Chapitre 2 - De la liste électorale et de la carte d’électeur
Art. 3
La liste électorale à utiliser pour les élections sénatoriales est celle établie par la Commission Electorale Nationale Indépendante à partir des jugements des Tribunaux Administratifs relatifs à la proclamation des résultats définitifs des élections communales et municipales du 27 novembre 2019.
La liste du collège électoral est arrêtée au plus tard un mois avant la date du scrutin soit le mercredi 11 novembre 2020.
Des extraits de liste, par bureau de vote, devant servir de liste de vérification et de liste d’émargement seront édités à cet effet.
Art. 4
La carte d’électeur utilisée lors des dernières élections demeure valable.
Pour les grands électeurs ne disposant pas de carte d’électeur, elle leur sera délivrée dans les conditions prescrites par les articles 45 et suivants de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.
La carte d’électeur est conforme au modèle annexé au décret n° 2018-690 du 10 juillet 2018 fixant le modèle et les caractéristiques de la carte d’électeur.
