Décret n° 2017-1104 du 28 novembre 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (C.N.I.D.H.)

Le présent Décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme ci-après dénommée « CNIDH » prévue par la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la CNIDH.

Le siège de la Commission se trouve à Antananarivo. Toutefois, elle peut exercer ses missions et avoir des antennes sur tout le territoire de la République de Madagascar.

La CNIDH est un organisme spécialisé, doté de la personnalité morale, jouissant de l’autonomie administrative et financière.

La CNIDH est placée sous la tutelle budgétaire et comptable du Ministère des Finances et du Budget.

Elle n’est pas mise sous tutelle technique, du fait de son caractère indépendant.

Dans l’exercice de ses attributions, la Commission agit en toute indépendance, impartialité, intégrité, transparence et professionnalisme.

La CNIDH n’entretient aucun lien hiérarchique avec les Institutions et Départements Ministériels de l’Etat. Néanmoins, elle doit se soumettre aux procédures liées à la tutelle budgétaire et comptable du Ministère en charge des Finances et du Budget notamment aux lois et règlements régissant les Finances Publiques.

Elle est autonome, dans la prise de décisions qui rentrent dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

Les membres de la Commission ne reçoivent aucune instruction dans l’exercice de leurs fonctions, ni ne sollicitent d’instruction, d’ordre ou d’injonction d’aucune autorité publique, privée ou politique.

La Commission est un organe impartial. A cet effet, elle doit observer, dans l’exercice de ses attributions, la neutralité afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les citoyens.

Conformément aux termes de son serment, le Commissaire exerce ses fonctions, prévues par la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, dans l’intégrité, en toute indépendance sans influence extérieure, pression ou menace, et en toute impartialité, sans favoriser quiconque ni prendre parti, dans le strict respect de la Constitution, des Conventions Régionales et Internationales sur les Droits de l’Homme et des lois et règlements en vigueur.

Le Commissaire qui dénonce toute action tendant à porter atteinte à son indépendance est protégé.

La CNIDH peut rendre publique de la manière qu’elle juge la plus appropriée toute intervention, pression ou menace tendant à porter atteinte à son indépendance ou à celle de ses membres.

Dans l’accomplissement de sa fonction, le Commissaire jouit de l’irresponsabilité prévue à l’article 13 de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme ainsi que des garanties liées au statut des défenseurs de Droits de l’Homme stipulés dans la Déclaration des Nations Unies sur la matière.

Le Bureau et le siège de la Commission sont inviolables, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. Nul ne peut s’y introduire ou y effectuer une perquisition sans autorisation d’au moins 2/3 des membres de la Commission.

Au sens du présent décret, les membres de la Commission exercent leurs fonctions à temps plein, tel que prévu à l’article 6 de la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

La CNIDH dote les Commissaires :

D’une carte de Commissaire de la CNIDH comportant, outre son identité, les mentions ci-après : « Il est ordonné à tous les agents de la force publique d’assurer la libre circulation du titulaire de la présente carte dans l’exercice de ses fonctions et de lui prêter aide et assistance en cas de besoin ». Les dimensions, la couleur, le contenu et les autres caractéristiques de la carte seront fixés par l’Assemblée Générale. La carte est signée par le Président de la Commission et par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

De coupe-file, insignes et écharpes agréés par la CNIDH.

La CNIDH a pour mission de :

Promouvoir et protéger les Droits de l’Homme sans exception, suivant les termes des dispositions de l’article 2 de la Loi 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, ainsi que toutes les activités connexes prévues par la Loi et découlant de l’accomplissement de cette mission ;

Fournir à titre consultatif à l’Exécutif, au Législatif, à la Cour Suprême ainsi qu’à tout autre organe touché par la question, les remarques et recommandations y afférentes ;

Examiner les lois et règlements en vigueur ainsi que les projets et propositions de loi et faire des observations appropriées en vue de garantir que ces textes soient conformes aux principes fondamentaux des Droits de l’Homme ;

Interpeler l’Exécutif et ses démembrements sur les situations de violation des Droits de l’Homme ;

Recevoir et examiner les plaintes et requêtes individuelles ou collectives en matière de violation des Droits de l’Homme ;

Etablir des rapports concernant les situations touchant toute violation des règles liées aux Droits de l’Homme.

Afin de préserver son indépendance, suivant les normes et standards internationaux s’appliquant aux institutions nationales des Droits Humains, notamment les Principes de Paris, la CNIDH n’est soumise qu’à la Loi. Aucun organe de l’Etat ne peut lui donner des injonctions dans l’accomplissement de sa mission suivant l’article 1, alinéa 4 de la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

COMPETENCE

La CNIDH est habilitée à examiner librement toutes questions relevant de sa compétence, qu’elles soient soumises par le gouvernement ou décidées par auto-saisine sur proposition de ses membres ou de tout requérant.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-001 du 12 février 2015 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit, la CNIDH élit pour être membre de cet organe constitutionnel, une personnalité issue des organisations ou associations pour la défense des Droits Humains.

La compétence de la CNIDH et les modalités de sa mise en oeuvre sont définies par les articles 21 à 23 de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme et précisées par son Règlement Intérieur.

DE LA PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION

La procédure devant la CNIDH est gratuite, contradictoire et confidentielle. Les séances et la délibération se font à huit clos.

Le quorum pour délibérer est de deux tiers (2/3) des membres de la Commission. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix au cours de la délibération, celle du président de séance est prépondérante.

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, le membre de la CNIDH représentant de l’exécutif ne dispose pas de voix délibérative.

La victime peut récuser les membres de la Commission. La récusation est recevable si les faits reprochés sont prouvés.

Les cas de récusation sont définis limitativement à l’article 25 de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

La plainte est notifiée au présumé auteur de l’acte selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur et conformément aux principes du droit de la défense et aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

La Commission est habilitée à mener des enquêtes et investigations conformément aux dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme et dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme, pour mener les enquêtes et pendant les visites des lieux de détention, les services concernés doivent contribuer à la facilitation des visites de lieux de détention et de l’obtention de toute information, dont l’accès à tout document utile à la Commission.

La Commission peut entendre toute personne qu’elle juge nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.

La Commission peut se faire assister par les forces de l’ordre et d’autres services de l’Etat pour donner effet aux pouvoirs à elle reconnus par cette loi.

Le refus des agents/services de l’Etat de communiquer les documents et informations utiles à la Commission est passible de sanctions disciplinaires à l’exception des documents couverts par la confidentialité. Pour la mise en œuvre de cette disposition, la CNIDH saisit les autorités compétentes selon les modalités prévues par son Règlement Intérieur.

La Commission peut procéder à la conciliation pour apporter une solution aux cas de violation relevés et faciliter l’octroi d’une juste et équitable réparation dont les modalités seront fixées dans le Règlement Intérieur.

En cas de conciliation, la décision est entérinée par les parties. Dans ce cas, le procès-verbal de conciliation a force exécutoire.