Chapitre 4 - Contrôle
Art. 52
Les opérations de la CNIDH peuvent faire l’objet de vérification et de contrôle opérés par l’Inspection Générale de l’Etat ainsi que par les autres organes de contrôle compétents en matière de gestion des finances publiques.
La CNIDH est soumise à un contrôle juridictionnel exercé par la Cour des Comptes.
Art. 53
Le Directeur Général du Contrôle Financier ou son délégué assure le rôle de Contrôle Financier de la CNIDH. A ce titre, il assiste de droit aux réunions de l’organe délibérant sans prendre part aux votes et peut présenter des observations sur toutes les décisions ayant une incidence financière ou budgétaire.
En cas de constatation par le représentant du Contrôle Financier d’irrégularités dans la gestion de l’Ordonnateur, un contrôle a priori de l’ensemble des engagements de ce dernier peut être exercé par le Contrôle Financier.
Art. 54
L’Agent Comptable de la CNIDH est soumis aux vérifications de l’Inspection Générale de l’Etat et des autres organes de contrôle compétents. Il est responsable de sa gestion devant la Cour des Comptes.
Art. 55
La Cour des Comptes procède à l’examen de la gestion des Ordonnateurs prévu par la Loi n° 2004-036 du 01 octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. Dans ce cadre, elle apprécie :
- la régularité de la gestion ;
- le bon emploi des crédits ;
- la performance de l’organisme public.
