique sur les personnels administratifs ;
• le recrutement et le licenciement des personnels soumis au droit du travail et demande de mise à disposition des personnels fonctionnaires dans la limite du tableau des emplois annexés au budget.

Le directeur de l’Etablissement soumet obligatoirement à l’examen du Conseil d’Administration :

Le programme d’activités et le budget du Conseil de la Concurrence ;

Les rapports annuels des activités administratives et financières ;

L’organisation et l’organigramme ainsi que le règlement général du personnel.

Le Directeur peut déléguer certains de ses pouvoirs, à l’un des chefs de service de l’organe administratif, pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sous sa responsabilité soit certains actes soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

En cas d’absence momentané, le Directeur peut se faire suppléer dans ses fonctions d’ordonnateur sous sa responsabilité par une ou plusieurs personnes qu’il désigne à cet effet.

Le Directeur de l’établissement assure le secrétariat du conseil d’Administration. Toutefois, la personne qui reçoit délégation expresse de pouvoir de sa part peut le représenter pendant les séances dudit Conseil.

Sous l’autorité du Directeur, la direction dispose :

• d’un service administratif et financier chargé de la conduite des affaires administratives, de la comptabilité administrative, de la logistique, de l’élaboration du projet et du suivi de l’exécution du budget alloué au Conseil. Il assure la ténue de la comptabilité publique et le suivi des dossiers de recouvrement des sanctions pécuniaires ;
• d’un service des ressources humaines qui assure la gestion et la formation des personnels ;
• d’un service de la communication et de l’informatique.

Le Conseil de la Concurrence est composé de sept membres, nommés par décret en Conseil des Ministres, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, à raison de :

• 1° un magistrat, président, présenté par le Premier Président de la Cour Suprême ;
• 2° deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière juridique, économique et commerciale présentées par le Ministre du Commerce ;
• 3° deux personnalités ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat des services ou des professions libérales, choisies sur une liste présentée par les groupements Professionnels les plus représentatifs ;
• 4° deux spécialistes en matière de concurrence et de consommation présentés par le Ministre du Commerce.

Si en cours de mandat du Conseil, le siège d’un membre devient vacant dans les cas prévus à l’article 11 du décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 et dans les conditions prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 2005-020 du 17 Octobre 2005, il sera procédé à son remplacement jusqu’à la fin du mandat. Il en va de même en cas de décès.

La nomination du nouveau membre doit intervenir dans les vingt jours de la cessation de fonction de l’ancien membre et dans les conditions de nomination prévues par l’article 30 de la loi sur la concurrence sus évoquée.

Les membres élisent en leur sein un Vice-président, à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Vice-président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-président, les membres choisissent provisoirement en leur sein une personne qui assure la présidence de l’audience.

Le Conseil se réunit une fois par mois sur convocation du Président en session ordinaire.

Il se réunit, le cas échéant, en réunion extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres ou du Ministre chargé du commerce ou en fonction de la nature ou de la gravité des affaires dont il est saisi sur convocation du Président.

Le Conseil de la Concurrence, saisi dans le cadre de sa fonction consultative, est tenu d’émettre son avis, simple ou conforme dans le délai que lui imparti l’autorité qui le saisit.

Si à l’expiration du délai, tel que prévu ci-dessus, le Conseil de la Concurrence ne s’est pas prononcé, son avis est réputé favorable.

Dans les circonstances visées au dernier alinéa de l’article 2 de la loi sur la concurrence, le Gouvernement peut, en tant que de besoin, saisir le Conseil de la Concurrence, indépendamment des procédures prévues pour la consultation d’autres organes ou commissions consultatives de l’Etat.

Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à plein temps. Ainsi les membres du secteur privé doivent suspendre leurs fonctions jusqu’à l’expiration de la durée de leur mandat.

Dans les conditions prévues par l’article 30 de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence et l’article 4 du décret n° 2008-771 fixant les conditions d’application de ladite loi, Le Ministre chargé du commerce désigne un Commissaire du Gouvernement près le Conseil de la Concurrence, qui sera nommé par Décret pris en Conseil des Ministres.

Le Commissaire du Gouvernement est chargé de faire valoir les intérêts de l’Etat. Il sera assisté dans ses fonctions par deux à cinq auditeurs de rang universitaire, justifiant d’au moins trois ans d’expérience en droit de la concurrence.

Il peut en outre, en cas de besoin, solliciter l’assistance des fonctionnaires techniciens des départements ministériels directement concernés par l’affaire.

Les rapports, les éléments d’informations et d’instruction ou leurs extraits communiqués aux membres du Conseil, ainsi que les observations des parties sont transmis au Commissaire du Gouvernement qui est tenu de présenter, à l’occasion de chaque affaire, les points de vue du département chargé du commerce et ceux des autres départements intéressés.

Le Président du Conseil de la Concurrence désigne un Rapporteur Général parmi les rapporteurs permanents ayant la qualité de Commissaire du Commerce et de la Concurrence.

