Titre 3 - Régime financier et comptable
Art. 39
Le Conseil de la Concurrence est obligatoirement soumis aux règles de la comptabilité publique, en adoptant le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables et la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ainsi qu’aux principes généraux des finances publiques et aux Codes des Marchés publics.
La comptabilité du Conseil de la Concurrence est tenue conformément aux dispositions du Plan Comptable des Opérations Publiques.
Art. 40
Un compte de dépôt est ouvert au Trésor Publique au nom du Conseil de la Concurrence conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Art. 41
Le Président, Directeur de l’établissement, est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil.
Art. 42
Le Conseil de la Concurrence est obligatoirement soumis au principe d’un contrôle postériori des engagements des dépenses. Toutefois, le contrôle a priori étant exercé à titre exceptionnel, par décision de la Direction Générale du Contrôle Financier, sur certaines natures de dépenses et sur les dépenses dont le montant dépasse un certain seuil.
Le contrôle s’étend à toutes les opérations ou mesures susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur les finances de l’établissement.
Le Directeur de l’Etablissement, en tant qu’ordonnateur principal du Conseil de la Concurrence est passible des sanctions qui peuvent lui être infligées par le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière. La Cour des Comptes procède à l’examen de la gestion de l’ordonnateur dans la régularité de leur gestion, du bon emploi de leurs crédits et de leur performance.
Chapitre 1 - De l’agent comptable
Art. 43
L’agent comptable du Conseil de la Concurrence est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget. Il est placé sous l’autorité administrative du Président du Conseil de la Concurrence ; toutefois il conserve à l’égard de celui-ci une autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
La fonction d’agent comptable est incompatible avec l’exercice d’une profession, d’un commerce ou d’une industrie quelconque, et avec la prise d’intérêts dans les opérations immobilières, adjudications, concours appels d’offres, marchés, fournitures et travaux concernant l’établissement.
Art. 44
L’agent comptable est chargé de la prise en charge du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier du Conseil de la Concurrence.
Art. 45
Le contrôle de la gestion du comptable du Conseil de la Concurrence est assuré par les organes de contrôle et de vérification régulièrement institués.
Chapitre 2 - Des ressources et dépenses du Conseil
Art. 46
Les ressources financières du Conseil de la Concurrence sont constituées notamment par :
- les subventions de l’Etat ;
- les recettes provenant des fonds d’aides, dons et legs ;
- les recettes provenant des parts d’amende.
Art. 47
Les charges du Conseil de la Concurrence sont constituées principalement par les dépenses de fonctionnements et d’investissements.
Art. 48
Les fonds du conseil de la Concurrence sont déposés au Trésor Public. Toutefois, il peut ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires pour son besoin du fonctionnement sur autorisation du Ministère du Finances et du Budget.
Art. 49
L’exercice financier du Conseil commence le 01 janvier et clôturé le 31 décembre de chaque année.
Le Président du Conseil est ténu de présenter un compte administratif et financier à l’autorité de tutelle financière à chaque fin d’exercice.
Chapitre 3 - De la rémunération
Art. 50
Le Conseil de la Concurrence est composé par des personnels encadrés soumis au statut général des fonctionnaires et des personnels non encadrés recrutés selon le Code du travail (Version en vigueur en 2014 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur).
Art. 51
Les personnels fonctionnaires sont mis à la disposition du Conseil jusqu’à la cessation de leur fonction au sein dudit conseil.
Art. 52
A part le traitement, il leur est attribué une indemnité et prime spécifiques fixées par décret en sus des rémunérations rattachées à leur grade.
Le montant du traitement est susceptible de révision. Les appointements cités ci-dessus sont cumulables.
