Décret n° 2017-1104 du 28 novembre 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (C.N.I.D.H.)

L’Assemblée Générale est constituée des 11 Commissaires dûment nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Assemblée Générale est l’Organe Délibérant de la CNIDH.

Le mandat des membres de l’Assemblée Générale est de 4 ans renouvelable une fois.

Lorsqu’une vacance de poste est constatée avant la date normale d’expiration de mandat, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois dans les mêmes conditions prévues à l’article 6 de la Loi 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Toutefois, il ne sera pas pourvu au remplacement si la vacance intervient dans les trois derniers mois précédents la date d’expiration du mandat.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CNIDH bénéficient des indemnités liées à leur fonction spécifique, leur conférant une considération appropriée à leur fonction ainsi qu’à la nécessité de préserver la dignité et la sécurité de la mission de la CNIDH. Le montant et les modalités d’allocation de ces indemnités seront fixés par Décret sur proposition de l’Assemblée Générale.

La présidence de l’Assemblée Générale est assurée par un membre élu par et parmi ses membres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le Président régulièrement élu est nommé par délibération de l’Organe Délibérant.

En cas de vacance du Président, par suite de décès ou de démission, il appartient à l’Institution ou organisme ayant procédé à sa désignation de nommer son remplaçant dans les mêmes formes et jusqu’à la fin du mandat de ces derniers.

L’Assemblée Générale se réunit au minimum en session ordinaire deux fois par an.

Il peut se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire pour les questions urgentes sur convocation du Président ou des deux tiers (2/3) des membres. Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours au plus tard à partir de la date de la première réunion. Lors de cette deuxième réunion, l’organe délibérant peut valablement statuer quel que soit le nombre de membres présents.

L’ordre du jour de la réunion de l’organe délibérant est préparé par le Président qui est tenu de transmettre aux membres les dossiers correspondants dix jours ouvrables avant la réunion.

L’Assemblée Générale peut faire appel à des personnes extérieures sur des sujets nécessitant leur expertise.

Toutefois, ces derniers n’ont pas de voix délibérative et leur intervention est ponctuelle.

Chaque délibération de l’organe délibérant fait l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de séance et conservé dans un registre spécifique.

Les membres de l’organe délibérant ayant des intérêts directs ou indirects au dossier inscrit à l’ordre du jour en informent le Président et doivent s’abstenir de participer à l’examen de ce dossier et à sa délibération.

La Commission est habilitée à s’adresser directement au public ou par l’intermédiaire de tout organe de presse pour faire connaitre ses actions et particulièrement pour rendre publics ses avis et recommandations, conformément aux dispositions de l’article 18 de la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Le règlement Intérieur précise l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission, conformément aux dispositions des articles 14 à 20 de la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. Il est adopté par l’Assemblée Générale par voie de délibération.

Outre les missions dévolues aux Commissaires, celles prévues aux articles 21 à 23 de la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, l’organe délibérant est chargé de :

• définir l’orientation stratégique de la CNIDH,
• approuver la gestion administrative et financière de la Commission,
• approuver l’organigramme de la CNIDH,
• adopter le règlement intérieur,
• arrêter le projet de budget en vue de son approbation par l’autorité de tutelle budgétaire,
• accepter ou refuser les dons et les legs faits à la Commission sans charges, conditions et affectations immobilières,
• autoriser l’aliénation des biens immobiliers appartenant à la CNIDH,
• adopter les programmes d’activités présentés par le Bureau Exécutif de la Commission,
• approuver le rapport d’exécution des programmes d’activités,
• examiner et approuver le compte administratif de la CNIDH,
• examiner et arrêter les états financiers de la CNIDH.

Les décisions de l’organe délibérant sur toutes les questions dont il est saisi dans le précédent article sont prises à la majorité absolue de ses membres votants.

Toutefois, pour ne pas être juges et parties, les membres du Bureau Exécutif sont dispensés du droit de vote quand l’Assemblée Générale est chargée :

• d’approuver la gestion administrative et financière de la Commission,
• d’arrêter le projet de budget en vue de son approbation par l’autorité de tutelle budgétaire,
• d’approuver le rapport d’exécution des programmes d’activités,
• d’examiner et d’arrêter les états financiers de la CNIDH.

L’Assemblée Générale dispose d’un Bureau Exécutif.

Le Bureau Exécutif est constitué par un Président, un Vice-président et un Rapporteur.

Les membres du Bureau Exécutif sont élus par et parmi les membres de la CNIDH ayant voix délibérative, dans les conditions et suivant les modalités fixées par son Règlement Intérieur.