Le Rapporteur Général a pour mission d’animer et de contrôler l’activité des rapporteurs dans les services d’appui technique composés :

• d’un service d’études juridique et économique chargé de faire les analyses des affaires en cours d’instruction. Il est tenu d’émettre son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par les membres et les rapporteurs du conseil ;
• d’un service de procédure chargé du service du courrier, de la constitution et du suivi des dossiers à toutes les phases de la procédure. Il procède aux notifications, contrôle le respect des délais ainsi que la régularité matérielle des documents versés aux débats et veille au bon déroulement de la consultation des dossiers par les parties. Le bureau de la procédure assure le secrétariat des séances du Conseil dont il prépare l’organisation ; à cet effet, il adresse les convocations, diffuse les décisions et les avis du Conseil et procède à la relecture avant publication du Bulletin spécial du Conseil prévu par l’article 29-6 de la loi sur la concurrence. A ces titres, le bureau de procédure dispose d’un ou de plusieurs greffiers.
• d’un service de la documentation chargé de rassembler, de classer et d’archiver les documents d’information se rapportant à l’activité du Conseil et les diffusent en son sein. Il recueille et classe les précédents en matière d’avis émis par les commissions préventives et tiennent à jour le registre établi à cet effet. Il effectue également les recherches qui lui sont demandées par les membres du Conseil et les rapporteurs. La bibliothèque et les relations avec les banques de données auxquelles le Conseil est abonné sont placées sous sa responsabilité.

Les rapporteurs permanents sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Commerce sur proposition du Président du Conseil.de la concurrence par entretien Ils doivent être choisis parmi les commissaires du commerce et de la Concurrence ou toute personne ayant une compétence juridique et/ou économique ou justifiant d’expérience d’au moins cinq ans en droit de la concurrence et titulaire d’un des diplômes permettant d’accéder à un corps de fonctionnaire de la catégorie VIII. Leur rôle se limite à l’instruction et la poursuite à terme du dossier qui leur a été confié.

Ils exercent leurs fonctions à plein temps.

Des rapporteurs extérieurs peuvent en tant que de besoin et en fonction de l’importance technique de l’affaire, être désignés par le Président du Conseil parmi les experts agréés, conseils ou autres consultants, de même niveau de qualification que les rapporteurs permanents. Ils exercent leur fonction d’une manière occasionnelle.

Les membres du Conseil ainsi que les rapporteurs permanents sont astreints à une obligation d’assiduité.

Tout membre, n’ayant pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives du Conseil est déclaré « démissionnaire d’office » par le Ministre chargé du commerce. Il en est de même pour tout membre qui aura perdu, en cours de mandat, ses droits civiques ou politiques.

Tout membre du Conseil doit informer celui-ci des intérêts qu’il détient ou vient d’acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique.

Aucun membre du Conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées.

Encourt les sanctions prévues à l’article précédent celui qui n’aura pas respecté les obligations prévues aux alinéas précédents.

Les parties et le Commissaire du Gouvernement peuvent se prévaloir d’un droit de récusation pour suspicion de partialité à l’encontre de tout membre du Conseil.

Le Conseil établit son règlement intérieur dans le mois de son institution.

Le Président du Conseil dispose d’un Cabinet composé des membres qu’il nomme dont :

• un ou deux conseillers techniques justifiant d’un diplôme universitaire d’étude approfondie et ayant une compétence en matière de concurrence et consommation ;
• un secrétaire particulier ;
• un secrétaire ;
• un coursier ;
• un chauffeur.

Le Président sera assisté par des chargés de missions et d’enquêtes ayant la qualité de Commissaire du Commerce et de la Concurrence, lesquels seront mis à la disposition des services d’appui technique. Ils effectuent sur ordre des rapporteurs les enquêtes et études relatives aux affaires dont ils sont saisis.

A part la soumission aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics, les fonctions des membres du Conseil de la Concurrence sont incompatibles avec toutes autres fonctions susceptibles de compromettre son indépendance et sa crédibilité.

Le Conseil siège, soit en formation plénière, soit en sections. Le Président du Conseil fixe le nombre et la composition des sections. Il affecte les membres du Conseil à chacune d’elle. Chaque section est présidée par le Président, le Vice-président, ou à défaut le doyen d’âge.

Le Président réparti entre les sections les affaires qu’il ne réserve pas à l’assemblée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. L’examen en section ne fait pas obstacle à ce que la section, son président ou le Commissaire du Gouvernement décide de renvoyer l’affaire devant la formation plénière.

Une commission permanente est instituée au sein du Conseil pour toutes les affaires qui n’ont pas été attribuées aux sections et dont le règlement, sur appréciation souveraine du Président, s’effectue sans établissement d’un rapport préalable.

Dans ce cas les parties disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification pour présenter leurs observations.

Le Président apprécie souverainement si l’importance et la complexité de l’affaire requièrent l’intervention de l’Assemblée plénière.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que s’il comprend au moins cinq membres en Assemblée plénière, et trois respectivement en sections et en commission permanente.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président du Conseil ou celle du président de la formation est prépondérante.

Le Président réunit sur convocation la formation plénière, la commission permanente et chacune des sections. Il fixe l’ordre du jour de séances. Les membres du Conseil ne peuvent donner ni procuration ni se faire représenter. Ils sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues par l’article 378 du Code pénal.

Les décisions et avis du Conseil sont motivés.

Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée, sur un registre spécial. Lorsque le Conseil décide de se saisir d’office d’une affaire, celle-ci est inscrite au registre chronologique aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision à cet égard a été prise.

Les parties peuvent demander à être entendues par le Conseil ou s’y faire représenter ou assister. Le Conseil peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le Commissaire du Gouvernement peut émettre des observations.

Le Commissaire du Gouvernement et les rapporteurs assistent au délibéré sans voix délibérative.

Sauf autorisation du Président, les archives du Conseil sont confidentielles.