Chapitre 5 - Des dispositions diverses
Art. 56
En tant que de besoin, des textes règlementaires préciseront les modalités d’application du présent décret.
Art. 57
Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail Social et des Lois Sociales, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, le Ministre chargé de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent Décret.
Art. 58
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication pour émission diffusée et télévisée en affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
