Décret n° 2020-1112 du 9 septembre 2020 fixant les modalités d’organisation des élections sénatoriales

Tout Maire qui se porte candidat aux élections sénatoriales est temporairement remplacé par l’un de ses Adjoints. Ainsi, le Maire est tenu de procéder à la passation de la gestion de la Commune à l’un de ses Adjoints dans l’ordre de leur nomination, au plus tard le lendemain de la publication de la liste officielle des candidats par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les Maires peuvent reprendre leur fonction le lendemain du jour du scrutin.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, chaque liste de candidat peut faire parvenir à la Commission Electorale Nationale Indépendante les renseignements concernant son représentant devant siéger, à titre d’observateur, au sein de la Commission Electorale de District et de la Commission Electorale Provinciale, dès la publication de la liste officielle des candidatures par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La veille du scrutin, soit le jeudi 10 décembre 2020 à partir de six heures et le jour du scrutin, soit le vendredi 11 décembre 2020, la vente et la distribution de toute boisson alcoolisée sont interdites sur toute l’étendue du territoire.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Nous, soussignés, déclarons par la présente faire acte de candidature pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020 dans la Province de...

Nous chargeons Monsieur/Madame ... de déposer le dossier de candidature, de nous représenter en tant que mandataire pour accomplir tout acte se rapportant aux élections.

Nous choisissons pour l’impression de nos bulletins de vote :

• la couleur :
• le titre :
• l’emblème et/ou le signe distinctif :

Nous déclarons que l’ordre de présentation des candidats et des suppléants sur la liste est arrêté conformément au tableau qui suit.

Conformément aux dispositions de l’article 91 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, nous joignons à la présente déclaration collective :

• 1. une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations justifiant le dépôt de la contribution aux frais d’impression des bulletins de vote auprès de la Trésorerie Générale ou de la Perception Principale ;
• 2. la matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin unique de vote.

Déclaration faite en quatre exemplaires à le ...

Le mandataire (signature légalisée) (2)

Signatures de tous les candidats et suppléants, précédé de la mention « Lu et accepté » (manuscrit)

[Renvois de l’annexe 1 : (1) Les candidats signent la ligne correspondant à leurs noms respectifs avec la référence de la légalisation dans la déclaration individuelle de candidature

(2) Par le Préfet ou le Préfet de police ou le Chef de District ou l’un de ses Adjoints selon le cas.]

Je soussigné(e) Nom : ...

Prénoms : ...

Né(e) le : ... à ...

Fils (fille) de : ...

Et de : ...

Profession : ...

Domicilié(e) à (1) : ...

Electeur (électrice) inscrit(e) sur la liste électorale du Fokontany de : ...

Commune (urbaine/rurale) (2) de : ...

District de : ...

Région de : ...

Titulaire de la carte d’électeur n° : ...

Délivrée le : ... à ...

Titulaire de la carte nationale d’identité n° : ...

Délivrée le : ... à ...

Déclare déposer ma candidature pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020 dans la Province de ...

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, je joins à la présente déclaration :

• 1. un bulletin de naissance ou une copie certifiée conforme de ma Carte nationale d’identité ;
• 2. un certificat de nationalité malagasy daté de moins de six mois ;
• 3. une copie de ma carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale ;
• 4. un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 ;
• 5. un certificat de résidence ;
• 6. un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que j’ai rempli mes obligations fiscales et que je suis en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale ;
• 7. une déclaration sur l’honneur selon laquelle je me suis acquitté de tous les impôts et taxes exigibles des trois années précédentes ;
• 8. une déclaration sur l’honneur sur la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières ainsi que sur mes avoirs et la nature de mes revenus.

Déclaration faite en quatre exemplaires à ...le...

(Signature légalisée)(3)

[Renvois de l’annexe 2 : (1) Préciser les Fokontany, Commune, District, Région, et le cas échéant, le numéro de la rue ou du lot de la maison ;

(2) Préciser s’il s’agit d’une Commune urbaine ou d’une Commune rurale.

(3) Par le Préfet ou le Préfet de police ou le Chef de District ou l’un de ses Adjoints selon le cas.]

Après avoir parfaitement pris connaissance des dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, et celles de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar.

Je déclare solennellement sur l’honneur que je me suis acquitté(e) de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois années précédentes et dont la perception ne relève pas de la compétence du Service qui m’a délivré le certificat fiscal joint à ma déclaration de candidature.

Déclaration faite en quatre exemplaire à ... le ...

(Signature légalisée) (1)

[Renvoi de l’annexe 3 :

(1) Par le Préfet ou le Préfet de police ou le Chef de District ou l’un de ses Adjoints selon le cas.]

Après avoir parfaitement pris connaissance des dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, et celles de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, je déclare solennellement sur l’honneur que :

1) Je dispose des avoirs composés de :

I. Biens immobiliers : Terrains et/ou Immeubles bâtis :

II. Valeurs mobilières :

III. Fonds de commerce

IV. Entreprise ou exploitation industrielle, forestière ou de pêche :

V. Véhicules (7)

VI. Bovins (nombre de têtes)

VII. Autres biens (évaluation globale) :

2) Mes revenus sont essentiellement constitués de :

Déclaration faite en quatre exemplaire à ... le...

(Signature légalisée) (9)

[Renvois de l’Annexe 4 :

(1) Donner l’adresse exacte, en précisant le Fokontany, la Commune, le District, la Région

(2) S’il s’agit d’un titre cadastral, le préciser entre parenthèses après le numéro

(3) Achat, héritage, donation, dot de mariage, concession par l’Etat, etc...

(4) Actions, obligations, bons du Trésor, parts sociales, etc...

(5) Nom de l’organisme ou raison sociale de la société qui a émis la valeur mobilière

(6) Président, administrateur, gérant, simple associé, etc...

(7) Voiture, tracteur, moto, charrette

(8) Si la nature du revenu du candidat ne figure pas parmi cette nomenclature, la préciser

(9) Par le Préfet ou le Préfet de police ou le Chef de District ou l’un de ses Adjoints selon le cas.]

(non repris)