Décret n° 2017-1104 du 28 novembre 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (C.N.I.D.H.)

L’exécution budgétaire de la CNIDH est assurée respectivement par le Président ayant qualité d’Ordonnateur principal et l’Agent Comptable ayant qualité de Comptable public. Elle est soumise aux principes généraux sur les finances publiques consacrés par la Loi Organique sur les Lois de Finances et aux règles de la comptabilité publique.

L’exercice comptable de la CNIDH commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre.

Le budget de la CNIDH prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’organisme au cours d’une année. Le projet de budget préparé par le Secrétaire Exécutif est validé par le Président et communiqué, pour observations préalables, au Contrôle Financier. Il est ensuite visé, dans sa forme définitive, par ce dernier, puis arrêté par l’organe délibérant et approuvé par la tutelle budgétaire. Le Secrétaire Exécutif notifie le budget adopté à l’Agent Comptable et en adresse un exemplaire au Contrôle Financier.

La Commission peut également bénéficier des aides et appuis auprès des Organismes nationaux et internationaux dans le respect de son indépendance.

Les ressources de la CNIDH sont constituées notamment par :

Les transferts par l’Etat, nécessaires à l’accomplissement de la mission de la Commission,

Les subventions des organismes étrangers,

Les appuis financiers et les dotations en matériels provenant des organismes internationaux,

Les dons et legs, les contributions,

Les produits d’aliénation des biens mobiliers et immobiliers de la CNIDH ayant l’autorisation préalable de l’organe délibérant.

Les emplois comprennent notamment :

• Les immobilisations incorporelles
• Les immobilisations corporelles
• Les charges de personnel
• Les achats de biens
• Les achats de services et charges permanentes
• Les dépenses d’intervention
• Les impôts et taxes
• Les transferts et subventions
• Les charges financières
• Les charges diverses
• Les dotations aux amortissements, aux provisions pour charge et perte de valeur.

Les commandes publiques réalisées par la CNIDH doivent se conformer aux dispositions du Code des Marchés Publics.

L’Ordonnateur principal du budget de la CNIDH, peut nommer par voie de décision un ou des Ordonnateurs délégués pour l’assister dans ses fonctions. En outre, il peut déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics à une Personne Responsable des Marchés Publics par voie de décision.

De même, les nominations du ou des Gestionnaires d’activités, du ou des Ordonnateurs Secondaires, du ou des Coordonnateurs de Programmes et du ou des Responsables de Programme se feront par voie de Décision du Président de la Commission.

L’ordonnateur est personnellement responsable :

• de la gestion budgétaire et financière des crédits qui lui est alloué et des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement (ou de mandatement) des dépenses publiques ;
• de la préparation du budget de la Commission et de sa présentation à l’adoption de l’organe délibérant ;
• du respect de la législation et de la règlementation relative aux marchés publics ;
• de l’exécution du budget adopté ;
• de passer les marchés, les conventions et les contrats au nom et pour le compte de la CNIDH ;
• du respect de la législation et de la règlementation relative à la gestion du personnel ;
• des ordres de réquisitions dont ils ont fait usage en matière de paiement des dépenses ;
• du respect des règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l’ordonnancement des créances publiques ;
• de l’exécution des recettes publiques dont ils ont éventuellement la charge en vertu des lois et règlements.

En cas d’absence de l’ordonnateur principal, il peut déléguer ses pouvoirs afin d’éviter le blocage du fonctionnement de la Commission sur le plan financier. De même, il peut déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics à une autre personne de son choix dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les fonds de la CNIDH sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les besoins de son fonctionnement, la CNIDH peut exceptionnellement ouvrir un compte auprès d’une banque primaire, sur autorisation du Ministre en charge des Finances et du Budget prise par Arrêté.

AGENT COMPTABLE

L’Agent Comptable de la CNIDH nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget est placé sous l’autorité administrative du Président de la Commission mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

A cet effet, il bénéficie des avantages et indemnités que lui confèrent son statut de comptable public.

L’Agent Comptable est responsable de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité.

COMPTABILITE

La comptabilité générale de la CNIDH est tenue par l’Agent Comptable conformément au Plan Comptable des Opérations Publiques en vigueur.

Dans le cadre de ses fonctions, l’agent comptable doit exercer un contrôle en procédant à l’inventaire annuel des stocks.

Un Dépositaire Comptable est désigné pour tenir la comptabilité-matière, il est nommé par le Président de la Commission par voie de Décision.

La CNIDH peut disposer d’une nomenclature comptable adaptée à ses missions et à ses besoins d’information. La liste des comptes et le fonctionnement de chacun d’eux sont à cet effet approuvés par le département en charge de la Comptabilité Publique après avis du Conseil Supérieur de la Comptabilité et de la Cour des Comptes.

Le compte administratif annuel de la CNIDH établi par l’Ordonnateur, constate les résultats de l’exécution budgétaire de chaque exercice.

Le compte administratif certifié conforme aux écritures de l’Agent Comptable, est soumis par l’Ordonnateur principal de la CNIDH pour approbation de l’organe délibérant et pour visa de la tutelle budgétaire dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

L’Agent Comptable est tenu de préparer les états financiers de la CNIDH, suivant les dispositions du PCOP. Les états financiers comportent notamment :

• la balance générale des comptes à la clôture de l’exercice ;
• le bilan ;
• les comptes de résultats ;
• le flux de trésorerie ; et ;
• les annexes.

Les états financiers sont soumis à l’approbation de l’organe délibérant.

L’Agent Comptable doit rendre, chaque année, un compte de gestion auprès de la Cour des comptes relatif aux opérations de la CNIDH dont il est chargé.

En outre, les comptes de gestions annuels de la CNIDH font l’objet d’audit interne.

Un compte de gestion comprend les documents généraux et les pièces justificatives, lesquels doivent être transmis à la Cour des Comptes pour jugement. L’Agent Comptable a l’obligation d’annexer à son compte de gestion annuel un compte de gestion « matières, valeurs et titres. »