Le Président élu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple au second tour. Le Vice-président et le Rapporteur sont élus à la majorité simple. Pour l’élection des membres du Bureau Exécutif, en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Après élection par ses pairs, le Vice-président et le Rapporteur sont nommés par Décision du Président.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, le mandat des membres du Bureau Exécutif est de quatre ans renouvelable une fois.

Le Président du Bureau Exécutif n’est autre que le Président de l’Assemblée Générale de la CNIDH. Dans sa mission, il est assisté par le Vice-président et le Rapporteur.

En cas d’indisposition temporaire du Président, le Vice-président le remplace dans sa mission.

En cas de vacance de poste du Président, le Vice-président joue d’office le rôle d’intérim en attendant une nouvelle nomination conforme aux dispositions de l’article 21 alinéa 2 du présent Décret.

Outre les missions prévues aux articles 10 et 16 alinéa 3 de la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, le Bureau Exécutif est chargé de diriger l’Organe Exécutif de la CNIDH.

Il dispose d’un Secrétariat.

L’organe exécutif est l’organe permanent de la Commission. Il est constitué du Secrétariat

Le Secrétariat est composé du Secrétaire Exécutif, des Chefs de service et des membres du personnel d’exécution.

Le nombre et la catégorie des membres du personnel d’appui rattaché au Bureau Exécutif et composant le Secrétariat Général sont fixés dans l’organigramme de la CNIDH joint en Annexe.

Le Secrétaire Exécutif est recruté sur appel à candidatures lancé par le Bureau Exécutif de la CNIDH selon les critères de compétences requises et procédures fixés dans le Règlement Intérieur. Il a rang de directeur de Ministère et il est nommé par Décision du Président de la CNIDH.

Le recrutement des chefs de service, des personnels et des experts de la CNIDH s’effectue par une procédure d’appel à candidatures, dans le respect de l’équilibre régional et de la parité hommes-femmes, sur la base de critères de compétences déterminés selon la mission, les attributions et les secteurs d’activités de la CNIDH fixés dans le Règlement Intérieur.

Le recrutement est effectué conformément à l’organigramme annexé au présent Décret, en fonction du budget disponible et des besoins des services souverainement appréciés par l’Assemblée Générale, dans le respect de la règlementation en vigueur sur le Statut Général des fonctionnaires, des Statuts particuliers de la Fonction Publique et du Code de Travail.

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, des Antennes territoriales, provinciales ou régionales peuvent être créées par résolution de l’Assemblée Générale de la CNIDH. Le chef d’Antenne rend compte périodiquement de ses activités au Président. Dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, ce dernier, notamment en cas d’urgence, peut lui confier certaines missions particulières rentrant dans les attributions de la Commission.

Néanmoins, la gestion financière de ces antennes se fera au niveau central de la CNIDH.

L’organigramme de la CNIDH adopté par son Assemblée Générale, est joint à l’annexe du présent Décret et en fait partie intégrante.

Le Président est l’ordonnateur principal ainsi que la Personne Responsable des Marchés Publics de la CNIDH.

En tant que premier responsable de l’organe exécutif, il est investi du pouvoir de décision nécessaire à la gestion de l’établissement. A ce titre, il :

• suit l’orientation stratégique définie par l’organe délibérant ;
• exécute les programmes d’activités adoptés par l’organe délibérant ;
• établit le rapport d’exécution en vue de la validation de l’organe délibérant ;
• recrute aux emplois de la CNIDH, assure la gestion du personnel, a autorité sur l’ensemble de celui-ci et procède aux licenciements pour les agents soumis au Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur) et la remise au Ministère en charge de la Fonction Publique ou à leur département d’origine pour les fonctionnaires et agents non encadrés de l’Etat ;
• représente la CNIDH en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• dirige et coordonne les activités des différentes structures de l’organe ;
• met en œuvre tous les règlements nécessaires au fonctionnement de la CNIDH.

Le personnel de la CNIDH est composé de :

Agents soumis au Code du travail (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2003-44 (non disponible) · voir le texte postérieur).

Agents fonctionnaires régis par la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires mis à disposition pour emploi.

Agents non encadrés de l’Etat régis par la Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat.

Les fonctionnaires mis à disposition à la CNIDH continuent à bénéficier de leurs avantages et traitement dans leur corps d’origine, en sus des indemnités liées à leurs fonctions au sein de la Commission.

La rémunération et avantages de tous les personnels soumis au contrat privé sont fixés par délibération de l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau Exécutif, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Compte tenu de la spécificité et des exigences des missions de la Commission, les Commissaires, le Secrétaire Exécutif, les Chefs de service, les fonctionnaires et les agents en service au sein de la CNIDH bénéficient d’indemnité forfaitaire liée à la fonction dont le taux est fixé par voie de Décret.