Chapitre 6 - Du traitement et de la proclamation des résultats
Section 1 - De la Section chargée du recensement matériel des votes
Art. 55
Le siège et la composition de la Section chargée du recensement matériel des votes sont fixés par la Commission Électorale Nationale Indépendante au plus tard un mois avant la date du scrutin, soit le mercredi 11 novembre 2020, et portés à la connaissance du public.
Art. 56
Au fur et à mesure de l’arrivée des plis contenant les documents électoraux, la Section chargée du recensement matériel des votes procède immédiatement et publiquement au recensement matériel des votes conformément aux dispositions des articles 189 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 et à celles des articles 108 et suivants de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée.
Section 2 - Du traitement et de la publication des résultats
Art. 57
En application des dispositions des articles 112 et suivants de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, la Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée du traitement et de la publication des résultats provisoires.
Art. 58
La Commission Electorale Nationale Indépendante, lors du traitement des résultats, peut procéder à la confrontation des procès-verbaux.
La demande de confrontation des procès-verbaux doit émaner du mandataire de la liste de candidats.
Elle doit mentionner expressément les bureaux de vote visés et énoncer clairement les motifs.
Elle doit être accompagnée des procès-verbaux que la liste de candidats intéressée détient lors du dépouillement dans les bureaux de vote.
Elle peut être déposée auprès de la Section chargée du recensement matériel des votes, à charge pour cette dernière de la transmettre à la Commission Electorale Nationale Indépendante à l’occasion de la transmission des plis de ladite Section. Elle peut également être déposée directement auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
En tout cas, elle doit, sous peine d’irrecevabilité, être déposée avant l’expiration du délai de sept jours fixé pour la publication des résultats provisoires.
Art. 59
La Commission Electorale Nationale Indépendante procède à la comparaison des procès-verbaux émanant de la liste de candidats avec ceux transmis par la Section de recensement matériel des votes ou ceux qui lui ont été adressés.
Art. 60
Le mandataire de la liste de candidats peut assister, en tant qu’observateur, aux opérations de confrontation des procès-verbaux.
Art. 61
Les résultats de la confrontation des procès-verbaux sont, tant que possible, mentionnés dans la délibération relative à la publication des résultats provisoires.
Art. 62
Dès la fin des travaux de traitement et de validation des résultats, et dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception du dernier pli émanant des Sections de recensement matériel des votes, la Commission Electorale Nationale Indépendante arrête et publie, par circonscription électorale, bureau de vote par bureau de vote, les résultats provisoires.
Les résultats provisoires font ressortir :
- le nombre total des inscrits ;
- le nombre total des votants ;
- le nombre des bulletins blancs et nuls ;
- le nombre des suffrages exprimés ;
- le taux de participation ;
- le nombre total des voix obtenues par chaque liste de candidats.
Art. 63
Les résultats provisoires, accompagnés d’un annexe faisant ressortir les résultats par bureau de vote, et les documents ayant servi aux opérations électorales et qui ont fait l’objet de contestations et/ou de recours sont transmis dans le plus bref délai, sous la responsabilité du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, à la Haute Cour Constitutionnelle.
Art. 64
La Haute Cour Constitutionnelle procède, par un arrêt en séance publique, à la proclamation officielle des résultats définitifs des scrutins conformément aux dispositions des articles 116 et 117 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, au plus tard dans un délai de quinze jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Section 3 - Du contentieux électoral
Art. 65
Conformément aux dispositions des articles 118 et 119 de la loi organique n° 2015- 007 du 03 mars 2015 susvisée, la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître de toutes requêtes contentieuses ou contestations qui pourraient s’élever au sujet tant des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de tous ceux qui ont trait au déroulement du scrutin.
Les procédures à suivre devant la Haute Cour Constitutionnelle sont celles définies par l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle.
