Chapitre 3 - De la candidature
Section 1 - Du dossier de candidature
Art. 5
Le dossier de candidature est établi en quadruple exemplaire, sous peine d’irrecevabilité.
Le dossier de candidature comprend :
Pour chaque liste de candidats :
- une déclaration collective de candidature ;
- une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations justifiant le dépôt de la contribution aux frais d’impression des bulletins de vote ;
- une matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin unique ;
Pour chacun des candidats figurant sur la liste :
- une déclaration individuelle de candidature ;
- un bulletin de naissance ou une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’Identité ;
- un certificat de nationalité malagasy daté de moins de six mois ;
- une copie de la carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale indiquant le numéro et la date de la carte d’électeur ;
- un extrait du casier judiciaire, bulletin n° 3 ;
- un certificat de résidence ;
- un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que l’intéressé est en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale ;
- une déclaration sur l’honneur du candidat, selon, laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles des trois années précédentes ;
- une déclaration sur l’honneur sur la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que sur ses avoirs et la nature de ses revenus.
Art. 6
Les modèles de certaines pièces exigées de chaque liste de candidats pour les élections sénatoriales sont annexés au présent décret comme suit :
- Annexe 1 : Déclaration collective de candidature ;
- Annexe 2 : Déclaration individuelle de candidature ;
- Annexe 3 : Déclaration sur l’honneur relative aux impôts divers des trois précédentes années ;
- Annexe 4 : Déclaration sur l’honneur sur la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que sur ses avoirs et la nature de ses revenus.
Art. 7
Conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, la liste de candidats doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois remplaçants, sous peine d’irrecevabilité, soit deux candidats et trois suppléants.
Art. 8
Tous les services publics concernés par les pièces à fournir pour les dossiers de candidature doivent s’organiser pour assurer la délivrance desdites pièces pendant la période de dépôt, y compris les jours non ouvrables.
Section 2 - De l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures (OVEC)
Art. 9
En application des dispositions de l’article 94 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures siège au bureau de la Commission Electorale Provinciale ou en tout autre local situé au chef-lieu de la Province qui sera désigné par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
L’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures au niveau de la Commission Electorale Provinciale est compétent pour traiter tous les dossiers de candidature dans son ressort territorial.
La composition dudit organe est fixée par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Art. 10
Les dépenses afférentes au fonctionnement de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures sont supportées par le chapitre des dépenses d’élection du budget de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Les membres de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures bénéficient d’une indemnité forfaitaire fixée par délibération de ladite Commission.
Section 3 - Du dépôt et d’enregistrement de candidature
Art. 11
Le dossier de candidature accompagné d’un inventaire des pièces le composant doit être déposé auprès de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures au sein de la Commission Electorale de la Province durant la période du lundi 28 septembre 2020 à neuf heures (9 h) au lundi 12 octobre 2020 à dix-sept heures (17 h).
Il en est délivré obligatoirement un récépissé de dépôt qui porte mention du numéro d’ordre, de la date et de l’heure de dépôt du dossier.
Art. 12
Conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, la liste des candidats doit avoir un mandataire, sous peine d’irrecevabilité du dossier, pour accomplir tout acte se rapportant aux élections.
Art. 13
En application des dispositions de l’article 93 alinéa 3 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, aucun retrait de candidature n’est admis après son dépôt officiel auprès de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures.
L’acte de présentation de candidatures, une fois déposé, est irrévocable et ne peut plus faire l’objet de modification, sauf en cas d’annulation de candidature ou de décès d’un candidat prévus aux articles 99 et 100 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée.
Art. 14
En cas d’annulation d’une candidature ou décès d’un candidat de la liste avant l’expiration du délai de dépôt de candidature, chaque liste dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision d’annulation ou du décès du candidat pour présenter une nouvelle et dernière candidature de remplacement, ou un candidat de remplacement selon le cas.
L’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures dispose, le cas échéant, d’un délai supplémentaire de trois jours pour statuer.
La décision de l’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures statuant sur la nouvelle candidature est susceptible de recours prévu à l’article 98 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée.
Conformément aux dispositions de l’article 100 de la loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 susvisée, si le décès intervient au-delà du délai légal de dépôt des candidatures, la liste demeure valide, le candidat décédé est remplacé par son suivant dans la liste.
Art. 15
L’organe de vérification et d’enregistrement des candidatures publie par voie d’affichage à l’extérieur de son siège la liste des candidatures enregistrées.
Au terme de ses travaux, il transmet par la voie la plus rapide à la Commission Electorale Nationale Indépendante la copie de ladite liste avec les matrices des spécimens renfermant les caractéristiques de chaque liste de candidats et lui adresse un exemplaire de chaque dossier de candidature.
Art. 16
La Commission Electorale Nationale Indépendante arrête par circonscription électorale la liste définitive des candidatures avec indication de leurs caractéristiques respectives, au plus tard le jeudi 29 octobre 2020.
Cette liste sera publiée au Journal Officiel de la République et portée à la connaissance des électeurs par voie radiodiffusée et télévisée.
La Haute Cour Constitutionnelle en reçoit une copie.
